Décret n° 79-113 du 25 janvier 1979 portant révision du code forestier (Première partie : Législative, du nouveau code forestier)
Application des articles 34 et 37 de la Constitution et de la loi n° 51-516 du 8 mai 1951. Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (Première partie : Législative) dont les dispositions sont publiées en pagination spéciale (pages 1 à 35 CF) au présent Journal officiel. Aux termes de l’article 1er de la loi n° 91-364 du 15 avril 1991, « ont force de loi, dans leur rédaction en vigueur à la date de la présente loi, les dispositions contenues dans la partie Législative du code forestier annexée au décret n° 79-113 du 25 janvier 1979 ». Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000880699 Ancien identifiant: 1DX979113 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/06/JORFTEXT000000880699.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1985-01-10
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Date de début: 1988-03-24
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Date de fin: 1988-03-24
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Date de fin: 2012-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000006610388
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Identifiant: LEGIARTI000006610389
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Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X138L18AXXAA
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###### Article L138-18
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###### Article L138-18
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communautés usagères, le représentant de l'Etat dans le département peut, à la
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communautés usagères, le représentant de l'Etat dans le département peut, à la
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demande ou avec l'accord des conseils municipaux ou des commissions syndicales
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demande ou avec l'accord des conseils municipaux ou des commissions syndicales
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représentant les communautés usagères et après l'accomplissement des mesures de
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représentant les communautés usagères et après l'accomplissement des mesures de
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publicité, autorisé l'office national des forêts à passer, dans les conditions
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publicité, autoriser l'Office national des forêts à passer, dans les conditions
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prévues à l'article L. 137-1 du présent code, des concessions pluriannuelles de
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prévues à l'article L. 137-1 du présent code, des concessions pluriannuelles de
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pâturage.<br />
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