Décret n° 79-113 du 25 janvier 1979 portant révision du code forestier (Première partie : Législative, du nouveau code forestier)

Application des articles 34 et 37 de la Constitution et de la loi n° 51-516 du 8 mai 1951.‎
Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (Première partie : ‎Législative) dont les dispositions sont publiées en pagination spéciale (pages 1 à 35 CF) au présent ‎Journal officiel.‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 91-364 du 15 avril 1991, « ont force de loi, dans leur rédaction en ‎vigueur à la date de la présente loi, les dispositions contenues dans la partie Législative du code ‎forestier annexée au décret n° 79-113 du 25 janvier 1979 ».‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880699
Ancien identifiant: 1DX979113
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/06/JORFTEXT000000880699.xml
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République française 1990-11-01 00:00:00 +01:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152783
##### Chapitre VII : Pâturage, chasse et produits accessoires.
- [Section 1 : Pâturage.](section_1)
- [Section 2 : Exploitation de la chasse.](section_2)

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Date de début: 1990-11-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006168849
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###### Section 2 : Exploitation de la chasse.
- [Article L137-3](article_l137-3.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-11-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610366
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X137L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610366.xml
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###### Article L137-3
En cas d'adjudication publique en vue de la location du droit de chasse,
l'autorité compétente pour l'exploitation de la chasse peut accorder au
locataire sortant une priorité, au prix de l'enchère la plus élevée, dans les
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.