Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 69. Modification du code rural qui devient le code rural et de la pêche maritime. Abrogation des textes suivants : décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, à l'exception de ses articles 3, 3-1, 3-2 et 5 ; décret du 21 février 1852 relatif à la fixation des limites des affaires maritimes dans les fleuves et rivières affluant à la mer et sur le domaine public maritime ; loi du 1er mars 1888 relative à l'exercice de la pêche dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des côtes des territoires d'outre-mer ; loi n° 66-400 du 18 juin 1966 relative à l'exercice de la pêche maritime et à l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises ; loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes, à l'exception de son article 13 ; loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture, à l'exception de ses articles 5 et 11 ;
Modification de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises : abrogation de l'article 4.
Modification de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République : abrogation de l'article 3.
Modification de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : abrogation des articles 37 à 63.
Modification de la loi n° 84-608 du 16 juillet 1984 relative à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer : abrogation des articles 1 et 2.
Modification de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines : abrogation des articles 1er, 14, 21, 35 et 36.
Sont abrogés à compter du 1er janvier 2011 :
- Les articles 3, 3-1, 3-2 et 5 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime ;
- L'article 11 de la loi n° 42-427 du 1er avril 1942 relative aux titres de navigation maritime ;
- Les articles 5 et 11 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture.
Abrogation de l'article 2 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du décret portant création de la partie réglementaire du livre X du code rural.  Ordonnance ratifiée par l'article 74 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010.
Abrogation des articles 3, 6 de la présente ordonnance.

Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000022176680
NOR: AGRS1007353R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/17/66/JORFTEXT000022176680.xml
This commit is contained in:
République française 2010-05-08 00:00:00 +02:00
parent 2480351931
commit 3e0c8d46b3
12 changed files with 84 additions and 91 deletions

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006610364
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X137L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610364.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022288037
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/80/LEGIARTI000022288037.xml
---
###### Article L137-1
@ -26,4 +25,5 @@ de la commission départementale des structures agricoles.<br />
Lorsque la demande de concession de pâturage concerne un usage pastoral extensif
saisonnier, une convention pluriannuelle de pâturage est établie dans les formes
et conditions prévues aux articles L. 481-3 et L. 481-4 du code rural.
et conditions prévues aux articles L. 481-3 et L. 481-4 du code rural et de la
pêche maritime.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006610581
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X146L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/05/LEGIARTI000006610581.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022288172
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/81/LEGIARTI000022288172.xml
---
###### Article L146-1
@ -24,4 +23,5 @@ dispositions du présent article sont nulles.<br />
Lorsque la demande de concession de pâturage concerne un usage pastoral extensif
saisonnier, une convention pluriannuelle de pâturage est établie dans les formes
et conditions prévues aux articles L. 481-3 et L. 481-4 du code rural.
et conditions prévues aux articles L. 481-3 et L. 481-4 du code rural et de la
pêche maritime.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-11
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000021248715
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/24/87/LEGIARTI000021248715.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000022288293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/82/LEGIARTI000022288293.xml
---
###### Article L221-1
@ -64,8 +64,8 @@ forestière en application de l'article L. 214-87 du code monétaire et
financier.<br />
Sans préjudice des attributions de l'Assemblée permanente des chambres
d'agriculture définies à l'article L. 513-1 du code rural, il peut être consulté
par les pouvoirs publics et émettre des propositions sur toutes les questions
relatives à la filière forêt-bois, au développement durable des forêts et de
leurs fonctions économiques, environnementales et sociales, et à leur
contribution à l'aménagement rural.
d'agriculture définies à l'article L. 513-1 du code rural et de la pêche
maritime, il peut être consulté par les pouvoirs publics et émettre des
propositions sur toutes les questions relatives à la filière forêt-bois, au
développement durable des forêts et de leurs fonctions économiques,
environnementales et sociales, et à leur contribution à l'aménagement rural.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006610803
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X315L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/08/LEGIARTI000006610803.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022288518
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/85/LEGIARTI000022288518.xml
---
###### Article L315-1
@ -24,10 +23,10 @@ entretenus et exploités implantés sur d'anciens sols agricoles depuis moins de
trente ans ;<br />
4° Les défrichements effectués dans les zones définies en application du 1° de
l'article L. 126-1 du code rural dans lesquelles la reconstitution des
boisements après coupe rase est interdite ou réglementée, ou ayant pour but une
mise en valeur agricole et pastorale de bois situés dans une zone agricole
définie en application de l'article L. 123-21 du même code ;<br />
l'article L. 126-1 du code rural et de la pêche maritime dans lesquelles la
reconstitution des boisements après coupe rase est interdite ou réglementée, ou
ayant pour but une mise en valeur agricole et pastorale de bois situés dans une
zone agricole définie en application de l'article L. 123-21 du même code ;<br />
5° Les opérations portant sur les jeunes bois de moins de vingt ans sauf s'ils
ont été conservés à titre de réserves boisées ou plantés à titre de compensation

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006611017
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X371L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/10/LEGIARTI000006611017.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022288823
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/88/LEGIARTI000022288823.xml
---
###### Article L371-4
@ -13,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/10/LEGIARTI000006611017.xml
Des décrets précisent également les modalités d'information des donneurs d'ordre
leur permettant de s'assurer que les personnes visées à l'article L. 371-2
possèdent la qualification professionnelle requise et bénéficient de la levée de
présomption de salariat prévue à l'article L. 722-23 du code rural, notamment
par la délivrance d'une attestation administrative.
présomption de salariat prévue à l'article L. 722-23 du code rural et de la
pêche maritime, notamment par la délivrance d'une attestation administrative.

