LOI n° 71-383 du 22 mai 1971 relative à l'amélioration des essences forestières

Transposition complète de la directive 66/404/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000321631
Ancien identifiant: 1LX971383
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/16/JORFTEXT000000321631.xml
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République française 1979-02-07 00:00:00 +01:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121946
### Livre V : Inventaire et mise en valeur des ressources ligneuses - Reboisement.
- [Titre III : Fonds forestier national.](titre_iii)
- [Titre V : Amélioration des essences forestières](titre_v)

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Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGISCTA000006138706
---
#### Titre V : Amélioration des essences forestières
- [Chapitre Ier : Champ d'application.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Conditions de commercialisation et de garantie de qualité des matériels forestiers de reproduction et d'admission des matériels de base.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Garantie de qualité du matériel forestier de reproduction.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Commerce extérieur.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Contrôle et sanctions.](chapitre_v)

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Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006152870
---
##### Chapitre Ier : Champ d'application.
- [Article L551-1](article_l551-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006611114
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X551L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/11/LEGIARTI000006611114.xml
---
###### Article L551-1
Les matériels forestiers de reproduction des essences forestières, destinés à la
commercialisation en vue de la production de bois à titre principal, sont soumis
au présent titre lorsqu'ils ne sont pas destinés à des essais ou qu'ils ne sont
pas utilisés dans des buts scientifiques. La liste de ces essences forestières
est déterminée par arrêté ministériel.

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Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006152871
---
##### Chapitre II : Conditions de commercialisation et de garantie de qualité des matériels forestiers de reproduction et d'admission des matériels de base.
- [Article L552-1](article_l552-1.md)
- [Article L552-2](article_l552-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006611116
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X552L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/11/LEGIARTI000006611116.xml
---
###### Article L552-1
Les matériels forestiers de reproduction ne peuvent être commercialisés que
s'ils proviennent de matériels de base admis dans les conditions prévues à
l'article L. 552-2 et que s'ils satisfont aux normes de qualité extérieure
déterminées par le ministre chargé des forêts.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006611118
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X552L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/11/LEGIARTI000006611118.xml
---
###### Article L552-2
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles l'admission
des matériels de base est prononcée, ainsi que les règles relatives à la
production et notamment à la récolte, au conditionnement et à la
commercialisation des matériels forestiers de reproduction, propres à garantir
les qualités génétiques et extérieures de ces matériels.

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Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGISCTA000006152855
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##### Chapitre III : Garantie de qualité du matériel forestier de reproduction.
- [Article L553-1](article_l553-1.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006611120
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X553L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/11/LEGIARTI000006611120.xml
---
###### Article L553-1
Les entreprises de récolte, de production et de conditionnement des matériels
forestiers de reproduction sont tenues, dans des conditions fixées par arrêté
ministériel, de faire la déclaration de leurs activités au comité national
interprofessionnel de l'horticulture florale et ornementale et des pépinières.

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Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGISCTA000006152856
---
##### Chapitre IV : Commerce extérieur.
- [Article L554-1](article_l554-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006611121
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X554L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/11/LEGIARTI000006611121.xml
---
###### Article L554-1
Les matériels forestiers de reproduction mentionnés à l'article L. 551-1 et
produits dans les Etats membres de la Communauté économique européenne sont
introduits librement en France, sous réserve des restrictions de
commercialisation qui sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Ceux de ces mêmes matériels qui sont produits dans les Etats non membres de la
Communauté économique européenne peuvent être librement introduits en France
dans les conditions et sous les réserves fixées par décret en Conseil d'Etat,
lorsqu'ils présentent des garanties équivalentes à celles des matériels produits
dans les Etats membres. Le même décret pourra prévoir des dérogations en faveur
de certaines importations.

