From 3149ff0759db7f067dec9773d9c7628aaecc8e34 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 27 May 2005 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2079-113=20du=2025=20janv?= =?UTF-8?q?ier=201979=20portant=20r=C3=A9vision=20du=20code=20forestier=20?= =?UTF-8?q?(Premi=C3=A8re=20partie=20:=20L=C3=A9gislative,=20du=20nouveau?= =?UTF-8?q?=20code=20forestier)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application des articles 34 et 37 de la Constitution et de la loi n° 51-516 du 8 mai 1951.‎ Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (Première partie : ‎Législative) dont les dispositions sont publiées en pagination spéciale (pages 1 à 35 CF) au présent ‎Journal officiel.‎ Aux termes de l’article 1er de la loi n° 91-364 du 15 avril 1991, « ont force de loi, dans leur rédaction en ‎vigueur à la date de la présente loi, les dispositions contenues dans la partie Législative du code ‎forestier annexée au décret n° 79-113 du 25 janvier 1979 ».‎ Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000880699 Ancien identifiant: 1DX979113 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/06/JORFTEXT000000880699.xml --- .../chapitre_ii/section_2/article_l222-2.md | 26 ++++++++++--------- .../chapitre_ii/section_3/article_l222-5.md | 26 ++++++++++++++----- 2 files changed, 33 insertions(+), 19 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l222-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l222-2.md index 56e1d957..e60574b1 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l222-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l222-2.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-07-11 -Date de fin: 2005-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006610614 -Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X222L02AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/06/LEGIARTI000006610614.xml +Date de début: 2005-05-27 +Date de fin: 2012-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006610615 +Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X222L02AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/06/LEGIARTI000006610615.xml --- ###### Article L222-2 Toute coupe prévue au plan simple de gestion peut être avancée ou retardée de cinq ans au plus sans consultation préalable du centre régional. Le centre peut, -en outre, autoriser des coupes extraordinaires en de-çà et au-delà de cette +en outre, autoriser des coupes extraordinaires en deçà et au-delà de cette limite ou non inscrites au programme.
Le propriétaire est tenu d'exécuter les travaux d'amélioration sylvicole @@ -20,13 +20,15 @@ mentionnés à titre obligatoire dans le plan simple de gestion. Il est égaleme tenu d'exécuter, dans les cinq ans qui suivent l'exploitation, les travaux qui sont nécessaires à la reconstitution du peuplement forestier.
-De plus, en cas d'évènement fortuits, accidents, maladies ou sinistres, qui +De plus, en cas d'évènements fortuits, accidents, maladies ou sinistres, qui impliquent des mesures d'urgence, le propriétaire peut faire procéder à -l'abattage. Toutefois, il doit, avant d'entreprendre la coupe, aviser le centre -régional et observer un délai fixé par des dispositions réglementaires. Pendant -ce délai, le centre peut faire opposition à cette coupe.
+l'abattage. Toutefois, sauf en cas de sinistre de grande ampleur constaté par +arrêté du ministre chargé des forêts, il doit, avant d'entreprendre la coupe, +aviser le centre régional et observer un délai fixé par des dispositions +réglementaires. Pendant ce délai, le centre peut faire opposition à cette +coupe.
En outre, le propriétaire peut procéder, en dehors du programme d'exploitation, -à l'abattage de bois pour la satisfaction directe de sa consommation rurale et +à l'abattage de bois pour la satisfaction directe de sa consommation rurale ou domestique, sous réserve que cet abattage reste l'accessoire de sa production forestière et ne compromette pas l'exécution du plan simple de gestion. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l222-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l222-5.md index f29de21e..1fd7b0d7 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l222-5.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l222-5.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-07-11 -Date de fin: 2005-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006610624 -Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X222L05AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/06/LEGIARTI000006610624.xml +Date de début: 2005-05-27 +Date de fin: 2009-11-11 +Identifiant: LEGIARTI000006610625 +Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X222L05AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/06/LEGIARTI000006610625.xml --- ###### Article L222-5 @@ -14,7 +14,7 @@ Toute propriété forestière soumise à l'obligation d'un plan simple de gestio agréé, en application de l'article L. 222-1, et non dotée d'un tel plan se trouve placée sous un régime spécial d'autorisation administrative. Aucune coupe ne peut y être faite sans l'autorisation préalable du représentant de l'Etat -dans le département, après avis du centre régional de la propriété forestière. +dans le département, après avis du Centre régional de la propriété forestière. Cette autorisation peut être assortie de l'obligation, pour le bénéficiaire, de réaliser certains travaux liés aux coupes ou qui en sont le complément indispensable. Après une période de trois ans à compter de la date d'expiration @@ -27,4 +27,16 @@ répété des demandes, l'importance de la coupe ou sa nature, ou l'évolution d peuplements présents sur la propriété nécessitent de définir une orientation de gestion ou des travaux importants ou de ne plus différer la présentation d'un plan simple de gestion. Ce régime continue à s'appliquer, quelles que soient les -mutations de propriété, tant qu'un plan simple de gestion n'a pas été agréé. +mutations de propriété, tant qu'un plan simple de gestion n'a pas été agréé.
+ +En cas d'événements fortuits, accidents, maladies ou sinistres qui impliquent +des mesures d'urgence, le propriétaire peut faire procéder à l'abattage. Sauf en +cas de sinistre de grande ampleur constaté par arrêté du ministre chargé des +forêts, il doit avant d'entreprendre la coupe, en aviser le représentant de +l'Etat dans le département et observer le délai mentionné au troisième alinéa de +l'article L. 222-2. Pendant ce délai, le représentant de l'Etat dans le +département peut faire opposition à cette coupe.
+ +L'abattage de bois pour la satisfaction directe des besoins de la consommation +rurale ou domestique du propriétaire, hors bois d'oeuvre, est dispensé de +l'autorisation prévue à l'article L. 222-5.