Décret n° 2008-1180 du 14 novembre 2008 portant actualisation et adaptation du droit domanial, du droit foncier et du droit forestier applicables en Guyane

Application de l'ordonnance 2005-867 du 28 juillet 2005.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-930 du 19 août 2014.

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019762297
NOR: AGRF0816940D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/76/22/JORFTEXT000019762297.xml
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Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2008-11-17
Identifiant: LEGISCTA000006152908
Date de début: 2008-11-17
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000019765755
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##### Chapitre II : Dispositions relatives au département de la Guyane.
- [Article R172-1](article_r172-1.md)
- [Article R172-2](article_r172-2.md)
- [Article R172-3](article_r172-3.md)
- [Article R172-4](article_r172-4.md)
- [Article R172-5](article_r172-5.md)
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 2 : Gestion du domaine forestier de l'Etat relevant du régime forestier.](section_2)
- [Section 3 : Gestion des forêts et terrains à boiser de l'Etat ne relevant pas du régime forestier.](section_3)
- [Section 5 : Cessions, concessions et droits d'usage.](section_5)
- [Section 4 : Gestion des forêts non domaniales relevant du régime forestier.](section_4)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-14
Date de fin: 2008-11-17
Identifiant: LEGIARTI000006612053
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X172R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/20/LEGIARTI000006612053.xml
---
###### Article R172-1
Les dispositions des titres III et VI du présent livre ne sont pas applicables
dans le département de la Guyane.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2008-11-17
Identifiant: LEGIARTI000006612054
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X172R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/20/LEGIARTI000006612054.xml
---
###### Article R172-2
Les permis d'explorer, les permis spéciaux d'exploitation en vue de l'extraction
de l'essence et de la récolte des gommes, les permis de récolte ainsi que les
ventes amiables de bois à l'unité de produits dans les forêts domaniales situées
dans le département de la Guyane sont consentis par le directeur général de
l'Office national des forêts.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2008-11-17
Identifiant: LEGIARTI000006612055
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X172R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/20/LEGIARTI000006612055.xml
---
###### Article R172-3
Les permis d'exploitation forestière pour des surfaces ne dépassant pas 50 000
hectares et pour une durée maximale de dix-huit ans sont accordés par le
directeur général de l'Office national des forêts après avis du préfet de la
Guyane.<br />
Si l'avis du préfet est défavorable ou s'il s'agit de surfaces ou de durée
supérieures à celles indiquées à l'alinéa qui précède, les permis d'exploitation
sont accordés par décision conjointe du ministre chargé des départements et
territoires d'outre-mer, du ministre chargé du domaine et du ministre de
l'agriculture sur proposition du directeur général de l'Office national des
forêts.<br />
Il est fait application, le cas échéant, des dispositions de l'alinéa 3 de
l'article R. 121-2.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2008-11-17
Identifiant: LEGIARTI000006612056
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X172R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/20/LEGIARTI000006612056.xml
---
###### Article R172-4
Un arrêté conjoint du ministre chargé des départements et territoires
d'outre-mer, du ministre chargé du domaine et du ministre de l'agriculture, pris
sur proposition de l'Office national des forêts, précise les conditions
d'application des articles R. 172-2 et R. 172-3 et notamment les conditions
nécessaires pour bénéficier des autorisations prévues par ces articles. Il fixe
les clauses financières et techniques auxquelles sont soumis les bénéficiaires.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2008-11-17
Identifiant: LEGIARTI000006612057
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X172R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/20/LEGIARTI000006612057.xml
---
###### Article R172-5
Les sommes ou redevances dues par les bénéficiaires des cessions ou des
autorisations prévues par les articles R. 172-2 et R. 172-3 sont liquidées par
l'Office national des forêts et recouvrées pour le compte de celui-ci par les
comptables du Trésor chargés des recettes domaniales.

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Date de début: 2008-11-17
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000019765753
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###### Section 1 : Dispositions générales.
- [Article R172-1](article_r172-1.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-17
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000019765738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/57/LEGIARTI000019765738.xml
---
###### Article R172-1
Les articles R. 134-2, R. 134-4 et les dispositions des chapitres VII et VIII du
titre III, ainsi que celles des chapitres V à VII du titre IV du présent livre
ne sont pas applicables dans le département de la Guyane. Les autres
dispositions de ce livre sont applicables sous réserve des adaptations prévues
aux articles R. 172-2 à D. 172-5 ci-après et des dispositions particulières
prévues aux articles R. 172-6 et R. 172-7.

