Loi n°77-618 du 16 juin 1977 FOR. RELATIVE AUX BOIS ET FORETS DU DEPARTEMENT DE LA REUNION

SONT ETENDUS AU DEPARTEMENT DE LA REUNION :
- LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES DU DECRET 541302 DU 30 décembre 1954.
 - L'ART. 11-IV A XV DE LA LOI 691160 DU 24-12-1969
 - LA LOI 63810 DU 6 août 1963
- LA LOI 66505 DU 12 JUILLET 1966
- LA LOI 71383 DU 22 MAI 1971
 - LA LOI 71384 DU 22 MAI 1971.
MODIFICATION DES ARTICLES 157, 158, 161, 162, 164, 165, 215, 216, 217, 154 (AL. 1ER) DU CODE FORESTIER, EN CE QUI CONCERNE LE DEPARTEMENT DE LA REUNION.
 ABROGATION DE LA LOI NO 3815 DU 5 SEPTEMBRE 1941.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000704665
Ancien identifiant: 1LX977618
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/46/JORFTEXT000000704665.xml
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République française 2010-05-08 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006610980
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X363L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/09/LEGIARTI000006610980.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022288760
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/87/LEGIARTI000022288760.xml
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###### Article L363-2
@ -17,29 +16,29 @@ Toutefois, des dérogations peuvent être accordées par l'autorité administrat
Lorsque la conservation des bois n'est pas nécessaire :<br />
- au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes ;<br />
-au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes ;<br />
- à la défense du sol contre les érosions et envahissements des fleuves,
rivières ou torrents ;<br />
-à la défense du sol contre les érosions et envahissements des fleuves, rivières
ou torrents ;<br />
- à l'existence des sources et cours d'eau ;<br />
-à l'existence des sources et cours d'eau ;<br />
- à la protection des dunes et des côtes contre les érosions de la mer et les
-à la protection des dunes et des côtes contre les érosions de la mer et les
envahissements de sables ;<br />
- à la défense nationale ;<br />
-à la défense nationale ;<br />
- à la salubrité publique ;<br />
-à la salubrité publique ;<br />
- à la nécessité d'assurer le ravitaillement national en bois et produits
-à la nécessité d'assurer le ravitaillement national en bois et produits
dérivés, en ce qui concerne les bois provenant de reboisements exécutés en
application du livre IV, titres II et III, ou du livre V du présent code ;<br />
- à l'équilibre biologique d'une région ou au bien-être de la population ;<br />
-à l'équilibre biologique d'une région ou au bien-être de la population ;<br />
- à l'aménagement des périmètres retenus pour les opérations d'aménagement
-à l'aménagement des périmètres retenus pour les opérations d'aménagement
foncier agricole et forestier en zone forestière mentionnées aux articles L.
123-18 à L. 123-23 du code rural.<br />
123-18 à L. 123-23 du code rural et de la pêche maritime.<br />
Le droit de défricher ne peut être exercé que pendant dix ans à compter de la
date d'autorisation.