diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-1.md index 7834d97e..372f1c99 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-07-11 -Date de fin: 2005-02-24 -Identifiant: LEGIARTI000006610610 -Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X222L01AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/06/LEGIARTI000006610610.xml +Date de début: 2005-02-24 +Date de fin: 2009-11-11 +Identifiant: LEGIARTI000006610611 +Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X222L01AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/06/LEGIARTI000006610611.xml --- ###### Article L222-1 @@ -18,11 +18,11 @@ l'application du plan précédent, un programme d'exploitation des coupes et un programme des travaux de reconstitution des parcelles parcourues par les coupes et, le cas échéant, des travaux d'amélioration. Il précise aussi la stratégie de gestion des populations de gibier faisant l'objet d'un plan de chasse, en -application de l'article L. 425-2 du code de l'environnement, proposée par le -propriétaire en conformité avec ses choix de gestion sylvicole. En cas de refus -d'agrément, l'autorité administrative compétente, après avis du Centre national -professionnel de la propriété forestière, statue sur le recours formé par le -propriétaire.
+application du troisième alinéa de l'article L. 425-6 du code de +l'environnement, proposée par le propriétaire en conformité avec ses choix de +gestion sylvicole. En cas de refus d'agrément, l'autorité administrative +compétente, après avis du Centre national professionnel de la propriété +forestière, statue sur le recours formé par le propriétaire.
Le centre régional tient compte, le cas échéant, des usages locaux pour l'approbation des plans simples de gestion.