Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires ‎concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)‎

Application des articles 34 et 37 de la Constitution ; de la loi n° 51-516 du 8 mai 1951.‎
Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (deuxième partie ‎‎: ‎Réglementaire) dont les dispositions sont publiées en pagination spéciale (pages 39 à 96 CF) au ‎présent ‎Journal officiel.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880704
Ancien identifiant: 1DX979114
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 1997-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006611779
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Date de début: 1997-12-21
Date de fin: 2003-06-22
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###### Article R143-1
Les arrêtés d'aménagement des bois et forêts des collectivités ou personnes
morales mentionnées à l'article L. 141-1 sont pris par le ministre de
l'agriculture après consultation des maires et administrateurs des personnes
morales intéressées.<br />
Pour chaque forêt ou groupe de forêts appartenant à une collectivité ou personne
morale mentionnée à l'article L. 141-1, l'Office national des forêts établit, en
concertation avec la collectivité ou la personne morale propriétaire, un projet
d'aménagement fixant les objectifs à poursuivre et prévoyant les mesures
nécessaires pour les atteindre.<br />
Le préfet donne son avis en ce qui concerne les départements, les communes, les
sections de communes et les établissements publics départements et communaux.<br />
L'aménagement peut concerner plusieurs forêts sectionales d'une même commune.<br />
Le directeur régional de l'Office national des forêts donne son avis en ce qui
concerne les autres personnes morales.
Ce projet d'aménagement, accompagné de l'avis de la collectivité ou de la
personne morale propriétaire, est adressé par l'Office national des forêts au
préfet de région qui prend l'arrêté prévu à l'article L. 143-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 1997-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006611784
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Date de début: 1997-12-21
Date de fin: 2003-06-22
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###### Article R*143-2
La décision prévue par l'article L. 143-2 est prise par le ministre de
l'agriculture sur la proposition de l'Office national des forêts.<br />
La décision prévue au premier alinéa de l'article L. 143-2 est prise par le
préfet de région après consultation de l'Office national des forêts et avis de
la collectivité ou personne morale propriétaire.<br />
En application du deuxième alinéa de l'article L. 143-2, le ministre de
l'agriculture est autorisé à déléguer aux ingénieurs en service à l'Office
national des forêts ses pouvoirs en matière d'autorisation de coupe non réglée
par un aménagement.
Le représentant de la collectivité ou personne morale propriétaire consulte
l'Office national des forêts sur la compatibilité, avec l'aménagement arrêté,
des projets de travaux ou d'occupation concernant des terrains soumis au régime
forestier.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 1997-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006611788
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Date de début: 1997-12-21
Date de fin: 2003-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006611789
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###### Article R143-3
En application du deuxième alinéa de l'article L. 143-2, le préfet de région,
compétent pour délivrer les autorisations de coupes non réglées par un
aménagement, est autorisé à déléguer aux ingénieurs en service à l'Office
national des forêts ses pouvoirs en la matière.<br />
En cas de recours d'une collectivité ou personne morale propriétaire contre le
refus opposé par l'Office national des forêts à l'assiette d'une coupe non
réglée, le ministre de l'agriculture statue au vu des avis du préfet et du
directeur général de l'Office national des forêts.<br />
Le ministre de l'agriculture, en cas d'avis divergents du préfet et du directeur
général de l'Office national des forêts, statue conjointement avec le ministre
de l'intérieur ou le ministre chargé du contrôle administratif et financier de
la personne morale propriétaire.
réglée, le préfet de région statue.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-03-29
Date de fin: 1997-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006612662
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X311R01AXXAB
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Date de début: 1997-12-21
Date de fin: 2003-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006612663
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X311R01AXXAC
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###### Article R*311-1
L'autorisation administrative prescrite par le premier alinéa de l'article L.
