Décret n° 79-113 du 25 janvier 1979 portant révision du code forestier (Première partie : Législative, du nouveau code forestier)
Application des articles 34 et 37 de la Constitution et de la loi n° 51-516 du 8 mai 1951. Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (Première partie : Législative) dont les dispositions sont publiées en pagination spéciale (pages 1 à 35 CF) au présent Journal officiel. Aux termes de l’article 1er de la loi n° 91-364 du 15 avril 1991, « ont force de loi, dans leur rédaction en vigueur à la date de la présente loi, les dispositions contenues dans la partie Législative du code forestier annexée au décret n° 79-113 du 25 janvier 1979 ». Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000880699 Ancien identifiant: 1DX979113 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/06/JORFTEXT000000880699.xml
This commit is contained in:
parent
b558711347
commit
b84a75e3ef
1 changed files with 12 additions and 9 deletions
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-02-07
|
||||
Date de fin: 2012-03-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006610289
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X122L04AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/02/LEGIARTI000006610289.xml
|
||||
Date de début: 2012-03-14
|
||||
Date de fin: 2012-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025529045
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/52/90/LEGIARTI000025529045.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-4
|
||||
|
@ -14,6 +13,10 @@ Le directeur général de l'Office nomme à tous les emplois sous réserve des
|
|||
dispositions particulières applicables à certains emplois dont la liste est
|
||||
déterminée par décret.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles l'Office peut
|
||||
faire appel à des personnels temporaires, contractuels, occasionnels ou
|
||||
saisonniers.
|
||||
Le directeur général de l'office peut recruter, pour l'exercice de fonctions ne
|
||||
participant pas à ses missions de service public industriel et commercial, des
|
||||
agents contractuels de droit public, dans les conditions prévues aux articles 4
|
||||
et 6 à 6 sexies de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
|
||||
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Les agents contractuels
|
||||
ainsi recrutés sont soumis aux dispositions du décret prévu à l'article 7 de la
|
||||
même loi.
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue