LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie

Modification du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code du travail, du code du commerce, du code de la construction et de l'habitation, du code de la consommation, du code civil, du code rural, du code monétaire et financier, du code du service national, du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code des douanes, du code disciplinaire et pénal de la marine marchande, du code de justice militaire, du code de l'urbanisme, du code de l'industrie cinématographique, du code du tourisme, du code de la santé publique, du code des postes et des communications électroniques, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code général de la propriété des personnes publiques, du code forestier, du livre des procédures fiscales, du code de l'éducation, du code de la mutualité, du code général des collectivités territoriales, du code de l'environnement.
Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification des articles 19, 24.
Modification de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle : modification de la l'article 2. Modification de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits « courtiers de campagne » : modification des articles 2, 3.
Modification de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs : modification des articles 6. 7, 8. 
Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification de l'article 27. 
Modification de la loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie : modification de l'article 12. 
Modification de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique : modification de l'article 50. 
Modification de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial : modification de l'article 24.
Modification de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe : abrogation de l'article 1, modification des articles 2, 11. 
Modification de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales : modification des articles 5, 6. 
Modification de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social : abrogation de l'article 3. 
Modification de la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos : modification de l'article 5. 
Modification de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries : modification de l'article 3. 
Modification de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : modification des articles 6, 23. 
Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés : modification des articles 3, 4, 5. 
Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 1, abrogation du chapitre II bis du titre III. 
Modification de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle : modification de l'article 90. 
Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : insertion après l'article 24-1 de l'article 24-2. 
Modification de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion : modification de l'article 1. 
Modification de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle : modification de l'article 134. 
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des articles 96-2, 99, 39, 47. 
Modification de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur : modification de l'article 19. 
Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 44. 
Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 29. 
Modification de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques : modification des articles 1 et 3. 
Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 8. 
Modification de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles : modification de l'article 1. 
Modification de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières : modification de l'article 30-1. 
Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification de l'article 18. 
Ratification de l'ordonnance n° 2005-1091 du 1er septembre 2005 portant simplification des conditions d'exercice de la profession de courtier en vins dit « courtier de campagne. 
Transposition complète de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ; de la directive 2006/70/CE de la Commission portant mesures de mise en œuvre de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la définition des personnes politiquement exposées et les conditions techniques de l’application d’obligations simplifiées de vigilance à l'égard de la clientèle ainsi que de l'exemption au motif d’une activité financière exercée à titre occasionnel ou à une échelle très limitée ; de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ; de la directive 2007/14/CE de la Commission du 8 mars 2007 portant modalités d'exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé ; de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE ; de la directive 2007/44/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil et les directives 2002/83/CE, 2004/39/CE, 2005/68/CE et 2006/48/CE en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d'évaluation applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000019283050
NOR: ECEX0808477L
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République française 2008-08-06 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2008-08-06
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Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X144L01AXXBA
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Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000019298554
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###### Article L144-1-1
@ -19,9 +18,17 @@ lots groupés se déroulent dans les mêmes conditions que pour les bois de
l'Etat.<br />
La délibération de la collectivité ou personne morale propriétaire précise la
quantité mise en vente en lots groupés. L'Office national des forêts reverse à
chaque collectivité la part des produits nets encaissés qui lui revient, à
proportion de la quotité mise en vente en lots groupés par cette collectivité ou
personne morale. Un décret détermine les frais qui pourront être déduits des
sommes à reverser par l'Office national des forêts à la collectivité ou personne
morale titulaire de la créance.