311-1 fait l'objet d'une demande indiquant la dénomination, la situation,
l'étendue des bois et contenant élection de domicile dans la commune de la
situation des bois.<br />
l'étendue des terrains à défricher et leur destination après défrichement.<br />
Cette demande est présentée par le propriétaire des bois ou par une personne
morale ayant qualité pour bénéficier soit de l'expropriation desdits bois pour
cause d'utilité publique, soit des servitudes prévues à l'article 12 de la loi
du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie.<br />
Cette demande est présentée par le propriétaire des terrains, ou par une
personne morale ayant qualité pour bénéficier soit de l'expropriation desdits
terrains pour cause d'utilité publique, soit des servitudes prévues à l'article
12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie, ou par une
personne susceptible de bénéficier soit de l'autorisation d'exploiter une
carrière en application des articles 3 à 5 de la loi n° 76-663 du 19 juillet
1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement,
soit d'une autorisation de recherche ou d'un permis d'occupation temporaire
prévus à l'article 109 du code minier.<br />
La demande d'autorisation est faite en double exemplaire. Elle est accompagnée
La demande d'autorisation, qui indique l'adresse du demandeur, est accompagnée
:<br />
1° Des pièces justifiant que son auteur a la qualité de propriétaire ou de
personne morale habilitée à présenter la demande ;<br />
personne habilitée à présenter la demande ;<br />
2° D'un extrait du plan cadastral ;<br />
3° Selon les cas, de l'étude d'impact ou de la notice prévue par les articles 2
et 4 du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977.<br />
et 4 du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié pris pour l'application de
l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de
la nature ;<br />
4° D'une déclaration de l'auteur de la demande indiquant si, à sa connaissance,
les terrains ont été ou non parcourus par un incendie durant les quinze années
précédant l'année de la demande.<br />
précédant l'année de la demande ;<br />
La demande est remise ou adressée sous pli recommandé avec demande d'avis de
réception à la sous-préfecture où elle est enregistrée.<br />
5° Si le demandeur n'est pas propriétaire, de l'accusé de réception de la
notification à ce dernier de la demande d'autorisation par le demandeur.<br />
Elle est visée par le sous-préfet qui rend ou renvoie, selon le cas, l'un des
exemplaires au demandeur et transmet l'autre au directeur départemental de
l'agriculture qui l'instruit.<br />
La demande est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception
postal au préfet ou déposée contre décharge à la préfecture.<br />
Au cas où la demande est présentée par une personne morale mentionnée au second
alinéa du présent article, le directeur départemental de l'agriculture adresse
une copie de la demande au propriétaire par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception.
Si le dossier est complet, le préfet fait connaître au demandeur, par lettre de
notification adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception
postal, dans les quinze jours de la réception de la demande, la date à laquelle
celle-ci a été enregistrée et celle avant laquelle la décision devra lui être
notifiée en application des dispositions de l'article R. 311-6. Le délai
d'instruction part de la décharge ou de l'avis de réception postal prévus à
l'alinéa précédent.<br />
Si le dossier est incomplet, le préfet invite le demandeur, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception postal, à fournir les pièces
manquantes. Lorsque ces pièces ont été fournies, il est fait application des
dispositions prévues à l'alinéa précédent ; le délai d'instruction part de la
réception des pièces complétant le dossier.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1997-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006612667
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X311R02AXXAA
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Date de début: 1997-12-21
Date de fin: 2003-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006612668
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X311R02AXXAB
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---
###### Article R*311-2
Le directeur départemental de l'agriculture fait procéder à la reconnaissance de
l'état et de la situation des bois prescrite par l'article L. 311-1. Huit jours
au moins avant cette reconnaissance, il adresse au demandeur et au domicile élu
par lui un avertissement lui indiquant le jour où il sera procédé à ladite
Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt fait procéder à la
reconnaissance de l'état et de la situation des terrains prescrite par l'article
L. 311-1. Huit jours au moins avant cette reconnaissance, il adresse au
demandeur un avertissement lui indiquant le jour où il sera procédé à ladite
reconnaissance et l'invitant à assister à l'opération ou à s'y faire
représenter.<br />
Au cas où la demande d'autorisation est présentée par une personne morale
mentionnée au second alinéa de l'article R. 311-1, le directeur départemental de
l'agriculture adresse au propriétaire le même avertissement.
