Décret n°55-1068 du 4 août 1955 APPLICATION DU DECRET 541302 DU 30 décembre 1954

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000493875
Ancien identifiant: 1DX9551068
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/38/JORFTEXT000000493875.xml
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République française 1979-02-07 00:00:00 +01:00
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@ -6,6 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152915
##### Chapitre Ier : Groupements forestiers.
- [Article R241-1](article_r241-1.md)
- [Article R*241-2](article_r241-2.md)
- [Article R241-3](article_r241-3.md)
- [Article R241-4](article_r241-4.md)
- [Article R241-5](article_r241-5.md)
- [Article R*241-6](article_r241-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612521
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X241R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/25/LEGIARTI000006612521.xml
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###### Article R241-1
Les propriétaires de forêts, bois ou terrains à boiser qui se réunissent dans
des groupements forestiers doivent apporter au groupement les droits nécessaires
à l'exercice des activités civiles prévues à l'article L. 241-3, que le
groupement se propose d'exercer et, dans le cas de cessation d'indivision prévue
à l'article L. 242-1, l'ensemble des droits qu'ils possèdent sur la forêt, le
bois ou le terrain à boiser. Ils peuvent, en outre, faire apport au groupement
d'espèces, de droits mobiliers ou de leur industrie.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612527
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X241R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/25/LEGIARTI000006612527.xml
---
###### Article R241-3
Pour l'application de l'article L. 241-7, sont considérées comme abandonnées ou
incultes les parcelles qui ne sont régulièrement affectées ni à la culture, ni
au pâturage, ni à une utilisation correspondant à un mode d'exploitation
normalement pratiqué dans la région.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612531
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X241R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/25/LEGIARTI000006612531.xml
---
###### Article R241-5
Le bailleur notifie au preneur, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, ou lui signifie par acte extrajudiciaire sa décision d'exercer le
droit de reprise, conformément à l'article L. 241-7, sur les parcelles
abandonnées ou incultes ayant fait l'objet d'un avis favorable à leur
reboisement. La reprise prend effet de la date à laquelle la décision a été
notifiée ou signifiée au preneur.

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@ -7,4 +7,15 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152916
##### Chapitre II : Transformation d'une indivision en groupement forestier.
- [Article R*242-1](article_r242-1.md)
- [Article R242-2](article_r242-2.md)
- [Article R242-3](article_r242-3.md)
- [Article R242-4](article_r242-4.md)
- [Article R242-5](article_r242-5.md)
- [Article R242-6](article_r242-6.md)
- [Article R242-7](article_r242-7.md)
- [Article R242-8](article_r242-8.md)
- [Article R242-9](article_r242-9.md)
- [Article R242-10](article_r242-10.md)
- [Article R242-11](article_r242-11.md)
- [Article R242-12](article_r242-12.md)
- [Article R*242-13](article_r242-13.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612552
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X242R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/25/LEGIARTI000006612552.xml
---
###### Article R242-10
Lorsqu'un usufruit a été établi sur l'immeuble destiné à être apporté à un
groupement forestier, les droits des acquéreurs sont, pour la détermination du
prorata prévu à l'article R.[**] 242-9, évalués conformément aux dispositions de
l'article R.[**] 242-4.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612554
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X242R11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/25/LEGIARTI000006612554.xml
---
###### Article R242-11
Le représentant provisoire de l'indivisaire défaillant mentionné à l'article L.
242-5 peut être désigné pour représenter soit un indivisaire promoteur du
groupement, soit un indivisaire minoritaire ; selon le cas, il peut procéder
soit à la constitution du groupement et à l'apport des droits, soit à la cession
de droits indivis.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612556
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X242R12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/25/LEGIARTI000006612556.xml
---
###### Article R242-12
Les procédures mentionnées aux articles L. 242-4 et L. 242-5 et tendant soit à
faire constater l'impossibilité ou le refus du mari de prêter son concours ou de
donner son consentement à sa femme, soit à provoquer la désignation d'un
représentant provisoire, suspendent, à dater du dépôt de la requête, les délais
de trois mois et de deux mois accordés aux minoritaires par les alinéas 1er et 2
de l'article L. 242-2. La durée de cette suspension ne peut excéder trois mois.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612536
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X242R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/25/LEGIARTI000006612536.xml
---
###### Article R242-2
Le ou les indivisaires, mentionnés à l'article L. 242-1, qui désirent constituer
un groupement forestier dans les conditions fixées par cet article, doivent
adresser au directeur départemental de l'agriculture, qui en accuse
immédiatement réception :<br />
1° Le projet de statuts du groupement en double exemplaire, avec l'attestation
que ce projet a été communiqué à l'ensemble des indivisaires ;<br />
2° Une demande tendant à obtenir l'approbation des statuts et la délivrance du
certificat prévu à l'article R.* 242-1 ;<br />
3° Une attestation de propriété, délivrée par un notaire, mentionnant les noms,
prénoms et domiciles de tous les indivisaires de l'immeuble destiné à être
apporté au groupement et leurs droits respectifs dans l'indivision, ainsi que la
désignation cadastrale complète de cet immeuble ;<br />
4° Un plan de situation de l'immeuble.<br />
Si l'immeuble est grevé d'un usufruit, l'attestation mentionnée ci-dessus au 3°
indique, en outre, les noms, prénoms, domiciles et âges des usufruitiers, ainsi
que leurs droits respectifs dans l'usufruit, évalués conformément à la règle
énoncée à l'article R.** 242-4.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612538
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X242R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/25/LEGIARTI000006612538.xml
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###### Article R242-3
La demande mentionnée à l'article R.[**] 242-2 doit être signée par tous les
promoteurs de l'opération ou par leurs représentants légaux. Elle porte
l'indication que les promoteurs donnent mandat soit à l'un des intéressés, soit
à un tiers, de les représenter vis-à-vis de l'administration chargée des forêts
et contient élection de domicile chez ce mandataire ou dans un lieu choisi par
lui dans l'arrondissement de la situation des biens forestiers.<br />
L'administration peut exiger la production, à l'appui de cette demande, de
toutes pièces justificatives utiles et, notamment, d'une expédition des
délibérations ou ordonnances mentionnées aux articles L. 242-4, L. 242-5 et L.
