Décret n° 79-113 du 25 janvier 1979 portant révision du code forestier (Première partie : Législative, du nouveau code forestier)

Application des articles 34 et 37 de la Constitution et de la loi n° 51-516 du 8 mai 1951.‎
Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (Première partie : ‎Législative) dont les dispositions sont publiées en pagination spéciale (pages 1 à 35 CF) au présent ‎Journal officiel.‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 91-364 du 15 avril 1991, « ont force de loi, dans leur rédaction en ‎vigueur à la date de la présente loi, les dispositions contenues dans la partie Législative du code ‎forestier annexée au décret n° 79-113 du 25 janvier 1979 ».‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880699
Ancien identifiant: 1DX979113
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/06/JORFTEXT000000880699.xml
This commit is contained in:
République française 2005-05-27 00:00:00 +02:00
parent e3e35aa6f1
commit 3149ff0759
2 changed files with 33 additions and 19 deletions

View file

@ -1,18 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-11 Date de début: 2005-05-27
Date de fin: 2005-05-27 Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610614 Identifiant: LEGIARTI000006610615
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X222L02AXXAC Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X222L02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/06/LEGIARTI000006610614.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/06/LEGIARTI000006610615.xml
--- ---
###### Article L222-2 ###### Article L222-2
Toute coupe prévue au plan simple de gestion peut être avancée ou retardée de Toute coupe prévue au plan simple de gestion peut être avancée ou retardée de
cinq ans au plus sans consultation préalable du centre régional. Le centre peut, cinq ans au plus sans consultation préalable du centre régional. Le centre peut,
en outre, autoriser des coupes extraordinaires en de-çà et au-delà de cette en outre, autoriser des coupes extraordinaires en deçà et au-delà de cette
limite ou non inscrites au programme.<br /> limite ou non inscrites au programme.<br />
Le propriétaire est tenu d'exécuter les travaux d'amélioration sylvicole Le propriétaire est tenu d'exécuter les travaux d'amélioration sylvicole
@ -20,13 +20,15 @@ mentionnés à titre obligatoire dans le plan simple de gestion. Il est égaleme
tenu d'exécuter, dans les cinq ans qui suivent l'exploitation, les travaux qui tenu d'exécuter, dans les cinq ans qui suivent l'exploitation, les travaux qui
sont nécessaires à la reconstitution du peuplement forestier.<br /> sont nécessaires à la reconstitution du peuplement forestier.<br />
De plus, en cas d'évènement fortuits, accidents, maladies ou sinistres, qui De plus, en cas d'évènements fortuits, accidents, maladies ou sinistres, qui
impliquent des mesures d'urgence, le propriétaire peut faire procéder à impliquent des mesures d'urgence, le propriétaire peut faire procéder à
l'abattage. Toutefois, il doit, avant d'entreprendre la coupe, aviser le centre l'abattage. Toutefois, sauf en cas de sinistre de grande ampleur constaté par
régional et observer un délai fixé par des dispositions réglementaires. Pendant arrêté du ministre chargé des forêts, il doit, avant d'entreprendre la coupe,
ce délai, le centre peut faire opposition à cette coupe.<br /> aviser le centre régional et observer un délai fixé par des dispositions
réglementaires. Pendant ce délai, le centre peut faire opposition à cette
coupe.<br />
En outre, le propriétaire peut procéder, en dehors du programme d'exploitation, En outre, le propriétaire peut procéder, en dehors du programme d'exploitation,
à l'abattage de bois pour la satisfaction directe de sa consommation rurale et à l'abattage de bois pour la satisfaction directe de sa consommation rurale ou
domestique, sous réserve que cet abattage reste l'accessoire de sa production domestique, sous réserve que cet abattage reste l'accessoire de sa production
forestière et ne compromette pas l'exécution du plan simple de gestion. forestière et ne compromette pas l'exécution du plan simple de gestion.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-11 Date de début: 2005-05-27
Date de fin: 2005-05-27 Date de fin: 2009-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006610624 Identifiant: LEGIARTI000006610625
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X222L05AXXAB Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X222L05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/06/LEGIARTI000006610624.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/06/LEGIARTI000006610625.xml
--- ---
###### Article L222-5 ###### Article L222-5
@ -14,7 +14,7 @@ Toute propriété forestière soumise à l'obligation d'un plan simple de gestio
agréé, en application de l'article L. 222-1, et non dotée d'un tel plan se agréé, en application de l'article L. 222-1, et non dotée d'un tel plan se
trouve placée sous un régime spécial d'autorisation administrative. Aucune coupe trouve placée sous un régime spécial d'autorisation administrative. Aucune coupe
ne peut y être faite sans l'autorisation préalable du représentant de l'Etat ne peut y être faite sans l'autorisation préalable du représentant de l'Etat
dans le département, après avis du centre régional de la propriété forestière. dans le département, après avis du Centre régional de la propriété forestière.
Cette autorisation peut être assortie de l'obligation, pour le bénéficiaire, de Cette autorisation peut être assortie de l'obligation, pour le bénéficiaire, de
réaliser certains travaux liés aux coupes ou qui en sont le complément réaliser certains travaux liés aux coupes ou qui en sont le complément
indispensable. Après une période de trois ans à compter de la date d'expiration indispensable. Après une période de trois ans à compter de la date d'expiration
@ -27,4 +27,16 @@ répété des demandes, l'importance de la coupe ou sa nature, ou l'évolution d
peuplements présents sur la propriété nécessitent de définir une orientation de peuplements présents sur la propriété nécessitent de définir une orientation de
gestion ou des travaux importants ou de ne plus différer la présentation d'un gestion ou des travaux importants ou de ne plus différer la présentation d'un
plan simple de gestion. Ce régime continue à s'appliquer, quelles que soient les plan simple de gestion. Ce régime continue à s'appliquer, quelles que soient les
mutations de propriété, tant qu'un plan simple de gestion n'a pas été agréé. mutations de propriété, tant qu'un plan simple de gestion n'a pas été agréé.<br />
En cas d'événements fortuits, accidents, maladies ou sinistres qui impliquent
des mesures d'urgence, le propriétaire peut faire procéder à l'abattage. Sauf en
cas de sinistre de grande ampleur constaté par arrêté du ministre chargé des
forêts, il doit avant d'entreprendre la coupe, en aviser le représentant de
l'Etat dans le département et observer le délai mentionné au troisième alinéa de
l'article L. 222-2. Pendant ce délai, le représentant de l'Etat dans le
département peut faire opposition à cette coupe.<br />
L'abattage de bois pour la satisfaction directe des besoins de la consommation
rurale ou domestique du propriétaire, hors bois d'oeuvre, est dispensé de
l'autorisation prévue à l'article L. 222-5.