Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires ‎concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)‎

Application des articles 34 et 37 de la Constitution ; de la loi n° 51-516 du 8 mai 1951.‎
Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (deuxième partie ‎‎: ‎Réglementaire) dont les dispositions sont publiées en pagination spéciale (pages 39 à 96 CF) au ‎présent ‎Journal officiel.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880704
Ancien identifiant: 1DX979114
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République française 1990-12-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 1990-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006611581
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Date de début: 1990-12-01
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006611582
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X137R10AXXAB
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###### Article R*137-10
Une amodiation de gré à gré peut être consentie à une association de chasse dans
le cas où il n'existe pas, sur le territoire de la commune, d'association de
chasse agréée ou bien pour des territoires non loués à une telle association.
Cette amodiation de gré à gré ne peut être accordée, par dérogation aux
dispositions de l'article R. 137-8, qu'à une association de chasse remplissant
les conditions suivantes :<br />
Une location amiable peut être consentie à une association de chasse dans le cas
où il n'existe pas, sur le territoire de la commune, d'association de chasse
agréée ou bien pour des territoires non loués à une telle association. Cette
location amiable ne peut être accordée, par dérogation aux dispositions de
l'article R.* 137-8, qu'à une association de chasse remplissant les conditions
suivantes :<br />
- être constituée en association déclarée conformément à la loi du 1er juillet
1901 depuis au moins trois ans à la date de la demande ;<br />
@ -31,9 +31,9 @@ les moyens nécessaires pour atteindre cet objet ;<br />
membres étant domiciliés dans le ou les cantons dans lesquels le territoire de
chasse est situé, ou dans les cantons limitrophes ;<br />
- justifier soit de droits de chasse sur un territoire contigu, de sorte que
l'amodiation sollicitée permette la création d'un ensemble susceptible d'être
l'objet d'une gestion rationnelle, soit d'une location amiable en cours de la
totalité ou de la majeure partie du territoire demandé. Dans l'un et l'autre
cas, la mise en valeur du territoire précédemment géré par l'association est
prise en considération.
- justifier soit de droits de chasse sur un territoire contigu, de sorte que la
location amiable sollicitée permette la création d'un ensemble susceptible
d'être l'objet d'une gestion rationnelle, soit d'une location amiable en cours
de la totalité ou de la majeure partie du territoire demandé. Dans l'un et
l'autre cas, la mise en valeur du territoire précédemment géré par l'association
est prise en considération.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 1990-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006611584
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Date de début: 1990-12-01
Date de fin: 2006-07-14
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###### Article R*137-11
Les amodiations prévues par l'article précédent sont conclues pour une période
prenant fin au plus tard à la même date que l'adjudication du droit de chasse
dans les forêts ou terrains domaniaux voisins. Toutefois, le bail peut être
résilié par le bailleur s'il est créé, dans la ou les communes où se trouve le
territoire intéressé, une association communale de chasse agréée et si cette
Les locations amiables prévues par l'article précédent sont conclues pour une
période prenant fin au plus tard à la même date que l'adjudication du droit de
chasse dans les forêts ou terrains domaniaux voisins. Toutefois, le bail peut
être résilié par le bailleur s'il est créé, dans la ou les communes où se trouve
le territoire intéressé, une association communale de chasse agréée et si cette
dernière sollicite la location du même territoire.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 1990-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006611587
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X137R12AXXAA
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Date de début: 1990-12-01
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006611588
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---
###### Article R*137-12
Les loyers des amodiations prévues aux articles R. 137-8, R. 137-9 et R. 137-10
ne peuvent être inférieurs à ceux qui sont calculés sur la base du loyer moyen à
l'hectare obtenu à l'occasion de l'adjudication du droit de chasse dans les
forêts et terrains domaniaux situés dans le département ou, s'il y a lieu, dans
les départements limitrophes et ayant des caractéristiques cynégétiques
comparables.
Les loyers des locations amiables prévues aux articles R.* 137-8, R.* 137-9 et
R.* 137-10 ne peuvent être inférieurs à ceux qui sont calculés sur la base du
loyer moyen à l'hectare obtenu à l'occasion de l'adjudication du droit de chasse
dans les forêts et terrains domaniaux situés dans le département ou, s'il y a
lieu, dans les départements limitrophes et ayant des caractéristiques
cynégétiques comparables.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 1990-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006611590
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X137R13AXXAA
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Date de début: 1990-12-01
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006611591
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X137R13AXXAB
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---
###### Article R*137-13
Les lots dans lesquels le droit de chasse n'est ni affermé ni concédé par voie
de licences pendant une durée supérieure à un an sont obligatoirement constitués
en réserve approuvée au sens de l'article 376 (1°) du code rural.
en réserve approuvée au application de l'article L. 222-25 du code rural.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 1990-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006611568
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X137R06AXXAA
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Date de début: 1990-12-01
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006611569
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X137R06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/15/LEGIARTI000006611569.xml
---
###### Article R*137-6
@ -16,9 +16,9 @@ exploitée :<br />
- en règle générale, par location, à la suite d'une adjudication publique ;<br />
- par concession de licences à prix d'argent ou par amodiation de gré à gré,
pour les lots qui n'auraient pas trouvé preneur à l'adjudication.<br />
- par concession de licences à prix d'argent ou par location amiable, pour les
lots qui n'auraient pas trouvé preneur à l'adjudication.<br />
Toutefois, il peut être délivré des licences ou consenti des amodiations de gré
à gré, sans mise en adjudication préalable, dans les cas et les conditions
prévus aux articles R. 137-7 à R. 137-12.
Toutefois, il peut être délivré des licences ou consenti des locations amiables,
sans mise en adjudication préalable, dans les cas et les conditions prévus aux
articles R.[* 137-7 à R.*] 137-12.

