Décret n° 79-113 du 25 janvier 1979 portant révision du code forestier (Première partie : Législative, du nouveau code forestier)

Application des articles 34 et 37 de la Constitution et de la loi n° 51-516 du 8 mai 1951.‎
Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (Première partie : ‎Législative) dont les dispositions sont publiées en pagination spéciale (pages 1 à 35 CF) au présent ‎Journal officiel.‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 91-364 du 15 avril 1991, « ont force de loi, dans leur rédaction en ‎vigueur à la date de la présente loi, les dispositions contenues dans la partie Législative du code ‎forestier annexée au décret n° 79-113 du 25 janvier 1979 ».‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880699
Ancien identifiant: 1DX979113
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/06/JORFTEXT000000880699.xml
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République française 1986-01-03 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-05
Date de fin: 1986-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006611076
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X512L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/10/LEGIARTI000006611076.xml
Date de début: 1986-01-03
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006611077
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X512L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/10/LEGIARTI000006611077.xml
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###### Article L512-1
@ -14,6 +14,6 @@ L'aménagement foncier forestier a pour objet de favoriser la mise en valeur et
la protection de la forêt ainsi que d'améliorer les structures sylvicoles.<br />
Le titre Ier du livre Ier du code rural s'applique à l'aménagement foncier des
bois, forêts et terrains à boiser compris dans les périmètres mentionnés au d de
l'article 3 de ce code, quels qu'en soient les propriétaires, sous réserve des
bois, forêts et terrains à boiser compris dans les périmètres d'aménagement
foncier forestier, quels qu'en soient les propriétaires, sous réserve des
dispositions du présent chapitre.