Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 69. Modification du code rural qui devient le code rural et de la pêche maritime. Abrogation des textes suivants : décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, à l'exception de ses articles 3, 3-1, 3-2 et 5 ; décret du 21 février 1852 relatif à la fixation des limites des affaires maritimes dans les fleuves et rivières affluant à la mer et sur le domaine public maritime ; loi du 1er mars 1888 relative à l'exercice de la pêche dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des côtes des territoires d'outre-mer ; loi n° 66-400 du 18 juin 1966 relative à l'exercice de la pêche maritime et à l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises ; loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes, à l'exception de son article 13 ; loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture, à l'exception de ses articles 5 et 11 ;
Modification de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises : abrogation de l'article 4.
Modification de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République : abrogation de l'article 3.
Modification de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : abrogation des articles 37 à 63.
Modification de la loi n° 84-608 du 16 juillet 1984 relative à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer : abrogation des articles 1 et 2.
Modification de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines : abrogation des articles 1er, 14, 21, 35 et 36.
Sont abrogés à compter du 1er janvier 2011 :
- Les articles 3, 3-1, 3-2 et 5 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime ;
- L'article 11 de la loi n° 42-427 du 1er avril 1942 relative aux titres de navigation maritime ;
- Les articles 5 et 11 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture.
Abrogation de l'article 2 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du décret portant création de la partie réglementaire du livre X du code rural.  Ordonnance ratifiée par l'article 74 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010.
Abrogation des articles 3, 6 de la présente ordonnance.

Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000022176680
NOR: AGRS1007353R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/17/66/JORFTEXT000022176680.xml
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République française 2010-05-08 00:00:00 +02:00
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Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2012-07-01
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###### Article L137-1 ###### Article L137-1
@ -26,4 +25,5 @@ de la commission départementale des structures agricoles.<br />
Lorsque la demande de concession de pâturage concerne un usage pastoral extensif Lorsque la demande de concession de pâturage concerne un usage pastoral extensif
saisonnier, une convention pluriannuelle de pâturage est établie dans les formes saisonnier, une convention pluriannuelle de pâturage est établie dans les formes
et conditions prévues aux articles L. 481-3 et L. 481-4 du code rural. et conditions prévues aux articles L. 481-3 et L. 481-4 du code rural et de la
pêche maritime.

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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2012-07-01
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Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X146L01AXXAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/81/LEGIARTI000022288172.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/05/LEGIARTI000006610581.xml
--- ---
###### Article L146-1 ###### Article L146-1
@ -24,4 +23,5 @@ dispositions du présent article sont nulles.<br />
Lorsque la demande de concession de pâturage concerne un usage pastoral extensif Lorsque la demande de concession de pâturage concerne un usage pastoral extensif
saisonnier, une convention pluriannuelle de pâturage est établie dans les formes saisonnier, une convention pluriannuelle de pâturage est établie dans les formes
et conditions prévues aux articles L. 481-3 et L. 481-4 du code rural. et conditions prévues aux articles L. 481-3 et L. 481-4 du code rural et de la
pêche maritime.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-11 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2010-07-29
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--- ---
###### Article L221-1 ###### Article L221-1
@ -64,8 +64,8 @@ forestière en application de l'article L. 214-87 du code monétaire et
financier.<br /> financier.<br />
Sans préjudice des attributions de l'Assemblée permanente des chambres Sans préjudice des attributions de l'Assemblée permanente des chambres
d'agriculture définies à l'article L. 513-1 du code rural, il peut être consulté d'agriculture définies à l'article L. 513-1 du code rural et de la pêche
par les pouvoirs publics et émettre des propositions sur toutes les questions maritime, il peut être consulté par les pouvoirs publics et émettre des
relatives à la filière forêt-bois, au développement durable des forêts et de propositions sur toutes les questions relatives à la filière forêt-bois, au
leurs fonctions économiques, environnementales et sociales, et à leur développement durable des forêts et de leurs fonctions économiques,
contribution à l'aménagement rural. environnementales et sociales, et à leur contribution à l'aménagement rural.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
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Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2012-07-01
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--- ---
###### Article L315-1 ###### Article L315-1
@ -24,10 +23,10 @@ entretenus et exploités implantés sur d'anciens sols agricoles depuis moins de
trente ans ;<br /> trente ans ;<br />
4° Les défrichements effectués dans les zones définies en application du 1° de 4° Les défrichements effectués dans les zones définies en application du 1° de
l'article L. 126-1 du code rural dans lesquelles la reconstitution des l'article L. 126-1 du code rural et de la pêche maritime dans lesquelles la
boisements après coupe rase est interdite ou réglementée, ou ayant pour but une reconstitution des boisements après coupe rase est interdite ou réglementée, ou
mise en valeur agricole et pastorale de bois situés dans une zone agricole ayant pour but une mise en valeur agricole et pastorale de bois situés dans une
définie en application de l'article L. 123-21 du même code ;<br /> zone agricole définie en application de l'article L. 123-21 du même code ;<br />
5° Les opérations portant sur les jeunes bois de moins de vingt ans sauf s'ils 5° Les opérations portant sur les jeunes bois de moins de vingt ans sauf s'ils
ont été conservés à titre de réserves boisées ou plantés à titre de compensation ont été conservés à titre de réserves boisées ou plantés à titre de compensation

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-11 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2012-07-01
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Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X371L04AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/88/LEGIARTI000022288823.xml
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--- ---
###### Article L371-4 ###### Article L371-4
@ -13,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/10/LEGIARTI000006611017.xml
Des décrets précisent également les modalités d'information des donneurs d'ordre Des décrets précisent également les modalités d'information des donneurs d'ordre
leur permettant de s'assurer que les personnes visées à l'article L. 371-2 leur permettant de s'assurer que les personnes visées à l'article L. 371-2
possèdent la qualification professionnelle requise et bénéficient de la levée de possèdent la qualification professionnelle requise et bénéficient de la levée de
présomption de salariat prévue à l'article L. 722-23 du code rural, notamment présomption de salariat prévue à l'article L. 722-23 du code rural et de la
par la délivrance d'une attestation administrative. pêche maritime, notamment par la délivrance d'une attestation administrative.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2012-07-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/10/LEGIARTI000006611078.xml
--- ---
###### Article L512-1 ###### Article L512-1
Les aménagements fonciers en zone forestière sont régis par les dispositions des Les aménagements fonciers en zone forestière sont régis par les dispositions des
titres II et III du livre Ier du code rural, notamment par les dispositions de titres II et III du livre Ier du code rural et de la pêche maritime, notamment
la sous-section 1 de la section 4 du chapitre III du titre II du livre Ier du par les dispositions de la sous-section 1 de la section 4 du chapitre III du
même code. titre II du livre Ier du même code.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2012-07-01
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--- ---
###### Article L513-1 ###### Article L513-1
@ -15,4 +14,4 @@ d'améliorer la structure des fonds forestiers par voie d'échanges et de cessio
de parcelles et au moyen d'un regroupement des îlots de propriété, en vue de de parcelles et au moyen d'un regroupement des îlots de propriété, en vue de
favoriser une meilleure gestion sylvicole. Ils sont régis, sous réserve des favoriser une meilleure gestion sylvicole. Ils sont régis, sous réserve des
dispositions du présent chapitre, par les dispositions des articles L. 124-1 à dispositions du présent chapitre, par les dispositions des articles L. 124-1 à
L. 124-12 du code rural. L. 124-12 du code rural et de la pêche maritime.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006611106 Identifiant: LEGIARTI000025259577
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X532L01AXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/25/95/LEGIARTI000025259577.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/11/LEGIARTI000006611106.xml
--- ---
###### Article L532-1 ###### Article L532-1
@ -21,6 +20,6 @@ propriétaire à dater de la publication du contrat au bureau des hypothèques.<
Les clauses des contrats de travaux s'appliquent quelles que soient les Les clauses des contrats de travaux s'appliquent quelles que soient les
mutations de propriété intervenues, et notamment dans le cas de transfert de mutations de propriété intervenues, et notamment dans le cas de transfert de
propriété effectué en application du chapitre III du titre Ier du livre Ier du propriété effectué en application du chapitre III du titre Ier du livre Ier du
code rural, relatif à l'aménagement foncier agricole et forestier des code rural (1), relatif à l'aménagement foncier agricole et forestier des
exploitations rurales, jusqu'au recouvrement complet de la créance du Fonds exploitations rurales, jusqu'au recouvrement complet de la créance du Fonds
forestier national et pendant au moins dix ans. forestier national et pendant au moins dix ans.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-14 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006611592 Identifiant: LEGIARTI000022289068
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X137R13AXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/90/LEGIARTI000022289068.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/15/LEGIARTI000006611592.xml
--- ---
###### Article R137-13 ###### Article R137-13
Les lots dans lesquels le droit de chasse n'est ni affermé ni concédé par voie Les lots dans lesquels le droit de chasse n'est ni affermé ni concédé par voie
de licences pendant une durée supérieure à un an sont obligatoirement constitués de licences pendant une durée supérieure à un an sont obligatoirement constitués
en réserve approuvée au application de l'article L. 222-25 du code rural. en réserve approuvée au application de l'article L. 222-25 du code rural (1).

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-14 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006611577 Identifiant: LEGIARTI000022289022
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X137R08AXXAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/90/LEGIARTI000022289022.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/15/LEGIARTI000006611577.xml
--- ---
###### Article R137-8 ###### Article R137-8
@ -14,10 +13,10 @@ Les locations amiables, sans mise en adjudication préalable, sont réservées :
1° A l'Office national de la chasse et de la faune sauvage en vue de 1° A l'Office national de la chasse et de la faune sauvage en vue de
l'aménagement des réserves de chasse prévues à l'article L. 222-25 du code rural l'aménagement des réserves de chasse prévues à l'article L. 222-25 du code rural
;<br /> (1) ;<br />
2° Aux associations communales et intercommunales de chasse agréées prévues à 2° Aux associations communales et intercommunales de chasse agréées prévues à
l'article L. 222-2 du code rural ;<br /> l'article L. 222-2 du code rural (2) ;<br />
3° A des organismes scientifiques ou techniques afin de conduire des recherches 3° A des organismes scientifiques ou techniques afin de conduire des recherches
ou des expérimentations sur la gestion de la faune sauvage ;<br /> ou des expérimentations sur la gestion de la faune sauvage ;<br />

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022038768 Identifiant: LEGIARTI000022289109
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/87/LEGIARTI000022038768.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/91/LEGIARTI000022289109.xml
--- ---
###### Article R221-18 ###### Article R221-18
@ -14,7 +14,7 @@ par le collège départemental sont incompatibles :<br />
1° Dans le ressort de ce centre, avec les fonctions de membre d'une chambre 1° Dans le ressort de ce centre, avec les fonctions de membre d'une chambre
d'agriculture élu en application des 1 à 5 de l'article R. 511-6 du code rural d'agriculture élu en application des 1 à 5 de l'article R. 511-6 du code rural
;<br /> et de la pêche maritime ;<br />
2° Avec les fonctions d'administrateur titulaire ou suppléant d'un autre centre 2° Avec les fonctions d'administrateur titulaire ou suppléant d'un autre centre
régional.<br /> régional.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-14 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006612770 Identifiant: LEGIARTI000022292914
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X321R16AXXAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/29/LEGIARTI000022292914.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/27/LEGIARTI000006612770.xml
--- ---
###### Article R321-16 ###### Article R321-16
@ -14,4 +13,5 @@ Le plan de protection des forêts contre les incendies comprend un rapport de
présentation et un document d'orientation assorti de documents graphiques.<br /> présentation et un document d'orientation assorti de documents graphiques.<br />
Il prend en compte le document de gestion de l'espace agricole et forestier Il prend en compte le document de gestion de l'espace agricole et forestier
mentionné à l'article L. 112-1 du code rural, lorsqu'il existe. mentionné à l'article L. 112-1 du code rural et de la pêche maritime, lorsqu'il
existe.