Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)
Application des articles 34 et 37 de la Constitution ; de la loi n° 51-516 du 8 mai 1951. Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (deuxième partie : Réglementaire) dont les dispositions sont publiées en pagination spéciale (pages 39 à 96 CF) au présent Journal officiel. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000880704 Ancien identifiant: 1DX979114 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/07/JORFTEXT000000880704.xml
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@ -1,24 +1,26 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1979-09-22
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Date de fin: 1986-05-21
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Identifiant: LEGIARTI000006612101
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Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R10AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/21/LEGIARTI000006612101.xml
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Date de début: 1986-05-21
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Date de fin: 1998-09-25
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Identifiant: LEGIARTI000006612102
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Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R10AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/21/LEGIARTI000006612102.xml
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###### Article R221-10
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La composition du collège départemental est établie par une commission sur la
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base des listes électorales transmises par les commissions communales. Cette
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Une commission, dite commission départementale des élections au centre régional
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de la propriété forestière, établit la composition du collège départemental sur
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la base des listes électorales transmises par les commissions communales. Cette
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commission vérifie et, éventuellement, rectifie les inscriptions.<br />
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Elle est constituée par arrêté préfectoral et comprend :<br />
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Elle est constituée par arrêté du commissaire de la République et comprend :<br />
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- le préfet ou son représentant, président ;<br />
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- le commissaire de la République ou son représentant, président ;<br />
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||||
- le directeur départemental de l'agriculture ou son représentant ;<br />
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||||
- le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son représentant
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;<br />
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||||
- le directeur départemental des services fiscaux ou son représentant ;<br />
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@ -26,11 +28,11 @@ Elle est constituée par arrêté préfectoral et comprend :<br />
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conseil d'administration de cet établissement ;<br />
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||||
- un membre de la chambre départementale d'agriculture désigné par cette
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compagnie.<br />
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compagnie ;<br />
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Le directeur du centre régional de la propriété forestière ou son représentant
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assure le secrétariat de la commission.<br />
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- le directeur du centre régional de la propriété forestière ou son représentant
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||||
qui assure le secrétariat de la commission.<br />
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Celle-ci se réunit sur convocation de son président dans les conditions fixées
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par l'arrêté préfectoral constitutif. Elle peut entendre toute personne dont
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par l'arrêté qui l'a constituée. Elle peut entendre toute personne dont
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l'audition lui paraît nécessaire.
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@ -1,22 +1,23 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1979-09-22
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Date de fin: 1986-05-21
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Identifiant: LEGIARTI000006612126
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Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R18AXXAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/21/LEGIARTI000006612126.xml
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||||
Date de début: 1986-05-21
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||||
Date de fin: 1998-09-25
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006612127
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R18AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/21/LEGIARTI000006612127.xml
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###### Article R*221-18
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A la date fixée par l'arrêté ministériel prévu à l'article R. 221-13, il est
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procédé publiquement au dépouillement des bulletins de vote par une commission
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instituée par arrêté préfectoral et comprenant :<br />
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instituée par arrêté du commissaire de la République et comprenant :<br />
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||||
- le préfet ou son représentant, président ;<br />
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||||
- le commissaire de la République ou son représentant, président ;<br />
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||||
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||||
- le directeur départemental de l'agriculture ou son représentant ;<br />
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||||
- le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son représentant
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||||
;<br />
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||||
- deux membres désignés par le conseil général du département et choisis parmi
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||||
les propriétaires forestiers membres du collège départemental, autres que les
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1979-09-22
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||||
Date de fin: 1986-05-21
