Loi n°63-810 du 6 août 1963 POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA STRUCTURE FONCIERE DES FORETS FRANCAISES
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000509743 Ancien identifiant: 1LX963810 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/97/JORFTEXT000000509743.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-07-11
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Date de début: 2005-02-24
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Date de fin: 2005-02-24
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Date de fin: 2009-11-11
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Identifiant: LEGIARTI000006610610
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Identifiant: LEGIARTI000006610611
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Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X222L01AXXAC
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Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X222L01AXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/06/LEGIARTI000006610610.xml
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###### Article L222-1
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###### Article L222-1
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@ -18,11 +18,11 @@ l'application du plan précédent, un programme d'exploitation des coupes et un
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programme des travaux de reconstitution des parcelles parcourues par les coupes
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programme des travaux de reconstitution des parcelles parcourues par les coupes
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et, le cas échéant, des travaux d'amélioration. Il précise aussi la stratégie de
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et, le cas échéant, des travaux d'amélioration. Il précise aussi la stratégie de
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gestion des populations de gibier faisant l'objet d'un plan de chasse, en
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gestion des populations de gibier faisant l'objet d'un plan de chasse, en
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application de l'article L. 425-2 du code de l'environnement, proposée par le
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application du troisième alinéa de l'article L. 425-6 du code de
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propriétaire en conformité avec ses choix de gestion sylvicole. En cas de refus
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l'environnement, proposée par le propriétaire en conformité avec ses choix de
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d'agrément, l'autorité administrative compétente, après avis du Centre national
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gestion sylvicole. En cas de refus d'agrément, l'autorité administrative
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professionnel de la propriété forestière, statue sur le recours formé par le
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compétente, après avis du Centre national professionnel de la propriété
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propriétaire.<br />
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forestière, statue sur le recours formé par le propriétaire.<br />
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Le centre régional tient compte, le cas échéant, des usages locaux pour
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Le centre régional tient compte, le cas échéant, des usages locaux pour
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l'approbation des plans simples de gestion.
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l'approbation des plans simples de gestion.
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