Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires ‎concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)‎

Application des articles 34 et 37 de la Constitution ; de la loi n° 51-516 du 8 mai 1951.‎
Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (deuxième partie ‎‎: ‎Réglementaire) dont les dispositions sont publiées en pagination spéciale (pages 39 à 96 CF) au ‎présent ‎Journal officiel.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880704
Ancien identifiant: 1DX979114
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/07/JORFTEXT000000880704.xml
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République française 2002-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-10-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2003-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006611653 Identifiant: LEGIARTI000006611654
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X138R09AXXAC Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X138R09AXXAD
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###### Article R138-9 ###### Article R138-9
@ -15,5 +15,5 @@ Les porcs et bestiaux doivent porter une marque distincte.<br />
Cette marque doit être différente pour chaque commune ou section de commune Cette marque doit être différente pour chaque commune ou section de commune
usagère.<br /> usagère.<br />
Il y a lieu à une amende de 30 F par tête de porc ou de bétail non marqué. Il y a lieu à une amende de 4,5 euros par tête de porc ou de bétail non marqué.
L'amende prévue ne peut dépasser 10000 F. L'amende prévue ne peut dépasser 1500 euros.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-10-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2003-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006612037 Identifiant: LEGIARTI000006612038
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###### Article R161-2 ###### Article R161-2
Aucune coupe, exploitation ou vente ne peut être faite par les indivisaires, Aucune coupe, exploitation ou vente ne peut être faite par les indivisaires,
sous peine d'une amende égale à la valeur de la totalité des bois abattus ou sous peine d'une amende égale à la valeur de la totalité des bois abattus ou
vendus, lorsque cette valeur est inférieure ou égale à 10000 F, sans préjudice vendus, lorsque cette valeur est inférieure ou égale à 1500 euros, sans
de la nullité prévue par l'article L. 161-2. préjudice de la nullité prévue par l'article L. 161-2.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-09-22 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2002-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006612239 Identifiant: LEGIARTI000006612240
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###### Article R221-58 ###### Article R221-58
@ -16,8 +16,8 @@ leur être accordées par le fonds national de péréquation et d'action
professionnelle des chambres d'agriculture.<br /> professionnelle des chambres d'agriculture.<br />
Le maximum des avances susceptibles d'être accordées à l'ensemble des centres Le maximum des avances susceptibles d'être accordées à l'ensemble des centres
régionaux pour une année déterminée ne peut toutefois excéder 1 million de régionaux et du Centre national professionnel pour une année déterminée ne peut
francs.<br /> toutefois excéder 152449,02 euros.<br />
En tout état de cause, les avances consenties doivent être remboursées au plus En tout état de cause, les avances consenties doivent être remboursées au plus
tard le 1er décembre de l'année au titre de laquelle elles ont été accordées. tard le 1er décembre de l'année au titre de laquelle elles ont été accordées.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612586 Identifiant: LEGIARTI000006612587
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X246R01AXXAA Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X246R01AXXAB
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###### Article R*246-1 ###### Article R*246-1
La valeur vénale maximale des immeubles dont l'apport à un groupement forestier La valeur vénale maximale des immeubles dont l'apport à un groupement forestier
pourra être réalisé dans les conditions définies par l'article L. 246-1, en pourra être réalisé dans les conditions définies par l'article L. 246-1, en
matière de preuve de la propriété des apports immobiliers, est fixée à 500 F.<br /> matière de preuve de la propriété des apports immobiliers, est fixée à 76,22
euros.<br />
La déclaration de faits de possession mentionnée au premier alinéa de l'article La déclaration de faits de possession mentionnée au premier alinéa de l'article
L. 246-1 est reçue par le notaire dans l'acte d'apport. L. 246-1 est reçue par le notaire dans l'acte d'apport.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006612941 Identifiant: LEGIARTI000006612942
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X361R03AXXAB Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X361R03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/29/LEGIARTI000006612941.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/29/LEGIARTI000006612942.xml
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###### Article R361-3 ###### Article R361-3
Tout acheteur de coupes, qui a labouré ou mis en culture des terrains dans Tout acheteur de coupes, qui a labouré ou mis en culture des terrains dans
l'enceinte de ces coupes, est passible d'une amende de 6 F par are.<br /> l'enceinte de ces coupes, est passible d'une amende de 0,9 euro par are.<br />
Il y a lieu, le cas échéant, au paiement des dommages et intérêts et à la Il y a lieu, le cas échéant, au paiement des dommages et intérêts et à la
confiscation des récoltes, des outils et des installations. confiscation des récoltes, des outils et des installations.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006613021 Identifiant: LEGIARTI000006613022
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X363R23AXXAE Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X363R23AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/30/LEGIARTI000006613021.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/30/LEGIARTI000006613022.xml
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###### Article R363-23 ###### Article R363-23
Ceux qui transportent, vendent ou détiennent, sans laissez-passer valable, des Ceux qui transportent, vendent ou détiennent, sans laissez-passer valable, des
choux-palmistes non poinçonnés ou marqués, sont punis d'une amende calculée sur choux-palmistes non poinçonnés ou marqués, sont punis d'une amende calculée sur
la base de 30 F par chou.<br /> la base de 4,5 euros par chou.<br />
Les mêmes peines sont applicables à ceux qui transportent, vendent ou Les mêmes peines sont applicables à ceux qui transportent, vendent ou
détiennent, sans laissez-passer valable soit un ou plusieurs choux-palmistes détiennent, sans laissez-passer valable soit un ou plusieurs choux-palmistes

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-10-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006613232 Identifiant: LEGIARTI000006613233
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X443R01AXXAC Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X443R01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/32/LEGIARTI000006613232.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/32/LEGIARTI000006613233.xml
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###### Article R443-1 ###### Article R443-1
@ -14,5 +14,5 @@ Dans les terrains ou pâturages en montagne mis en défens par application de
l'article L. 421-1, l'extraction ou l'enlèvement non autorisés de pierres, l'article L. 421-1, l'extraction ou l'enlèvement non autorisés de pierres,
sable, minerai, terre ou gazon, tourbe, bruyère, genêts, herbes, feuilles vertes sable, minerai, terre ou gazon, tourbe, bruyère, genêts, herbes, feuilles vertes
ou mortes, engrais existant sur le sol sont punis d'une amende triple de celle ou mortes, engrais existant sur le sol sont punis d'une amende triple de celle
prévue par le premier alinéa de l'article R. 331-1, sans pouvoir dépasser le prévue par le premier alinéa de l'article R.[**] 331-1, sans pouvoir dépasser le
montant total de 10000 F. montant total de 1 500 euros.