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006612132
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R20AXXAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/21/LEGIARTI000006612132.xml
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||||
Date de début: 1986-05-21
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||||
Date de fin: 1998-09-25
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006612133
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R20AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/21/LEGIARTI000006612133.xml
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###### Article R*221-20
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@ -14,22 +14,24 @@ Par exception, les propriétaires forestiers des départements des Yvelines, de
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l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du
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||||
Val-d'Oise forment ensemble un seul collège électoral, qui est assimilé à un
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||||
collège départemental pour tout ce qui concerne l'élection des administrateurs
|
||||
du centre régional Ile-de-France-Centre, sauf sur les points suivants :<br />
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||||
du centre régional Ile-de-France-Centre. Dans ces départements :<br />
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||||
a) La commission départementale prévue à l'article R. 221-10 est remplacée par
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||||
une commission interdépartementale, constituée par arrêté du préfet des
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||||
Yvelines, présidée par lui-même ou par son délégué, et comprenant :<br />
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||||
une commission interdépartementale, constituée par arrêté du commissaire de la
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||||
République des Yvelines, présidée par lui-même ou par son représentant et
|
||||
comprenant :<br />
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||||
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||||
Un administrateur du centre régional de la propriété forestière
|
||||
- un administrateur du centre régional de la propriété forestière
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||||
Ile-de-France-Centre, désigné par le conseil d'administration de cet
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||||
établissement ;<br />
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||||
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||||
Un membre de la chambre interdépartementale d'agriculture d'Ile-de-France,
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||||
- un membre de la chambre interdépartementale d'agriculture d'Ile-de-France,
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||||
désigné par cette compagnie ;<br />
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||||
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||||
Un directeur départemental de l'agriculture, ou son représentant, et un
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||||
directeur départemental des services fiscaux, ou son représentant, désignés l'un
|
||||
et l'autre par le préfet des Yvelines après consultation des préfets des autres
|
||||
- un directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, ou son
|
||||
représentant, et un directeur départemental des services fiscaux, ou son
|
||||
représentant, désignés l'un et l'autre par le commissaire de la République des
|
||||
Yvelines, après consultation des commissaires de la République des autres
|
||||
départements intéressés.<br />
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||||
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||||
Le directeur du centre régional de la propriété forestière Ile-de-France-Centre,
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||||
|
@ -38,26 +40,29 @@ ou son représentant, assure le secrétariat de la commission.<br />
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|||
La liste électorale établie par chaque commission communale est transmise
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||||
directement, avec les demandes d'inscription, au président de la commission
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||||
interdépartementale ; cette commission procède, département par département, aux
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||||
vérifications et aux rectifications éventuelles, puis remet l'ensemble des
|
||||
listes au préfet des Yvelines. Celui-ci envoie au préfet de chaque département,
|
||||
qui les achemine, les exemplaires de ces listes destinés à être déposés dans les
|
||||
mairies ; il dépose une collection complète des listes au bureau des élections
|
||||
de la préfecture des Yvelines ainsi qu'aux sièges respectifs du centre régional
|
||||
de la propriété forestière Ile-de-France-Centre et de la chambre
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||||
interdépartementale d'agriculture d'Ile-de-France.<br />
|
||||
vérifications et aux rectifications éventuelles puis remet l'ensemble des listes
|
||||
au commissaire de la République des Yvelines. Celui-ci envoie au commissaire de
|
||||
la République de chaque département, qui les achemine, les exemplaires de ces
|
||||
listes destinés à être déposés dans les mairies ; il dépose une collection
|
||||
complète des listes au bureau des élections de la préfecture des Yvelines ainsi
|
||||
qu'aux sièges respectifs du centre régional de la propriété forestière
|
||||
Ile-de-France-Centre et de la chambre interdépartementale d'agriculture
|
||||
d'Ile-de-France.<br />
|
||||
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||||
En cas de recours contre les listes électorales, le tribunal d'instance
|
||||
compétent est celui du siège de la commission interdépartementale ;<br />
|
||||
compétent est celui du siège de la commission interdépartementale.<br />
|
||||
|
||||
b) Les déclarations de candidatures sont reçues par la préfecture des Yvelines
|
||||
b) Les déclarations de candidature sont reçues par la préfecture des Yvelines
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
c) Les votes sont adressés à la préfecture des Yvelines. Le dépouillement du
|
||||
scrutin est assuré par une commission composée du préfet des Yvelines ou de son
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||||
délégué, d'un directeur départemental de l'agriculture, désigné par le préfet
|
||||
des Yvelines, après consultation des préfets des autres départements intéressés,
|
||||
de deux membres désignés par le préfet des Yvelines, après consultation des
|
||||
conseils généraux des départements intéressés et choisis, sans avoir
|
||||
nécessairement la qualité de conseiller général, parmi les propriétaires faisant
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||||
partie du collège interdépartemental, mais non candidats. Les deux derniers
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||||
alinéas de l'article R. 221-18 sont applicables à ce dépouillement.