Au cas où la demande d'autorisation n'est pas présentée par le propriétaire, le
directeur départemental de l'agriculture et de la forêt adresse à ce dernier le
même avertissement.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1997-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006612669
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X311R03AXXAA
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Date de début: 1997-12-21
Date de fin: 2003-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006612670
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X311R03AXXAB
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###### Article R*311-3
Le procès-verbal de reconnaissance doit être dressé dans les quatre mois suivant
la réception à la sous-préfecture de la demande d'autorisation. Si l'étude
d'impact ou la notice mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 311-1 n'est
pas jointe à la demande, le délai de quatre mois ne court qu'à partir de la date
de réception de l'un ou l'autre de ces documents à la sous-préfecture.<br />
la réception à la préfecture de la demande d'autorisation, sous réserve des
dispositions du dernier alinéa de l'article R. 311-1.<br />
Le procès-verbal contient toutes constatations et tous renseignements de nature
à faire apprécier si la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent
est nécessaire pour remplir l'un des rôles utilitaires définis par l'article L.
311-3.<br />
Le procès-verbal de reconnaissance contient toutes constatations et tous
renseignements permettant d'apprécier si la conservation des bois ou des massifs
qu'ils complètent ou le maintien de la destination forestière des sols est
nécessaire au sens de l'article L. 311-3.<br />
Il est notifié par le directeur départemental de l'agriculture au demandeur qui
est invité à formuler ses observations dans le délai de quinze jours.<br />

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-03-29
Date de fin: 1997-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006612673
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X311R04AXXAB
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Date de début: 1997-12-21
Date de fin: 2003-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006612674
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X311R04AXXAC
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---
###### Article R*311-4
Le préfet notifie son avis motivé au propriétaire et, le cas échéant, à la
personne morale mentionnée au second alinéa de l'article R. 311-1. Il transmet
le dossier au ministre de l'agriculture compétent pour délivrer l'autorisation
de défrichement ou la refuser, conformément aux dispositions du troisième alinéa
de l'article L. 311-1.<br />
Lorsque l'instruction de la demande fait apparaître que la conservation des bois
et des massifs qu'ils complètent ou que le maintien de la destination forestière
des sols n'est pas nécessaire au sens des dispositions de l'article L. 311-3, le
préfet a compétence pour délivrer l'autorisation de défrichement prévue par
l'article L. 311-1.<br />
Lorsque l'instruction de la demande fait apparaître que les bois et les massifs
qu'ils complètent ne remplissent pas les rôles utilitaires définis par l'article
L. 311-3, le préfet a délégation pour délivrer, au nom du ministre de
l'agriculture, l'autorisation de défrichement prévue par l'article L. 311-1.<br />
Toutefois, les autorisations de défrichement portant sur des terrains forestiers
qui ont été parcourus, en tout ou en partie, par un incendie durant les quinze
années précédant l'année de la demande sont délivrées par le ministre chargé des
forêts.
Dans le cas contraire, et dans le cas prévu à l'article R. 311-9, le préfet
transmet le dossier avec son avis motivé au ministre chargé de la forêt, qui se
prononce sur la demande dans les conditions prévues au cinquième alinéa de
l'article L. 311-1.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1997-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006612675
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X311R05AXXAA
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Date de début: 1997-12-21
Date de fin: 2003-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006612676
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X311R05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/26/LEGIARTI000006612676.xml
---
###### Article R*311-5
La décision du ministre ou du préfet est notifiée par le directeur départemental
de l'agriculture au propriétaire et, le cas échéant, à la personne morale
mentionnée au second alinéa de l'article R. 311-1.<br />
La décision du ministre ou du préfet est notifiée au demandeur par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception postal, ou par un technicien ou
agent de l'Etat chargé des forêts. Elle est également notifiée au propriétaire
si celui-ci n'est pas le demandeur et, en cas de refus d'autorisation de
défrichement, adressée à la mairie de la commune de situation des terrains.<br />
Le défrichement ne peut être effectué par une personne morale qu'avec le
consentement du propriétaire ou, à défaut, soit après l'acquisition par cette
personne morale de la propriété des bois à défricher, soit après la création des
servitudes prévues par l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les
distributions d'énergie.
