Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires ‎concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)‎

Application des articles 34 et 37 de la Constitution ; de la loi n° 51-516 du 8 mai 1951.‎
Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (deuxième partie ‎‎: ‎Réglementaire) dont les dispositions sont publiées en pagination spéciale (pages 39 à 96 CF) au ‎présent ‎Journal officiel.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880704
Ancien identifiant: 1DX979114
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/07/JORFTEXT000000880704.xml
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République française 2012-06-01 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-14
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006612958
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X363R03AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/29/LEGIARTI000006612958.xml
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025087641
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/76/LEGIARTI000025087641.xml
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###### Article R363-3
@ -16,9 +15,9 @@ terrain boisé, prévue par l'article L. 363-5, sont adressées au préfet.<br /
Ces demandes doivent comporter, sous peine d'irrecevabilité :<br />
- l'indication précise de l'identité du demandeur ;<br />
-l'indication précise de l'identité du demandeur ;<br />
- la justification de ses qualités et celle de son droit de propriété sur la
-la justification de ses qualités et celle de son droit de propriété sur la
parcelle dont le défrichement est souhaité. En cas de copropriété il doit être
justifié de l'accord de la majorité requise des copropriétaires par une décision
de leur assemblée générale devenue définitive. En cas d'indivision, un accord
@ -26,25 +25,24 @@ conforme aux clauses régissant l'indivision considérée doit être établi. Le
demandes au nom de personnes morales sont faites conformément aux dispositions
de leur statut ;<br />
- l'indication de l'adresse du demandeur qui, s'il ne réside pas dans le
-l'indication de l'adresse du demandeur qui, s'il ne réside pas dans le
département, doit y faire élection de domicile ;<br />
- la désignation, la localisation et la surface de chaque parcelle cadastrale,
-la désignation, la localisation et la surface de chaque parcelle cadastrale,
avec extrait du plan cadastral et, s'il y a lieu, l'indication très précise de
la fraction à défricher ;<br />
- la justification en application de l'article L. 253-2, que la propriété est
-la justification en application de l'article L. 253-2, que la propriété est
dûment délimitée et abornée, lorsqu'elle est riveraine de bois, forêts ou
terrains relevant du régime forestier, ou délimitée et balisée avec les
propriétés voisines, lorsque celles-ci ne relèvent pas du régime forestier ;<br />
- l'étude d'impact prévue par le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour
l'application de la loi sur la protection de la nature, s'il s'agit de
défrichement ayant pour objet des opérations d'urbanisation ou d'implantation
industrielle ou d'exploitation de matériaux. Dans les autres cas une notice
d'impact sera rédigée par le chef du service forestier ;<br />
-l'étude d'impact prévue par les articles R. 122-1 et suivants du code de
l'environnement s'il s'agit de défrichement ayant pour objet des opérations
d'urbanisation ou d'implantation industrielle ou d'exploitation de matériaux
;<br />
- l'indication des motifs pour lesquels le défrichement est demandé.<br />
-l'indication des motifs pour lesquels le défrichement est demandé.<br />
Le préfet peut demander toutes précisions complémentaires qu'il estime utiles
pour l'instruction du dossier.