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Date de début: 2008-11-17
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000019765736
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###### Section 2 : Gestion du domaine forestier de l'Etat relevant du régime forestier.
- [Article R172-2](article_r172-2.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-17
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000019765724
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/57/LEGIARTI000019765724.xml
---
###### Article R172-2
I.-Pour l'application de l'article R. 121-2, l'Office national des forêts ne
gère pas l'exploitation des droits de chasse et de pêche.<br />
II.-En Guyane, les opérations de gestion, d'études, d'enquêtes ou de travaux
susceptibles d'être confiées à l'Office national des forêts par voie de
convention conformément à l'article L. 121-4 peuvent inclure, outre celles
mentionnés à l'article R. 121-6, les opérations de réhabilitation de sites
dégradés en forêt.<br />
III.-Les documents de gestion des forêts prévus aux articles R. 133-1, R. 133-2
et R. 133-7 ne comportent pas de dispositions relatives à la gestion
cynégétique. En outre, le document d'aménagement prévu à l'article R. 133-2
prend en compte les droits d'usage collectifs mentionnés à l'article L. 172-4
dans les zones où ils s'exercent et en mentionne la localisation et la nature.
Le document est soumis pour avis soit aux autorités coutumières, soit aux
personnes morales représentant les communautés au bénéfice desquelles des droits
d'usage collectifs ont été constatés en application des dispositions de
l'article L. 172-4. Ces autorités ou personnes morales disposent d'un délai de
deux mois à compter de la réception du projet pour faire connaître leur avis.<br />
IV.-Pour l'application du 1° de l'article R. 133-8 :<br />
-le seuil de 25 ha est porté à 200 ha ;<br />
-les critères de potentialité de production sont arrêtés par le préfet sur
proposition de l'Office national des forêts et après avis de la commission
régionale de la forêt et des produits forestiers.<br />
V.-Par dérogation à l'article R. 134-4, le règlement des ventes, qui précise les
modalités techniques du déroulement des ventes, est arrêté par le directeur
général de l'Office national des forêts.

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Date de début: 2008-11-17
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000019765722
---
###### Section 3 : Gestion des forêts et terrains à boiser de l'Etat ne relevant pas du régime forestier.
- [Article R172-3](article_r172-3.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-17
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000019765717
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/57/LEGIARTI000019765717.xml
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###### Article R172-3
A l'exception de la zone du cœur du Parc amazonien de Guyane, l'Office national
des forêts conserve la gestion et l'équipement des forêts de l'Etat qui lui ont
été confiées en vertu de l'article 2 du décret n° 95-622 du 6 mai 1995.<br />
Une convention conclue en application de l'article L. 121-4 et dans le cadre du
contrat pluriannuel mentionné à l'article L. 121-1 définit les modalités
particulières du mandat donné à l'Office national des forêts pour la gestion de
ces forêts.

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Date de début: 2008-11-17
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000019765715
---
###### Section 4 : Gestion des forêts non domaniales relevant du régime forestier.
- [Article D172-4](article_d172-4.md)
- [Article D172-5](article_d172-5.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-17
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000019765764
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/57/LEGIARTI000019765764.xml
---
###### Article D172-4
Les schémas régionaux d'aménagement sont établis conformément aux dispositions
de l'article D. 143-1 à l'exception de celles de son dernier alinéa.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-17
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000019765757
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/57/LEGIARTI000019765757.xml
---
###### Article D172-5
Le document d'aménagement prévu au premier alinéa de l'article D. 143-2 prend en
compte les droits d'usage mentionnés à l'article L. 172-4 dans les zones où ils
s'exercent afin que soient satisfaits les besoins des communautés intéressées.
Ce document mentionne leur localisation et leur nature. Le projet de document
d'aménagement est, avant sa transmission au préfet de région conformément à
l'article L. 143-1, communiqué pour avis par l'Office national des forêts aux
autorités coutumières ou aux personnes morales représentant les communautés
d'habitants intéressées. En l'absence de réponse dans un délai de deux mois, cet
avis est réputé favorable.<br />
III.-La détermination des forêts soumises à un règlement type de gestion en
application de l'article R. 143-6 est arrêtée en fonction des seuils et des
critères prévus au IV de l'article R. 172-2.

