Décret n° 97-1163 du 17 décembre 1997 modifiant le code forestier et portant déconcentration des décisions relatives aux aménagements des forêts, aux défrichements de forêts incendiées et aux transactions en matière d'infractions à la législation sur le défrichement

Modification du code forestier conformément aux dispositions du présent décret.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000753308
NOR: AGRR9600386D
Ancien identifiant: 1DX9971163
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/33/JORFTEXT000000753308.xml
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République française 1997-12-21 00:00:00 +01:00
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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152931
##### Chapitre III : Sanctions.
- [Article R*313-1](article_r313-1.md)
- [Article R*313-2](article_r313-2.md)
- [Article R*313-3](article_r313-3.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 1997-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006612706
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X313R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/27/LEGIARTI000006612706.xml
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###### Article R*313-2
Le directeur départemental de l'agriculture rend compte au ministre de
l'agriculture des condamnations prononcées dans le cas prévu par le premier
alinéa de l'article L. 313-1 et donne son avis sur la nécessité de rétablir les
lieux en nature de bois.<br />
Le préfet décide, au vu de cet avis, la remise des lieux en nature de bois
prévue par les deuxième et cinquième alinéas de l'article L. 313-1. Il notifie
cette décision à la partie intéressée, par la voie administrative.<br />
Faute par le propriétaire d'exécuter le semis ou la plantation ordonnés par sa
décision, le préfet prend les mesures prévues par l'article L. 313-3.