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006611078
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X512L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/10/LEGIARTI000006611078.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022288849
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/88/LEGIARTI000022288849.xml
---
###### Article L512-1
Les aménagements fonciers en zone forestière sont régis par les dispositions des
titres II et III du livre Ier du code rural, notamment par les dispositions de
la sous-section 1 de la section 4 du chapitre III du titre II du livre Ier du
même code.
titres II et III du livre Ier du code rural et de la pêche maritime, notamment
par les dispositions de la sous-section 1 de la section 4 du chapitre III du
titre II du livre Ier du même code.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006611086
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X513L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/10/LEGIARTI000006611086.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022288879
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/88/LEGIARTI000022288879.xml
---
###### Article L513-1
@ -15,4 +14,4 @@ d'améliorer la structure des fonds forestiers par voie d'échanges et de cessio
de parcelles et au moyen d'un regroupement des îlots de propriété, en vue de
favoriser une meilleure gestion sylvicole. Ils sont régis, sous réserve des
dispositions du présent chapitre, par les dispositions des articles L. 124-1 à
L. 124-12 du code rural.
L. 124-12 du code rural et de la pêche maritime.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006611106
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X532L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/11/LEGIARTI000006611106.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025259577
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/25/95/LEGIARTI000025259577.xml
---
###### Article L532-1
@ -21,6 +20,6 @@ propriétaire à dater de la publication du contrat au bureau des hypothèques.<
Les clauses des contrats de travaux s'appliquent quelles que soient les
mutations de propriété intervenues, et notamment dans le cas de transfert de
propriété effectué en application du chapitre III du titre Ier du livre Ier du
code rural, relatif à l'aménagement foncier agricole et forestier des
code rural (1), relatif à l'aménagement foncier agricole et forestier des
exploitations rurales, jusqu'au recouvrement complet de la créance du Fonds
forestier national et pendant au moins dix ans.

View file

@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-14
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006611592
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X137R13AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/15/LEGIARTI000006611592.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022289068
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/90/LEGIARTI000022289068.xml
---
###### Article R137-13
Les lots dans lesquels le droit de chasse n'est ni affermé ni concédé par voie
de licences pendant une durée supérieure à un an sont obligatoirement constitués
en réserve approuvée au application de l'article L. 222-25 du code rural.
en réserve approuvée au application de l'article L. 222-25 du code rural (1).

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-14
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006611577
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X137R08AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/15/LEGIARTI000006611577.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022289022
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/90/LEGIARTI000022289022.xml
---
###### Article R137-8
@ -14,10 +13,10 @@ Les locations amiables, sans mise en adjudication préalable, sont réservées :
1° A l'Office national de la chasse et de la faune sauvage en vue de
l'aménagement des réserves de chasse prévues à l'article L. 222-25 du code rural
;<br />
(1) ;<br />
2° Aux associations communales et intercommunales de chasse agréées prévues à
l'article L. 222-2 du code rural ;<br />
l'article L. 222-2 du code rural (2) ;<br />
3° A des organismes scientifiques ou techniques afin de conduire des recherches
ou des expérimentations sur la gestion de la faune sauvage ;<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000022038768
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/87/LEGIARTI000022038768.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022289109
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/91/LEGIARTI000022289109.xml
---
###### Article R221-18
@ -14,7 +14,7 @@ par le collège départemental sont incompatibles :<br />
1° Dans le ressort de ce centre, avec les fonctions de membre d'une chambre
d'agriculture élu en application des 1 à 5 de l'article R. 511-6 du code rural
;<br />
et de la pêche maritime ;<br />
2° Avec les fonctions d'administrateur titulaire ou suppléant d'un autre centre
régional.<br />

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-14
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006612770
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X321R16AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/27/LEGIARTI000006612770.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022292914
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/29/LEGIARTI000022292914.xml
---
###### Article R321-16
@ -14,4 +13,5 @@ Le plan de protection des forêts contre les incendies comprend un rapport de
présentation et un document d'orientation assorti de documents graphiques.<br />
Il prend en compte le document de gestion de l'espace agricole et forestier
mentionné à l'article L. 112-1 du code rural, lorsqu'il existe.
mentionné à l'article L. 112-1 du code rural et de la pêche maritime, lorsqu'il
existe.