Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires ‎concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)‎

Application des articles 34 et 37 de la Constitution ; de la loi n° 51-516 du 8 mai 1951.‎
Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (deuxième partie ‎‎: ‎Réglementaire) dont les dispositions sont publiées en pagination spéciale (pages 39 à 96 CF) au ‎présent ‎Journal officiel.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880704
Ancien identifiant: 1DX979114
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/07/JORFTEXT000000880704.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-14
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006612383
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X222R14AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/23/LEGIARTI000006612383.xml
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006612384
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X222R14AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/23/LEGIARTI000006612384.xml
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###### Article R222-14
@ -16,6 +16,11 @@ de réception, le président du centre régional de la propriété forestière d
dépend sa forêt en motivant sa demande et attendre, pour procéder à la coupe
sollicitée, l'autorisation du centre.<br />
Lorsque la coupe extraordinaire est liée à un projet de défrichement autorisé en
application des articles R. 312-1 et suivants du présent code, elle est
dispensée de l'autorisation prévue à l'alinéa précédent pour la superficie objet
du défrichement.<br />
Le centre doit, dans un délai de six mois :<br />
- soit autoriser la coupe qui constitue un acte de gestion conforme tant aux

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-14
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006612387
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X222R15AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/23/LEGIARTI000006612387.xml
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006612388
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X222R15AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/23/LEGIARTI000006612388.xml
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###### Article R222-15
Les autorisations délivrées par le centre, conformément à l'article précédent,
assorties ou non de conditions d'exécution, sont valables pendant un délai de
cinq ans à compter de leur octroi.<br />
Lorsque le propriétaire demande à procéder à une coupe préalablement à un
défrichement dûment autorisé, l'autorisation de coupe est accordée par le
centre, à la condition qu'il soit procédé effectivement au changement
d'affectation du sol dans un délai de deux ans après le début de l'exploitation.
cinq ans à compter de leur octroi.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-14
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006612408
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X222R20AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/24/LEGIARTI000006612408.xml
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006612409
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X222R20AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/24/LEGIARTI000006612409.xml
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###### Article R222-20
@ -18,6 +18,11 @@ quatre mois avant d'entreprendre la coupe, adresser au préfet du département
dans lequel se situe la forêt une demande d'autorisation de coupe, par lettre
recommandée avec accusé de réception.<br />
Lorsque la coupe extraordinaire est liée à un projet de défrichement autorisé en
application des articles R. 312-1 et suivants du présent code, elle est
dispensée de l'autorisation prévue à l'alinéa précédent pour la superficie objet
du défrichement.<br />
La demande doit comporter les renseignements figurant dans le modèle établi par
le ministre chargé des forêts et être accompagnée d'un plan parcellaire sur
lequel est matérialisée l'indication des parcelles faisant l'objet de la coupe
@ -46,9 +51,5 @@ L'autorisation est valable jusqu'à la date d'agrément du plan simple de gestio
qui devra reprendre les engagements de reconstitution et, au plus tard, cinq ans
à compter de sa délivrance.<br />
Si la coupe envisagée a pour objectif un changement d'affectation du sol
consécutif à un défrichement autorisé, l'autorisation accordée est valable deux
ans.<br />
Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet sur la demande vaut
décision d'autorisation.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-14
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006613079
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X412R08AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/30/LEGIARTI000006613079.xml
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006613080
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X412R08AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/30/LEGIARTI000006613080.xml
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###### Article R412-8
@ -13,10 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/30/LEGIARTI000006613079.xml
Ainsi qu'il est dit au troisième alinéa de l'article R. 130-1 du code de
l'urbanisme :<br />
"Lorsqu'un propriétaire soumet à l'approbation du préfet un règlement
" Lorsqu'un propriétaire soumet à l'approbation du préfet un règlement
d'exploitation ou une demande d'autorisation de coupe au titre des articles L.
412-1 à L. 412-3 du code forestier, le projet de règlement d'exploitation ou la
demande d'autorisation vaut aussi demande d'autorisation préalable de coupe au
sens du cinquième alinéa de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme ainsi que
demande d'autorisation préalable pour l'application de l'article L. 421-6 dudit
code. L'instruction est engagée conjointement au titre des deux législations."
demande d'autorisation vaut déclaration préalable au sens de l'article L. 421-4
du code de l'urbanisme.L'instruction est engagée conjointement au titre des deux
législations. "