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Date de début: 2008-11-17
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000019765713
---
###### Section 5 : Cessions, concessions et droits d'usage.
- [Article R172-6](article_r172-6.md)
- [Article R172-7](article_r172-7.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-17
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000019765706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/57/LEGIARTI000019765706.xml
---
###### Article R172-6
Les cessions gratuites des forêts dépendant du domaine privé de l'Etat relevant
du régime forestier, prévues à l'article L. 172-3 et à l'article L. 5142-2 du
code général de la propriété des personnes publiques sont consenties dans les
formes et conditions fixées aux articles R. 170-55-1, R. 170-55-2 et R. 170-65
et suivants du code du domaine de l'Etat.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-17
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000019765697
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/56/LEGIARTI000019765697.xml
---
###### Article R172-7
I.-La constatation des droits d'usage collectifs, mentionnés au I de l'article
L. 172-4, sur les terrains de l'Etat est réalisée dans les conditions fixées par
les articles R. 170-56 et R. 170-57 du code du domaine de l'Etat.<br />
II.-Sur les terrains des collectivités territoriales, la constatation est faite
par arrêté du préfet pris après avis de l'Office national des forêts et de la
collectivité propriétaire.<br />
Cet arrêté :<br />
-détermine la localisation géographique, la superficie et la nature des terrains
;<br />
-indique l'identité et la composition de la communauté d'habitants bénéficiaire
et précise la nature et le mode de répartition des droits d'usage dont
l'exercice est reconnu ;<br />
-précise que les droits d'usage reconnus ne peuvent être exercés que sous
réserve, notamment, de l'application des dispositions relatives à la recherche
et à l'exploitation de substances minières et des dispositions relatives à la
protection de la nature et des espèces animales et à la défense de
l'environnement et qu'ils ne font pas obstacle à la réalisation de travaux
d'aménagement ou d'équipements collectifs.<br />
La caducité des droits d'usage du bénéficiaire qui n'exerce plus ces droits
d'usage sur tout ou partie des terrains est constatée par le préfet par un
arrêté pris et publié selon les mêmes formes et procédures.<br />
III.-Les cessions et concessions gratuites de forêts du domaine privé de l'Etat
au bénéfice de personnes morales en vue de leur utilisation par des communautés
d'habitants tirant traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt
prévues au II de l'article L. 172-4 sont consenties dans les conditions définies
aux articles R. 170-58 à R. 170-61 et R. 170-65 à R. 170-71 du code du domaine
de l'Etat.<br />
IV.-Les cessions et concessions gratuites de forêts appartenant au domaine privé
des collectivités territoriales au bénéfice des personnes morales mentionnées au
II et réalisées en application du III de l'article L. 172-4 sont consenties dans
les conditions suivantes :<br />
Une demande motivée de cession ou de concession est présentée par la personne
morale. La collectivité propriétaire examine, après avis de l'Office national
des forêts, si la contribution de ces terrains à la satisfaction des besoins de
la communauté concernée justifie la cession ou la concession.<br />
L'acte de cession ou de concession indique la localisation, la nature et la
destination des immeubles et comporte en annexe un extrait du plan
cadastral.L'acte de concession précise que les biens concédés doivent recevoir
la destination prévue sous peine de déchéance de la concession.L'acte de cession
mentionne les conditions auxquelles le transfert de propriété est consenti dont
l'inobservation entraîne la résolution de la cession.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152925
##### Chapitre II : Dispositions relatives au département de la Guyane.
- [Article R252-1](article_r252-1.md)
- [Article R252-2](article_r252-2.md)

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@ -1,14 +1,13 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2008-11-17
Identifiant: LEGIARTI000006612655
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X252R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/26/LEGIARTI000006612655.xml
Date de début: 2008-11-17
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000019765771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/57/LEGIARTI000019765771.xml
---
###### Article R252-1
Les dispositions du présent livre ne sont pas applicables dans le département de
la Guyane.
Les dispositions du chapitre Ier du titre II et de l'article R. 222-4 ne sont
pas applicables dans le département de la Guyane.