|
||||
scrutin est assuré par une commission composée du commissaire de la République
|
||||
des Yvelines ou de son représentant, d'un directeur départemental de
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||||
l'agriculture et de la forêt, désigné par le commissaire de la République des
|
||||
Yvelines, après consultation des commissaires de la République des autres
|
||||
départements intéressés, de deux membres désignés par le commissaire de la
|
||||
République des Yvelines , après consultation des conseils généraux des
|
||||
départements intéressés et choisis, sans avoir nécessairement la qualité de
|
||||
conseiller général, parmi les propriétaires faisant partie du collège
|
||||
interdépartemental, mais non candidats. Les deux derniers alinéas de l'article
|
||||
R. 221-18 sont applicables à ce dépouillement.
|
||||
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@ -1,30 +1,30 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-09-22
|
||||
Date de fin: 1986-05-21
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006612143
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R24AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/21/LEGIARTI000006612143.xml
|
||||
Date de début: 1986-05-21
|
||||
Date de fin: 2006-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006612144
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R24AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/21/LEGIARTI000006612144.xml
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###### Article R221-24
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||||
Au cours de l'année précédant celle de l'élection :<br />
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1° Le préfet de région du siège du centre régional constitue, avant le 1er
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||||
septembre, une commission présidée par lui-même ou son délégué et comprenant
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||||
:<br />
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||||
1° Une commission dite Commission régionale des élections au centre régional de
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||||
la propriété forestière est constituée avant le 1er septembre par le commissaire
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||||
de la République de région.<br />
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||||
- l'ingénieur délégué du ministre de l'agriculture auprès du centre régional
|
||||
;<br />
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||||
Elle comprend :<br />
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||||
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||||
- deux administrateurs de ce centre désignés par le préfet de région sur
|
||||
proposition du conseil d'administration du centre.<br />
|
||||
- le commissaire de la République de région ou son représentant, président ;<br />
|
||||
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||||
Le directeur du centre régional de la propriété forestière assure le secrétariat
|
||||
de la commission. Dès que celle-ci est constituée, sa composition est affichée à
|
||||
la préfecture de région ;<br />
|
||||
- deux administrateurs de ce centre désignés par le commissaire de la République
|
||||
de région sur proposition du conseil d'administration du centre. Le directeur du
|
||||
centre régional de la propriété forestière assure le secrétariat de la
|
||||
commission. Dès que celle-ci est constituée, sa composition est affichée à la
|
||||
préfecture de région.<br />
|
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||||
2° Avant le 1er octobre, chaque organisation désirant participer au scrutin
|
||||
adresse à la commission une demande d'inscription. Cette demande précise la
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@ -43,7 +43,7 @@ sont distingués de ceux concernant les propriétaires particuliers ;<br />
|
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3° Avant le 15 octobre, la commission dresse la liste des organisations admises
|
||||
à prendre part à l'élection et fixe le nombre de voix attribuées à chacune
|
||||
d'elles en application de l'article R. 221-25. Le préfet de région du siège du
|
||||
centre fait immédiatement afficher la liste ainsi établie et notifie à chaque
|
||||
organisation ayant présenté une demande d'inscription la décision prise à son
|
||||
égard.
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||||
d'elles en application de l'article R. 221-25. Le commissaire de la République
|
||||
de région du siège du centre fait immédiatement afficher la liste ainsi établie
|
||||
et notifie à chaque organisation ayant présenté une demande d'inscription la
|
||||
décision à son égard.
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||||
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