242-6.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612540
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X242R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/25/LEGIARTI000006612540.xml
---
###### Article R242-4
Pour l'application du présent chapitre, notamment des articles R. 242-5, R.
242-7, R. 242-8 et R. 242-11, sont dénommés indivisaires ceux qui possèdent un
droit soit de pleine propriété, soit de nue-propriété, soit d'usufruit sur
l'immeuble indivis destiné à être apporté à un groupement forestier.<br />
Si un droit d'usufruit a été constitué sur l'immeuble, les valeurs respectives
de la nue-propriété et de l'usufruit sont, pour la computation de la majorité
des deux tiers prévue à l'article L. 242-1, déterminées, sauf convention
contraire des parties, conformément aux règles prescrites par l'article 762 I du
code général des impôts, en matière de droits de mutation à titre gratuit.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612542
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X242R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/25/LEGIARTI000006612542.xml
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###### Article R242-5
Le directeur départemental de l'agriculture fait procéder à la reconnaissance de
la forêt ou du terrain à boiser. Huit jours au moins avant cette reconnaissance,
il adresse à chacun des indivisaires de l'immeuble, par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception, un avertissement leur indiquant le jour où il sera
procédé à ladite reconnaissance et les invitant à assister à l'opération ou à
s'y faire représenter. Le certificat qu'il délivre à la suite de cette
reconnaissance n'est valable que pendant six mois.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612544
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X242R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/25/LEGIARTI000006612544.xml
---
###### Article R242-6
Lorsque le ministre de l'agriculture ou son délégué a approuvé le projet de
statuts, le directeur départemental de l'agriculture adresse un des exemplaires
de ce projet, revêtu de la mention d'approbation, ainsi que le certificat
mentionné à l'article R.* 242-1 au mandataire des promoteurs de l'opération
désigné dans la demande. La notification est faite par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612546
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X242R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/25/LEGIARTI000006612546.xml
---
###### Article R242-7
La signification qui doit être faite par les promoteurs de l'opération à chacun
des indivisaires minoritaires de leur décision de constituer un groupement
forestier doit, à peine de nullité, remplir les conditions suivantes :<br />
1° Elle précise l'étendue des droits indivis appartenant aux promoteurs en
distinguant, le cas échéant, les droits de nue-propriété et les droits
d'usufruit, de manière à faire apparaître que la condition de majorité prévue à
l'article L. 242-1 se trouve remplie ;<br />
2° Elle est accompagnée des copies, sur papier libre, du projet de statuts,
revêtu de la mention d'approbation et du certificat délivré par le directeur
départemental de l'agriculture en vertu de l'article R.* 242-1 ;<br />
3° Elle indique expressément au destinataire, en lui faisant connaître les
modalités de cette adhésion, qu'il peut adhérer à la constitution du groupement
en apportant ses droits et qu'il sera, dans ce cas, considéré comme un des
promoteurs du groupement ; que, dans le cas contraire et conformément aux
dispositions de l'article L. 242-2, il dispose d'un délai de trois mois pour
mettre en demeure, par acte extrajudiciaire, chacun des promoteurs de
l'opération ou leur mandataire unique d'acquérir à l'amiable ses droits dans
l'indivision ; et que, faute de procéder à cette mise en demeure, il sera réputé
donner son adhésion à la constitution du groupement ;<br />
4° La signification est faite à la requête d'un mandataire commun ou contient
élection de domicile commun à tous les promoteurs.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612548
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X242R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/25/LEGIARTI000006612548.xml
---
###### Article R242-8
L'indivisaire minoritaire peut faire connaître aux promoteurs ou à leur
mandataire, au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception
ou par acte extrajudiciaire, qu'il adhère expressément à la constitution du
groupement en apportant à celui-ci ses droits dans l'indivision. Cette adhésion
entraîne pour lui la renonciation au droit d'obliger le ou les promoteurs de
l'opération à acquérir lesdits droits. L'indivisaire est regardé, à dater de la
notification de son adhésion, comme un des promoteurs ; il jouit, en
conséquence, des mêmes droits et est soumis aux mêmes obligations que ceux-ci.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612550
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X242R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/25/LEGIARTI000006612550.xml
---
###### Article R242-9
Lorsqu'un minoritaire oblige les promoteurs à acquérir ses droits dans
l'indivision, cette acquisition peut être réalisée par un ou plusieurs des
promoteurs, sans que le minoritaire puisse élever d'objections tirées de la
qualité des acquéreurs. Si les promoteurs ne s'accordent pas sur l'étendue de
l'acquisition des droits par chacun d'eux, celle-ci est réalisée pour chaque
acquisition, au prorata de leurs propres droits dans l'indivision, tels qu'ils
existaient au moment où ils ont signifié au minoritaire leur décision de
constituer le groupement forestier. Les minoritaires qui ont déclaré, dans les
conditions prévues à l'article R.[**] 242-8, adhérer à la constitution du
groupement sont, à dater de la notification de cette déclaration, considérés
comme des promoteurs pour les acquisitions restant à réaliser.