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-17
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000019765767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/57/LEGIARTI000019765767.xml
---
###### Article R252-2
Le chapitre II du titre II s'applique sous réserve des adaptations suivantes
:<br />
I.-Le schéma régional de gestion sylvicole prévu à l'article R. 222-1 ne
comporte pas de dispositions relatives à la gestion cynégétique.<br />
II.-Pour l'application du 1° de l'article R. 224-1 :<br />
-le seuil au-delà duquel les forêts doivent être gérées conformément à un plan
simple de gestion est de 200 ha ;<br />
-les critères de potentialité de production sont arrêtés par le préfet sur
proposition de l'Office national des forêts et après avis de la commission
régionale de la forêt et des produits forestiers.

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@ -7,3 +7,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152940
##### Chapitre II : Dispositions relatives au département de la Guyane.
- [Article R362-1](article_r362-1.md)
- [Article R362-2](article_r362-2.md)
- [Article R362-3](article_r362-3.md)
- [Article R362-4](article_r362-4.md)
- [Article R362-5](article_r362-5.md)
- [Article R362-6](article_r362-6.md)
- [Article R362-7](article_r362-7.md)
- [Article R362-8](article_r362-8.md)
- [Article R362-9](article_r362-9.md)
- [Article R362-10](article_r362-10.md)

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2008-11-17
Identifiant: LEGIARTI000006612949
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X362R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/29/LEGIARTI000006612949.xml
Date de début: 2008-11-17
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000019765808
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/58/LEGIARTI000019765808.xml
---
###### Article R362-1
Les dispositions du présent livre ne sont pas applicables dans le département de
la Guyane.
Les dispositions des chapitres Ier, II et III du titre Ier du présent livre ne
sont applicables que dans les périmètres délimités par arrêté préfectoral en
fonction des critères énoncés à l'article L. 362-1.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-17
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000019765775
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/57/LEGIARTI000019765775.xml
---
###### Article R362-10
Pour l'application des articles R. 343-1 et R. 343-3, les transactions et
poursuites sont celles relatives aux infractions mentionnées à l'article L.
362-7.

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@ -0,0 +1,36 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-17
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000019765803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/58/LEGIARTI000019765803.xml
---
###### Article R362-2
L'enquête publique prévue à l'article L. 362-1 est conduite dans les formes
prévues aux articles L. 123-4 à L. 123-10 et R. 123-7 à R. 123-23 du code de
l'environnement sous réserve des dispositions suivantes :<br />
I.-Le dossier d'enquête comprend :<br />
-une notice explicative indiquant l'objet et les motifs de la mesure
d'établissement d'un périmètre envisagée ainsi que les sujétions et
interdictions éventuelles que cet établissement entraîne ;<br />
-un plan de délimitation, à une échelle suffisante, du périmètre considéré, les
plans cadastraux et états parcellaires correspondants ou, dans le cas où tout ou
partie des terrains concernés ne sont pas portés au cadastre, un plan de
situation identifiant les limites du périmètre soit par référence à des limites
naturelles, soit, à défaut, comme un polygone dont les sommets sont identifiés
par leurs coordonnées géographiques.<br />
II.-Un dossier et un registre d'enquête sont déposés à la mairie de chaque
commune dont le territoire est en tout ou partie inclus dans le périmètre
envisagé. Dans le cas où la forêt considérée est également utilisée par les
habitants de communes limitrophes, l'arrêté organisant l'enquête peut inclure
ces dernières dans le champ de l'enquête publique. Un dossier et un registre
d'enquête sont alors également déposés à la mairie de ces communes.<br />
III.-Les frais d'enquête sont à la charge de l'Etat.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-17
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000019765800
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/58/LEGIARTI000019765800.xml
---
###### Article R362-3
Pour l'application du 5° de l'article R. 311-1, lorsque les terrains faisant
l'objet de la demande d'autorisation de défrichement ne sont, en tout ou partie,
pas portés au cadastre, un plan de situation identifiant les limites de la zone
dont le défrichement est envisagé est substitué à l'extrait cadastral. Cette
limite est définie soit par référence à des limites naturelles, soit, à défaut,
comme un polygone dont les sommets sont identifiés par leurs coordonnées
géographiques.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-17
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000019765795
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/57/LEGIARTI000019765795.xml
---
###### Article R362-4
Pour l'application de l'article R. 312-2, les motifs de nature à fonder une
décision de refus de l'autorisation de défrichement sont ceux énoncés à
l'article L. 362-1 ; l'autorisation ne peut être subordonnée aux conditions
prévues à l'article L. 311-4.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-17
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000019765791
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/57/LEGIARTI000019765791.xml
---
###### Article R362-5
Pour l'application des articles R. 312-3 et R. 312-5, dans le cas où les
terrains dont le défrichement est envisagé ne sont pas portés au cadastre, en
tout ou partie, un plan de situation identifiant les limites du périmètre
envisagé soit par référence à des limites naturelles, soit, à défaut, comme un
polygone dont les sommets sont identifiés par leurs coordonnées géographiques,
est substitué au tableau parcellaire de désignation des terrains dans le dossier
d'enquête publique.

