Décret n°68-621 du 9 juillet 1968 FOR

PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 66505 DU 12 JUILLET 1966 RELATIVE AUX MESURES DE PROTECTION ET DE RECONSTITUTION A PRENDRE DANS LES MASSIFS FORESTIERS PARTICULIEREMENT EXPOSES AUX INCENDIES ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE FORESTIER
ABROGE LES ART. 1ER ET 2 DU DECRET DU 20 août 1924 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 26 MARS 1924 ET L'ART. 178 DU CODE FORESTIER. 


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510889
Ancien identifiant: 1DX968621
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/08/JORFTEXT000000510889.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2002-05-02
Identifiant: LEGIARTI000006612756
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X321R13AXXAA
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Date de début: 2002-05-02
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612757
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###### Article R321-13
@ -14,15 +14,8 @@ Pour l'application de l'article L. 321-5, les subventions, sous forme de
participation aux études, de délivrance de graines ou de plants, ou d'exécution
de travaux, sont estimées en espèces. Leur montant peut être répété par l'Etat
en cas d'inexécution des travaux à la charge du bénéficiaire, de mauvaise
exécution ou de détournement d'une partie des graines ou des plants constatés
dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article R. 321-19.<br />
exécution ou de détournement d'une partie des graines ou des plants.<br />
Les subventions en espèces sont payées après l'exécution des travaux au vu d'un
procès-verbal de réception établi contradictoirement, ou en l'absence du
propriétaire dûment convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception adressée quinze jours au moins avant la réception. Ce procès-verbal
est ensuite approuvé par le préfet.<br />
Un arrêté du ministre de l'agriculture, du ministre chargé des finances et du
ministre de l'intérieur détermine les conditions d'attribution et les taux
maxima des subventions mentionnées au présent article.
Des décrets pris sur le rapport du ministre chargé de la forêt et du ministre
chargé du budget déterminent les conditions d'attribution des subventions
mentionnées au présent article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2002-05-02
Identifiant: LEGIARTI000006612835
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X322R03AXXAA
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Date de début: 2002-05-02
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612836
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X322R03AXXAB
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###### Article R322-3
Les prescriptions prévues aux 1°, 2° et 3° du deuxième alinéa de l'article R.
322-1 ne peuvent être rendues applicables que pendant certaines périodes de
l'année dont la durée totale n'excèdera pas sept mois. Les arrêtés pris à cet
effet par les préfets sont affichés au moins quinze jours avant la date fixée
pour leur application.
Les prescriptions prévues aux 1° et 3° de l'article R. 322-1 ne peuvent être
rendues applicables que pendant certaines périodes de l'année dont la durée
totale n'excédera pas sept mois. Les arrêtés pris à cet effet par les préfets
sont affichés au moins quinze jours avant la date fixée pour leur application.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2002-05-02
Identifiant: LEGIARTI000006612838
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X322R04AXXAA
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Date de début: 2002-05-02
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612839
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X322R04AXXAB
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###### Article R322-4
Les mesures prescrites, s'il y a lieu, par les règlements de police mentionnés
au 4° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 pour le cas de risque
exceptionnel d'incendie sont mises en vigueur, compte tenu de l'urgence, par un
arrêté spécial pris par le préfet.<br />
au 4° de l'article R. 322-1 pour le cas de risque exceptionnel d'incendie sont
mises en vigueur, compte tenu de l'urgence, par un arrêté spécial pris par le
préfet.<br />
Cet arrêté est applicable dès sa publication par voie d'affiche dans les
communes intéressées et lorsqu'il a fait l'objet d'une signalisation routière en