quantité mise en vente en lots groupés et détermine si les bois sont mis à
disposition de l'Office national des forêts sur pied ou façonnés. L'Office
national des forêts reverse à chaque collectivité la part des produits nets
encaissés qui lui revient, à proportion de la quotité mise en vente en lots
groupés par cette collectivité ou personne morale. Un décret détermine les frais
qui pourront être déduits des sommes à reverser par l'Office national des forêts
à la collectivité ou personne morale titulaire de la créance.<br />
Lorsque les bois mis à disposition sur pied sont destinés à être vendus
façonnés, l'Office national des forêts est maître d'ouvrage des travaux
nécessaires à leur exploitation. La créance de la collectivité mentionnée au
deuxième alinéa est alors diminuée des charges engagées par l'Office national
des forêts pour l'exploitation des bois selon des modalités fixées par le
conseil d'administration de l'établissement.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006610413
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X144L04AXXAC
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Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000019298550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/85/LEGIARTI000019298550.xml
---
###### Article L144-4
Les coupes dont les produits sont vendus après façonnage sont exploitées, au
choix de la collectivité ou personne morale propriétaire, soit en régie, soit
par l'intermédiaire d'entrepreneurs auxquels s'appliquent les dispositions de
Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 144-1-1, les
coupes dont les produits sont vendus après façonnage sont exploitées, au choix
de la collectivité ou personne morale propriétaire, soit en régie, soit par
l'intermédiaire d'entrepreneurs auxquels s'appliquent les dispositions de
l'article L. 135-12.<br />
Un représentant de l'Office national des forêts assiste le président des séances
@ -20,11 +20,11 @@ de vente de produits façonnés provenant de la forêt des communes, des section
de commune ou des établissements publics communaux ou intercommunaux. Ces
séances sont présidées :<br />
- par le maire ou son représentant pour les forêts de la commune ou d'une
section de commune ;<br />
-par le maire ou son représentant pour les forêts de la commune ou d'une section
de commune ;<br />
- par le président de la commission syndicale ou de l'établissement public visé
à l'article L. 162-5 du code des communes ou son représentant ;<br />
-par le président de la commission syndicale ou de l'établissement public visé à
l'article L. 162-5 du code des communes (1) ou son représentant ;<br />
- par le président de la commission administrative d'un établissement public
-par le président de la commission administrative d'un établissement public
communal ou intercommunal ou son représentant.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-02
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006610705
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X247L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/07/LEGIARTI000006610705.xml
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2009-11-11
Identifiant: LEGIARTI000019298534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/85/LEGIARTI000019298534.xml
---
###### Article L247-1
@ -17,31 +16,47 @@ Elles regroupent des propriétaires de bois, forêts ou terrains à boiser ainsi
que des terrains à vocation pastorale inclus à titre accessoire dans leur
périmètre.<br />
Ces associations syndicales sont libres. Elles sont constituées et fonctionnent
conformément à l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux
associations syndicales de propriétaires, sous réserve des dispositions
suivantes.<br />
Ces associations syndicales sont libres ou autorisées. Elles sont constituées et
fonctionnent conformément à l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004
relative aux associations syndicales de propriétaires, sous réserve des
dispositions suivantes.<br />
Dès lors qu'elles remplissent les conditions prévues par l'article L. 222-1, ces
associations syndicales élaborent pour la partie forestière de leur périmètre un
plan simple de gestion qui est présenté à l'agrément du centre régional de la
propriété forestière au nom des propriétaires.<br />
Elles peuvent également assurer tout ou partie de la gestion des forêts des
propriétés qu'elles réunissent : travaux de boisement et de sylviculture,
réalisation et entretien d'équipements, exploitation et mise en marché des
produits forestiers. Elles peuvent, en outre, autoriser ou réaliser des travaux
d'équipement pastoral et donner à bail des terrains pastoraux inclus dans leur
périmètre.<br />
Elles peuvent, à titre accessoire, autoriser ou réaliser des équipements à des
fins ni forestières ni pastorales, à condition qu'ils soient de nature à
contribuer au maintien de la vie rurale.<br />
Les collectivités et personnes morales mentionnées au 2° de l'article L. 111-1
peuvent adhérer à une association syndicale de gestion forestière pour leurs
fonds qui ne sont pas susceptibles de relever du régime forestier.<br />
peuvent être membres d'une association syndicale de gestion forestière pour
leurs fonds qui ne sont pas susceptibles de relever du régime forestier.<br />
Les parcelles figurant dans le périmètre d'une association syndicale de gestion
forestière ouvrent droit en priorité aux aides prévues pour l'entretien de
l'espace.
l'espace.<br />
Lorsqu'elles sont libres, ces associations peuvent :<br />
-assurer tout ou partie de la gestion durable des forêts des propriétés qu'elles
réunissent : travaux de boisement et de sylviculture, réalisation et entretien
d'équipements, exploitation et mise sur le marché des produits forestiers ;<br />
-autoriser et réaliser des travaux d'équipement pastoral ;<br />
-donner à bail des terrains pastoraux inclus dans leur périmètre.<br />
Lorsqu'elles sont autorisées, ces associations peuvent assurer tout ou partie de
la gestion durable des forêts des propriétés qu'elles réunissent dans les
conditions prévues aux trois alinéas précédents, à condition d'avoir été
mandatées à cet effet par leur propriétaire ou leur représentant. Ce mandat peut
aussi leur donner pouvoir, au nom des propriétaires mandants, de présenter à
l'agrément l'un des documents de gestion prévus à l'article L. 4 ou d'y
souscrire.<br />
Les statuts des associations mentionnées à l'alinéa précédent peuvent également
prévoir des règles particulières pour assurer le rôle socio-économique et
environnemental des forêts incluses dans leur périmètre, sous forme d'un cahier
des charges.