Loi n°63-810 du 6 août 1963 POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA STRUCTURE FONCIERE DES FORETS FRANCAISES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509743
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République française 2005-02-24 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-11 Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2005-02-24 Date de fin: 2009-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006610610 Identifiant: LEGIARTI000006610611
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###### Article L222-1 ###### Article L222-1
@ -18,11 +18,11 @@ l'application du plan précédent, un programme d'exploitation des coupes et un
programme des travaux de reconstitution des parcelles parcourues par les coupes programme des travaux de reconstitution des parcelles parcourues par les coupes
et, le cas échéant, des travaux d'amélioration. Il précise aussi la stratégie de et, le cas échéant, des travaux d'amélioration. Il précise aussi la stratégie de
gestion des populations de gibier faisant l'objet d'un plan de chasse, en gestion des populations de gibier faisant l'objet d'un plan de chasse, en
application de l'article L. 425-2 du code de l'environnement, proposée par le application du troisième alinéa de l'article L. 425-6 du code de
propriétaire en conformité avec ses choix de gestion sylvicole. En cas de refus l'environnement, proposée par le propriétaire en conformité avec ses choix de
d'agrément, l'autorité administrative compétente, après avis du Centre national gestion sylvicole. En cas de refus d'agrément, l'autorité administrative
professionnel de la propriété forestière, statue sur le recours formé par le compétente, après avis du Centre national professionnel de la propriété
propriétaire.<br /> forestière, statue sur le recours formé par le propriétaire.<br />
Le centre régional tient compte, le cas échéant, des usages locaux pour Le centre régional tient compte, le cas échéant, des usages locaux pour
l'approbation des plans simples de gestion. l'approbation des plans simples de gestion.