Si le bénéficiaire de l'autorisation n'est pas le propriétaire du terrain, le
défrichement ne peut être effectué qu'avec le consentement de ce dernier, sauf
pour la mise en oeuvre d'une servitude prévue à l'article 12 de la loi du 15
juin 1906 sur les distributions d'énergie, d'un permis d'exploiter une carrière
en application des articles 3 à 5 de la loi du 19 juillet 1976 précitée, ou
d'une autorisation de recherche ou d'un permis d'occupation temporaire prévus à
l'article 109 du code minier.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-10-01
Date de fin: 1997-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006612679
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X311R06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/26/LEGIARTI000006612679.xml
Date de début: 1997-12-21
Date de fin: 2003-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006612680
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X311R06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/26/LEGIARTI000006612680.xml
---
###### Article R*311-6
En cas de défaut par l'administration de la notification prévue à l'article R.
311-3 du procès-verbal de reconnaissance dans le délai de quatre mois prescrit à
cet article, le propriétaire peut, conformément au quatrième alinéa de l'article
cet article, le propriétaire peut, conformément au dernier alinéa de l'article
L. 311-1, effectuer le défrichement.<br />
Il en est de même si, dans les six mois de cette notification, le ministre n'a
pas rendu de décision.<br />
Il en est de même si, dans les six mois de cette notification, le ministre ou le
préfet n'a pas rendu de décision.<br />
Toutefois, lorsque le défrichement est soumis à enquête publique, le
propriétaire ne peut effectuer le défrichement qu'après en avoir reçu

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 1997-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006612681
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X311R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/26/LEGIARTI000006612681.xml
Date de début: 1997-12-21
Date de fin: 2003-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006612682
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X311R07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/26/LEGIARTI000006612682.xml
---
###### Article R*311-7
L'autorisation de défrichement est publiée par affichage à la mairie de la
situation du bois, ainsi que sur le terrain par les soins du bénéficiaire,
situation du terrain ainsi que sur celui-ci par les soins du bénéficiaire,
conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 6 et du quatrième
alinéa de l'article 11 I du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977. L'affichage a
alinéa de l'article 11 I du décret du 12 octobre 1977 précité. L'affichage a
lieu quinze jours au moins avant le début du défrichement. Il est maintenu à la
mairie pendant deux mois et sur le terrain, de manière visible de l'extérieur,
pendant la durée de l'exécution du défrichement. En cas d'autorisation tacite,
une copie de la demande d'autorisation, visée par le sous-préfet, est affichée
dans les mêmes conditions qu'en cas d'autorisation expresse. Un arrêté du
ministre de l'agriculture précise, en tant que de besoin, les modalités et les
formes de l'affichage.
une copie de la lettre du préfet faisant part au demandeur de l'enregistrement
de sa demande d'autorisation est affichée dans les mêmes conditions qu'en cas
d'autorisation expresse. Un arrêté du ministre chargé de la forêt précise, en
tant que de besoin, les modalités et les formes de l'affichage.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 1997-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006612683
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X311R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/26/LEGIARTI000006612683.xml
Date de début: 1997-12-21
Date de fin: 2003-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006612684
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X311R08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/26/LEGIARTI000006612684.xml
---
###### Article R*311-8
Lorsque l'autorisation est accordée, le droit de défricher ne peut être exercé
que pendant dix ans à compter de cette autorisation.
que pendant cinq ans à compter de cette autorisation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 1997-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006612702
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X313R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/27/LEGIARTI000006612702.xml
Date de début: 1997-12-21
Date de fin: 2003-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006612703
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X313R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/27/LEGIARTI000006612703.xml
---
###### Article R*313-1
La remise en nature de bois d'un terrain, en exécution de l'article L. 313-2 est
ordonnée par le ministre de l'agriculture.