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Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006152873
---
##### Chapitre V : Contrôle et sanctions.
- [Article L555-1](article_l555-1.md)
- [Article L555-2](article_l555-2.md)
- [Article L555-3](article_l555-3.md)
- [Article L555-4](article_l555-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006611123
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X555L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/11/LEGIARTI000006611123.xml
---
###### Article L555-1
Pour l'application du présent titre, les fonctionnaires et agents énumérés dans
le décret pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression
des fraudes sont habilités à exercer un contrôle à tous les stades de la
récolte, de la production, du conditionnement et de la commercialisation des
matériels forestiers de reproduction et à effectuer des recherches sur l'origine
de ces matériels.<br />
Sont également habilités les agents assermentés et commissionnés dans des
conditions définies par un décret en Conseil d'Etat. Ce décret déterminera en
outre les catégories d'agents commissionnés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006611125
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X555L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/11/LEGIARTI000006611125.xml
---
###### Article L555-2
Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 555-1 appliquent les
dispositions de la loi du 1er août 1905, modifiée par la loi du 10 janvier 1978,
et peuvent en outre, dans l'exercice de leurs fonctions, visiter les peuplements
forestiers, pépinières forestières, locaux ou immeubles à usage professionnel,
se faire présenter et saisir tous documents relatifs aux matériels contrôlés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006611127
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X555L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/11/LEGIARTI000006611127.xml
---
###### Article L555-3
Quiconque met les fonctionnaires et agents énoncés à l'article L. 555-1 dans
l'impossibilité d'accomplir les fonctions définies aux articles L. 555-1 et L.
555-2, soit en leur refusant l'entrée dans les peuplements forestiers,
pépinières forestières, locaux ou immeubles à usage professionnel, soit en
refusant de leur présenter les documents relatifs aux matériels à contrôler,
soit de toute autre manière, est passible des peines prévues par les articles
1er, 5 et 7 de la loi du 1er août 1905 modifiée par la loi du 10 janvier 1978,
sans préjudice des peines prévues par les articles 209 et suivants du code
pénal. Les dispositions de la loi du 1er août 1905 (art. 8, 2è et 3è alinéas)
sont applicables aux infractions mentionnées ci-dessus.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006611129
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X555L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/11/LEGIARTI000006611129.xml
---
###### Article L555-4
Indépendamment des amendes de police fixées par des dispositions réglementaires
et des peines correctionnelles encourues en application de la loi du 1er août
1905 modifiée par la loi du 10 janvier 1978, les infractions aux dispositions du
présent titre et des règlements pris pour son application peuvent entraîner la
saisie et la confiscation des produits faisant l'objet de l'infraction. La
destruction des produits confisqués est faite aux frais du contrevenant.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121954
- [Titre III : Fonds forestiers national](titre_iii)
- [Titre IV : Secteurs de reboisement.](titre_iv)
- [Titre V : Amélioration des essences forestières](titre_v)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGISCTA000006138740
---
#### Titre V : Amélioration des essences forestières
- [Chapitre III : Garantie de qualité du matériel forestier de reproduction.](chapitre_iii)
- [Chapitre V : Contrôle et sanctions.](chapitre_v)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2003-10-12
Identifiant: LEGISCTA000006152965
---
##### Chapitre III : Garantie de qualité du matériel forestier de reproduction.
- [Article R*553-1](article_r553-1.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2003-10-12
Identifiant: LEGIARTI000006613490
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X553R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/34/LEGIARTI000006613490.xml
---
###### Article R*553-1
Un arrêté du ministre de l'agriculture fixe les conditions de la déclaration
qui, en vertu des dispositions de l'article L. 553-1, doit être faite au comité
national interprofessionnel de l'horticulture florale et ornementale et des
pépinières créé par le décret du 26 mars 1964 et dont la compétence est étendue
aux pépinières forestières par le décret du 2 janvier 1968.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2003-10-12
Identifiant: LEGISCTA000006152967
---
##### Chapitre V : Contrôle et sanctions.
- [Article R*555-1](article_r555-1.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2003-10-12
Identifiant: LEGIARTI000006613509
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X555R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/35/LEGIARTI000006613509.xml
---
###### Article R*555-1
Le contrôle de l'identité et de la conformité aux normes de qualité extérieure
des matériels forestiers de reproduction est effectué conformément aux
dispositions des articles L. 555-1 à L. 555-4 et selon les procédures prévues
par la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes modifiée par la loi du
10 janvier 1978 et par le décret du 29 octobre 1968 pris pour son
application.<br />
Le décret en Conseil d'Etat prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 555-1
est pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du
ministre de l'agriculture.