Décret n° 79-113 du 25 janvier 1979 portant révision du code forestier (Première partie : Législative, du nouveau code forestier)

Application des articles 34 et 37 de la Constitution et de la loi n° 51-516 du 8 mai 1951.‎
Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (Première partie : ‎Législative) dont les dispositions sont publiées en pagination spéciale (pages 1 à 35 CF) au présent ‎Journal officiel.‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 91-364 du 15 avril 1991, « ont force de loi, dans leur rédaction en ‎vigueur à la date de la présente loi, les dispositions contenues dans la partie Législative du code ‎forestier annexée au décret n° 79-113 du 25 janvier 1979 ».‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880699
Ancien identifiant: 1DX979113
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/06/JORFTEXT000000880699.xml
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République française 1988-03-24 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-10
Date de fin: 1988-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006610388
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X138L18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610388.xml
Date de début: 1988-03-24
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610389
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X138L18AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610389.xml
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###### Article L138-18
@ -15,7 +15,7 @@ deux années consécutives, que d'une utilisation partielle par la ou les
communautés usagères, le représentant de l'Etat dans le département peut, à la
demande ou avec l'accord des conseils municipaux ou des commissions syndicales
représentant les communautés usagères et après l'accomplissement des mesures de
publicité, autorisé l'office national des forêts à passer, dans les conditions
publicité, autoriser l'Office national des forêts à passer, dans les conditions
prévues à l'article L. 137-1 du présent code, des concessions pluriannuelles de
pâturage.<br />