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-17
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000019765789
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/57/LEGIARTI000019765789.xml
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###### Article R362-6
Les dispositions des chapitres Ier et II du titre II du livre III ne sont pas
applicables dans le département de la Guyane.

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-17
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000019765786
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/57/LEGIARTI000019765786.xml
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###### Article R362-7
Les dispositions prévues à l'article R. 331-5 ne sont pas applicables aux coupes
réalisées dans le cadre de bivouacs en forêt et à des fins non professionnelles.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-17
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000019765783
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/57/LEGIARTI000019765783.xml
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###### Article R362-8
Pour l'application du premier alinéa de l'article R. 331-1, les mots : " gazon
ou mousses, tourbes, bruyère, genêts, herbes, feuilles vertes ou mortes, engrais
" sont remplacés par les mots : " plantes ou parties de plantes de toutes
espèces ".

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-17
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000019765780
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/57/LEGIARTI000019765780.xml
---
###### Article R362-9
Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 362-4, le mot : " bois "
s'entend des bois bruts et des bois transformés.

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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152953
##### Chapitre II : Dispositions relatives au département de la Guyane.
- [Article R442-1](article_r442-1.md)
- [Article D442-1](article_d442-1.md)
- [Article D442-2](article_d442-2.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-17
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000019765814
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/58/LEGIARTI000019765814.xml
---
###### Article D442-1
Les dispositions des titres II et III du présent livre ne sont pas applicables
dans le département de la Guyane.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-17
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000019765811
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/58/LEGIARTI000019765811.xml
---
###### Article D442-2
Pour l'application du chapitre Ier du titre Ier du présent livre relatif au
classement de massifs forestiers en forêts de protection, lorsque les terrains
concernés par un projet de classement ne sont en tout ou partie pas portés au
cadastre, des plans de situation identifiant les limites du périmètre envisagé
pour le classement définies soit par référence à des limites naturelles, soit, à
défaut, comme un polygone dont les sommets sont identifiés par leurs coordonnées
géographiques sont substitués aux documents cadastraux.

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@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152876
- [Article R4-1](article_r4-1.md)
- [Article R4-2](article_r4-2.md)
- [Article R4-3](article_r4-3.md)
- [Article R4-3-1](article_r4-3-1.md)
- [Article R4-4](article_r4-4.md)
- [Article R4-5](article_r4-5.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-17
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000019765688
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/56/LEGIARTI000019765688.xml
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###### Article R4-3-1
En Guyane, la commission régionale de la forêt et des produits forestiers
comprend, outre les membres prévus à l'article R. 4-2, des représentants des
autorités coutumières des communautés d'habitants mentionnées à l'article L.
172-4 désignés par le préfet ainsi qu'un représentant de l'établissement public
gérant le Parc amazonien de Guyane.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152986
##### Chapitre II : Dispositions relatives au département de la Guyane.
- [Article R562-1](article_r562-1.md)
- [Article D562-1](article_d562-1.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-17
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000019765816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/58/LEGIARTI000019765816.xml
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###### Article D562-1
Les dispositions des titres Ier, II et III du présent livre ne sont pas
applicables en Guyane.