Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)
Application des articles 34 et 37 de la Constitution ; de la loi n° 51-516 du 8 mai 1951. Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (deuxième partie : Réglementaire) dont les dispositions sont publiées en pagination spéciale (pages 39 à 96 CF) au présent Journal officiel. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000880704 Ancien identifiant: 1DX979114 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/07/JORFTEXT000000880704.xml
This commit is contained in:
parent
f10683f7e3
commit
7ffda5d7a5
1 changed files with 11 additions and 12 deletions
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-07-14
|
||||
Date de fin: 2011-05-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006612404
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X222R19AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/24/LEGIARTI000006612404.xml
|
||||
Date de début: 2011-05-28
|
||||
Date de fin: 2012-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024077105
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/07/71/LEGIARTI000024077105.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R222-19
|
||||
|
@ -15,9 +14,9 @@ simple de gestion toute forêt dont le plan est en cours de validité ou en cour
|
|||
de renouvellement dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article
|
||||
R. 222-12, pendant le délai prévu par cet alinéa.<br />
|
||||
|
||||
Les forêts relevant du deuxième alinéa de l'article R. 222-7 ou du 2° du I de
|
||||
l'article L. 6 ne sont pas considérées, pour l'application du même article,
|
||||
comme soumises à l'obligation d'un plan simple de gestion agréé tant que le
|
||||
délai de présentation du plan simple de gestion au centre n'est pas expiré ou
|
||||
tant que le centre ne s'est pas prononcé sur l'agrément dans le délai prévu au
|
||||
premier alinéa de l'article R. 222-9.
|
||||
Les forêts relevant du quatrième alinéa de l'article D. 222-7 ne sont pas
|
||||
considérées, pour l'application du même article, comme soumises à l'obligation
|
||||
d'un plan simple de gestion agréé tant que le délai de présentation du plan
|
||||
simple de gestion au centre n'est pas expiré ou tant que le centre ne s'est pas
|
||||
prononcé sur l'agrément dans le délai prévu au premier alinéa de l'article R.
|
||||
222-9.
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue