From 8ab44658bdcef71a50947ea25bf94bcc149d5414 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 1 Jun 2012 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2079-114=20du=2025=20janv?= =?UTF-8?q?ier=201979=20portant=20codification=20et=20modification=20des?= =?UTF-8?q?=20textes=20r=C3=A9glementaires=20=E2=80=8Econcernant=20les=20f?= =?UTF-8?q?or=C3=AAts=20(deuxi=C3=A8me=20partie:=20R=C3=A9glementaire,=20d?= =?UTF-8?q?u=20nouveau=20code=20forestier)=E2=80=8E?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application des articles 34 et 37 de la Constitution ; de la loi n° 51-516 du 8 mai 1951.‎ Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (deuxième partie ‎‎: ‎Réglementaire) dont les dispositions sont publiées en pagination spéciale (pages 39 à 96 CF) au ‎présent ‎Journal officiel.‎ Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000880704 Ancien identifiant: 1DX979114 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/07/JORFTEXT000000880704.xml --- .../chapitre_iii/section_1/article_r363-3.md | 32 +++++++++---------- 1 file changed, 15 insertions(+), 17 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_r363-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_r363-3.md index a87db391..2f16d7dd 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_r363-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_r363-3.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-07-14 -Date de fin: 2012-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000006612958 -Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X363R03AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/29/LEGIARTI000006612958.xml +Date de début: 2012-06-01 +Date de fin: 2012-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000025087641 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/76/LEGIARTI000025087641.xml --- ###### Article R363-3 @@ -16,9 +15,9 @@ terrain boisé, prévue par l'article L. 363-5, sont adressées au préfet.
-- l'indication précise de l'identité du demandeur ;
+-l'indication précise de l'identité du demandeur ;
-- la justification de ses qualités et celle de son droit de propriété sur la +-la justification de ses qualités et celle de son droit de propriété sur la parcelle dont le défrichement est souhaité. En cas de copropriété il doit être justifié de l'accord de la majorité requise des copropriétaires par une décision de leur assemblée générale devenue définitive. En cas d'indivision, un accord @@ -26,25 +25,24 @@ conforme aux clauses régissant l'indivision considérée doit être établi. Le demandes au nom de personnes morales sont faites conformément aux dispositions de leur statut ;
-- l'indication de l'adresse du demandeur qui, s'il ne réside pas dans le +-l'indication de l'adresse du demandeur qui, s'il ne réside pas dans le département, doit y faire élection de domicile ;
-- la désignation, la localisation et la surface de chaque parcelle cadastrale, +-la désignation, la localisation et la surface de chaque parcelle cadastrale, avec extrait du plan cadastral et, s'il y a lieu, l'indication très précise de la fraction à défricher ;
-- la justification en application de l'article L. 253-2, que la propriété est +-la justification en application de l'article L. 253-2, que la propriété est dûment délimitée et abornée, lorsqu'elle est riveraine de bois, forêts ou terrains relevant du régime forestier, ou délimitée et balisée avec les propriétés voisines, lorsque celles-ci ne relèvent pas du régime forestier ;
-- l'étude d'impact prévue par le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour -l'application de la loi sur la protection de la nature, s'il s'agit de -défrichement ayant pour objet des opérations d'urbanisation ou d'implantation -industrielle ou d'exploitation de matériaux. Dans les autres cas une notice -d'impact sera rédigée par le chef du service forestier ;
+-l'étude d'impact prévue par les articles R. 122-1 et suivants du code de +l'environnement s'il s'agit de défrichement ayant pour objet des opérations +d'urbanisation ou d'implantation industrielle ou d'exploitation de matériaux +;
-- l'indication des motifs pour lesquels le défrichement est demandé.
+-l'indication des motifs pour lesquels le défrichement est demandé.
Le préfet peut demander toutes précisions complémentaires qu'il estime utiles pour l'instruction du dossier.