Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier

Application de la Constitution, notamment son article 38. Modification du code rural et de la pêche maritime. Sont abrogés : La partie législative de l'ancien code forestier ; dans la partie réglementaire de l'ancien code forestier de certains articles en ce qui concerne la définition des infractions ; la partie législative du code forestier de Mayotte à l'exception du deuxième alinéa de l'article L. 021 ; la loi du 9 décembre 1789 ; la loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, à la valorisation et à la protection de la forêt. Ratification de la présente ordonnance par l'article 66 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000025213462
NOR: AGRX1121770R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/21/34/JORFTEXT000025213462.xml
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République française 2012-03-14 00:00:00 +01:00
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168867
###### Section 4 : Règlements types de gestion et codes des bonnes pratiques sylvicoles.
- [Article L222-6](article_l222-6.md)
- [Article L222-7](article_l222-7.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2012-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006610629
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X222L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/06/LEGIARTI000006610629.xml
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###### Article L222-7
Les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par un décret
en Conseil d'Etat.