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@ -1,22 +1,26 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 1990-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006611574
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X137R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/15/LEGIARTI000006611574.xml
Date de début: 1990-12-01
Date de fin: 2000-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006611575
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X137R08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/15/LEGIARTI000006611575.xml
---
###### Article R*137-8
Les amodiations de gré à gré, sans mise en adjudication préalable, en vue d'une
location, sont réservées :<br />
Les locations amiables, sans mise en adjudication préalable, sont réservées :<br />
1° A l'Office national de la chasse en vue de l'aménagement de réserves
nationales de chasse éventuellement instituées par des arrêtés du ministre
chargé de la chasse, pris en application de l'article 373 (5e alinéa, 1°) du
code rural ;<br />
1° A l'Office national de la chasse en vue de l'aménagement des réserves de
chasse prévues à l'article L. 222-25 du code rural ;<br />
2° Aux associations communales et intercommunales de chasse agréées, constituées
en application de la loi n° 64-696 du 10 juillet 1964.
2° Aux associations communales et intercommunales de chasse agréées prévues à
l'article L. 222-2 du code rural ;<br />
3° A des organismes scientifiques ou techniques afin de conduire des recherches
ou des expérimentations sur la gestion de la faune sauvage ;<br />
4° Aux locataires des territoires de chasse voisins, lorsque la location d'un
terrain domanial d'un seul tenant d'une surface au plus égale à 60 hectares
permet de résorber des enclaves cynégétiques.

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 1990-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006611578
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X137R09AXXAA
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Date de début: 1990-12-01
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006611579
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X137R09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/15/LEGIARTI000006611579.xml
---
###### Article R*137-9
L'autorité chargée de l'exploitation du droit de chasse détermine les lots qui
peuvent faire l'objet d'une amodiation de gré à gré.
peuvent faire l'objet d'une location amiable.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 1990-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006611593
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X137R14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/15/LEGIARTI000006611593.xml
Date de début: 1990-12-01
Date de fin: 1997-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006611594
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X137R14AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/15/LEGIARTI000006611594.xml
---
###### Article R137-14
@ -15,4 +15,4 @@ Dans les forêts et terrains figurant sur les listes prévues par l'article L.
générales reçues du ministre de l'agriculture, les parties du domaine sur
lesquelles le droit de chasse sera exploité, respectivement, par mise en
adjudication en vue d'une location, par concession de licences à prix d'argent
ou par location de gré à gré, ainsi que celles qui seront mises en réserve.
ou par location amiable, ainsi que celles qui seront mises en réserve.

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@ -1,17 +1,21 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 1990-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006611598
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X137R15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/15/LEGIARTI000006611598.xml
Date de début: 1990-12-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006611599
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X137R15AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/15/LEGIARTI000006611599.xml
---
###### Article R137-15
Il en est de même pour les forêts et les terrains non compris dans les listes
susmentionnées pour lesquels l'exploitation du droit de chasse aura été confiée
à l'Office par une convention intervenue en application de l'article R. 121-6.
Toutefois, cette convention pourra prescrire un mode d'exploitation déterminé ou
la mise en réserve.
L'Office national des forêts peut se voir confier, par convention passée avec le
propriétaire, l'exploitation du droit de chasse dans les bois, forêts et
terrains autres que ceux mentionnés à l'article R. 137-14. Lorsque ceux-ci
appartiennent à des particuliers, la convention est conclue pour une durée d'au
moins dix années.<br />
Afin d'améliorer la gestion de la faune sauvage sur les terrains dont il a la
gestion, l'Office national des forêts peut prendre en location le droit de
chasse sur des propriétés voisines.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 1990-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006611600
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X137R16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/16/LEGIARTI000006611600.xml
Date de début: 1990-12-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006611601
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X137R16AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/16/LEGIARTI000006611601.xml
---
###### Article R137-16
@ -13,6 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/16/LEGIARTI000006611600.xml
Dans les forêts et les terrains autres que ceux mentionnés aux articles R.
137-14 et R. 137-15, le préfet détermine, sur la proposition du directeur
départemental de l'agriculture, ceux des lots où la chasse sera exploitée,
respectivement, par mise en adjudication en vue d'une location, par location de
gré à gré ou par concession de licences à prix d'argent, ainsi que ceux qui
seront mis en réserve.
respectivement, par mise en adjudication en vue d'une location, par location
amiable ou par concession de licences à prix d'argent, ainsi que ceux qui seront
mis en réserve.

