Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)
Application des articles 34 et 37 de la Constitution ; de la loi n° 51-516 du 8 mai 1951. Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (deuxième partie : Réglementaire) dont les dispositions sont publiées en pagination spéciale (pages 39 à 96 CF) au présent Journal officiel. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000880704 Ancien identifiant: 1DX979114 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/07/JORFTEXT000000880704.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-07-14
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Date de fin: 2012-06-01
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Identifiant: LEGIARTI000006612958
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Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X363R03AXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/29/LEGIARTI000006612958.xml
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Date de début: 2012-06-01
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Date de fin: 2012-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000025087641
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/76/LEGIARTI000025087641.xml
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###### Article R363-3
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@ -16,9 +15,9 @@ terrain boisé, prévue par l'article L. 363-5, sont adressées au préfet.<br /
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Ces demandes doivent comporter, sous peine d'irrecevabilité :<br />
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- l'indication précise de l'identité du demandeur ;<br />
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-l'indication précise de l'identité du demandeur ;<br />
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- la justification de ses qualités et celle de son droit de propriété sur la
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-la justification de ses qualités et celle de son droit de propriété sur la
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parcelle dont le défrichement est souhaité. En cas de copropriété il doit être
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justifié de l'accord de la majorité requise des copropriétaires par une décision
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de leur assemblée générale devenue définitive. En cas d'indivision, un accord
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@ -26,25 +25,24 @@ conforme aux clauses régissant l'indivision considérée doit être établi. Le
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demandes au nom de personnes morales sont faites conformément aux dispositions
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de leur statut ;<br />
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- l'indication de l'adresse du demandeur qui, s'il ne réside pas dans le
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-l'indication de l'adresse du demandeur qui, s'il ne réside pas dans le
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département, doit y faire élection de domicile ;<br />
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- la désignation, la localisation et la surface de chaque parcelle cadastrale,
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-la désignation, la localisation et la surface de chaque parcelle cadastrale,
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avec extrait du plan cadastral et, s'il y a lieu, l'indication très précise de
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la fraction à défricher ;<br />
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- la justification en application de l'article L. 253-2, que la propriété est
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-la justification en application de l'article L. 253-2, que la propriété est
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dûment délimitée et abornée, lorsqu'elle est riveraine de bois, forêts ou
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terrains relevant du régime forestier, ou délimitée et balisée avec les
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propriétés voisines, lorsque celles-ci ne relèvent pas du régime forestier ;<br />
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- l'étude d'impact prévue par le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour
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l'application de la loi sur la protection de la nature, s'il s'agit de
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défrichement ayant pour objet des opérations d'urbanisation ou d'implantation
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industrielle ou d'exploitation de matériaux. Dans les autres cas une notice
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d'impact sera rédigée par le chef du service forestier ;<br />
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-l'étude d'impact prévue par les articles R. 122-1 et suivants du code de
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l'environnement s'il s'agit de défrichement ayant pour objet des opérations
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d'urbanisation ou d'implantation industrielle ou d'exploitation de matériaux
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;<br />
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- l'indication des motifs pour lesquels le défrichement est demandé.<br />
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-l'indication des motifs pour lesquels le défrichement est demandé.<br />
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Le préfet peut demander toutes précisions complémentaires qu'il estime utiles
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pour l'instruction du dossier.
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