Loi n°63-810 du 6 août 1963 POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA STRUCTURE FONCIERE DES FORETS FRANCAISES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509743
Ancien identifiant: 1LX963810
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/97/JORFTEXT000000509743.xml
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République française 1985-12-05 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07 Date de début: 1985-12-05
Date de fin: 1985-12-05 Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006610608 Identifiant: LEGIARTI000006610609
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X222L01AXXAA Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X222L01AXXAB
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###### Article L222-1 ###### Article L222-1
@ -31,5 +31,8 @@ En aucun cas, l'autorité supérieure ne peut rendre applicable le présent
chapitre au propriétaire d'une surface inférieure à 25 hectares d'un seul chapitre au propriétaire d'une surface inférieure à 25 hectares d'un seul
tenant.<br /> tenant.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les dispositions d'application des Un plan simple de gestion peut, à titre facultatif, être présenté à l'agrément
articles L. 222-1 à L. 222-4. du centre régional de la propriété forestière par le propriétaire d'un ensemble
de parcelles forestières d'une surface totale d'au moins dix hectares situé sur
le territoire d'une même commune ou de communes limitrophes. Cette surface est
abaissée à quatre hectares pour les peupleraies et les noyeraies à bois.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07 Date de début: 1985-12-05
Date de fin: 1985-12-05 Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006610616 Identifiant: LEGIARTI000006610617
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X222L03AXXAA Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X222L03AXXAB
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###### Article L222-3 ###### Article L222-3
@ -36,6 +36,6 @@ d'agrément, le propriétaire peut faire appel de cette décision auprès de
l'autorité supérieure.<br /> l'autorité supérieure.<br />
Les propriétaires d'immeubles forestiers non soumis au régime forestier qui Les propriétaires d'immeubles forestiers non soumis au régime forestier qui
feraient appel, pour l'établissement des plans prévus au premier alinéa de feraient appel, pour l'établissement des plans prévus à l'article L. 222-1, à
l'article L. 222-1, à des experts agréés par l'autorité supérieure, peuvent des experts agréés par l'autorité supérieure, peuvent recevoir une aide de
recevoir une aide de l'Etat. l'Etat.