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@ -1,22 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 1990-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006611606
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X137R18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/16/LEGIARTI000006611606.xml
Date de début: 1990-12-01
Date de fin: 2003-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006611607
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X137R18AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/16/LEGIARTI000006611607.xml
---
###### Article R137-18
Pour les forêts et les terrains mentionnés aux articles R. 137-14 et R. 137-15,
les adjudications et les locations qui en résultent sont régies par des cahiers
des charges générales établis conformément à l'article R. 122-6 (13°) par
l'Office national des forêts et approuvés par le ministre de l'agriculture, le
ministre chargé de la chasse et le ministre chargé du domaine.<br />
les adjudications et les locations qui en résultent sont régies par un cahier
des charges qui comprend un règlement des adjudications et un cahier des clauses
générales établis par le conseil d'administration de l'Office national des
forêts et approuvés par les ministres chargés de la forêt, de la chasse et du
domaine.<br />
Pour les forêts et les terrains mentionnés à l'article R. 137-16, les
adjudications et les locations qui en résultent sont régies par des cahiers des
charges générales établis par le ministre de l'agriculture, le ministre chargé
de la chasse et le ministre chargé du domaine.
adjudications et les locations qui en résultent sont régies par un cahier des
charges qui comprend un règlement des adjudications et un cahier des clauses
générales établis par les ministres chargés de la forêt, de la chasse et du
domaine.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 1990-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006611610
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X137R20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/16/LEGIARTI000006611610.xml
Date de début: 1990-12-01
Date de fin: 2003-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006611611
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X137R20AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/16/LEGIARTI000006611611.xml
---
###### Article R137-20
Les demandes de location de gré à gré prévues aux articles R. 137-8 à R. 137-12
Les demandes de locations amiables prévues aux articles R. 137-8 à R. 137-12
sont adressées, suivant que les terrains en cause entrent dans le champ
d'application de l'article R. 137-14, R. 137-15 ou R. 137-16, au directeur
régional de l'Office national des forêts ou au directeur départemental de

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 1990-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006611613
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X137R21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/16/LEGIARTI000006611613.xml
Date de début: 1990-12-01
Date de fin: 2003-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006611614
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X137R21AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/16/LEGIARTI000006611614.xml
---
###### Article R137-21
Si la demande émane d'une association communale ou intercommunale de chasse
Si la demande, émane d'une association communale ou intercommunale de chasse
agréée au sens de la loi n° 64-696 du 10 juillet 1964, elle doit être
accompagnée d'une ampliation de l'arrêté préfectoral d'agrément prévu par
l'article 17 du décret n° 66-747 du 6 octobre 1966.<br />
@ -39,8 +39,8 @@ chacun ;<br />
- à défaut d'une location amiable en cours de la totalité ou de la majeure
partie du territoire demandé, la justification de la possession de droits de
chasse sur un territoire contigu à celui qui fait l'objet de la demande, de
façon que l'amodiation sollicitée permette la création d'un ensemble susceptible
d'une exploiation rationnelle ;<br />
façon que la location amiable sollicitée permette la création d'un ensemble
susceptible d'une exploiation rationnelle ;<br />
- la justification, dans tous les cas, de la réalisation d'une mise en valeur
cynégétique du territoire géré par l'association demanderesse, notamment comptes

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 1990-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006611622
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X137R26AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/16/LEGIARTI000006611622.xml
Date de début: 1990-12-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006611623
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X137R26AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/16/LEGIARTI000006611623.xml
---
###### Article R137-26
Les amodiations de gré à gré sont régies par les cahiers des charges générales
prévus à l'article R. 137-18.
Les locations amiables sont régies par les cahiers des clauses générales prévus
à l'article R. 137-18.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 1990-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006611625
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X137R28AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/16/LEGIARTI000006611625.xml
Date de début: 1990-12-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006611626
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X137R28AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/16/LEGIARTI000006611626.xml
---
###### Article R137-28
Les licences sont valables pour une année au maximum et leur validité expire,
quelle que soit la date à laquelle elles ont été délivrées, au 30 juin suivant.
quelle que soit la date à laquelle elles ont été délivrées, au 31 mars suivant.