Le rétablissement des lieux en nature de bois, prévu par les articles L. 313-1
et L. 313-2, est ordonné par le préfet par décision notifiée à la partie
intéressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Faute pour
le propriétaire d'exécuter le semis ou la plantation ordonnés par la décision,
le préfet est compétent pour prendre les mesures prévues par l'article L. 313-3.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 1997-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006612911
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X341R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/29/LEGIARTI000006612911.xml
Date de début: 1997-12-21
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612912
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X341R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/29/LEGIARTI000006612912.xml
---
###### Article R*341-2
Par techniciens et agents de l'Etat chargés des forêts, il faut entendre :<br />
- les techniciens des travaux forestiers de l'Etat ;<br />
- les techniciens des services du ministère chargé de l'agriculture, spécialité
Travaux forestiers ;<br />
- les agents techniques des services déconcentrés du ministère chargé de la
forêt ;<br />
- les adjoints techniques des services déconcentrés du ministère chargé de la
forêt ;<br />
- les agents de l'Office national des forêts mentionnés à l'article L. 122-6 et
chargés de fonctions dans les services de l'administration des forêts.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-04-13
Date de fin: 1997-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006612927
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X343R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/29/LEGIARTI000006612927.xml
Date de début: 1997-12-21
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612928
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X343R01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/29/LEGIARTI000006612928.xml
---
###### Article R*343-1
L'article R. 153-1 est applicable aux transactions relatives aux infractions
mentionnées à l'article L. 343-1. Toutefois, la proposition de transaction
relative aux infractions aux articles L. 311-1 et L. 312-1 est réservée à la
décision du ministre de l'agriculture.
L'article R.* 153-1 est applicable aux transactions relatives aux infractions
mentionnées à l'article L. 343-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-06-02
Date de fin: 1997-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006612952
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X363R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/29/LEGIARTI000006612952.xml
Date de début: 1997-12-21
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612953
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X363R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/29/LEGIARTI000006612953.xml
---
###### Article R*363-2

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@ -1,19 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-06-02
Date de fin: 1997-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006612955
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X363R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/29/LEGIARTI000006612955.xml
Date de début: 1997-12-21
Date de fin: 2003-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006612956
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X363R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/29/LEGIARTI000006612956.xml
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###### Article R*363-3
Les demandes de dérogation à l'interdiction générale de défrichement ou
d'autorisation préalable à toute demande d'autorisation de lotissement dans un
terrain boisé, prévue par l'article L. 363-5, sont adressées au chef du service
forestier.<br />
terrain boisé, prévue par l'article L. 363-5, sont adressées au préfet.<br />
Ces demandes doivent comporter, sous peine d'irrecevabilité :<br />
@ -47,5 +46,5 @@ d'impact sera rédigée par le chef du service forestier ;<br />
- l'indication des motifs pour lesquels le défrichement est demandé.<br />
Le chef du service forestier peut demander toutes précisions complémentaires
qu'il estime utiles pour l'instruction du dossier.
Le préfet peut demander toutes précisions complémentaires qu'il estime utiles
pour l'instruction du dossier.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-09-22
Date de fin: 1997-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006613512
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X555R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/35/LEGIARTI000006613512.xml
Date de début: 1997-12-21
Date de fin: 2003-10-12
Identifiant: LEGIARTI000006613513
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X555R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/35/LEGIARTI000006613513.xml
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###### Article R*555-2
@ -13,14 +13,21 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/35/LEGIARTI000006613512.xml
Les agents assermentés et commissionnés habilités à exercer un contrôle en vertu
de l'article L. 555-1 comprennent les catégories ci-après :<br />
1° Fonctionnaires commissionnés par le ministre de l'agriculture appartenant aux
corps ci-après :<br />
1° Fonctionnaires commissionnés par le préfet appartenant aux corps ci-après
:<br />
- ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts ;<br />
- ingénieurs des travaux des eaux et forêts ;<br />
- techniciens des travaux forestiers de l'Etat ;<br />
- techniciens des services du ministère chargé de l'agriculture, spécialité
Travaux forestiers ;<br />
- agents techniques des services déconcentrés du ministère chargé de la forêt
;<br />
- adjoints techniques des services déconcentrés du ministère chargé de la
forêt.<br />
2° Contrôleurs assermentés des services officiels de contrôle et de
certification dépendant soit du groupement national interprofessionnel des