diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l363-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l363-2.md index 284bc0c5..6530e4bc 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l363-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l363-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006610980 -Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X363L02AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/09/LEGIARTI000006610980.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2012-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000022288760 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/87/LEGIARTI000022288760.xml --- ###### Article L363-2 @@ -17,29 +16,29 @@ Toutefois, des dérogations peuvent être accordées par l'autorité administrat Lorsque la conservation des bois n'est pas nécessaire :
-- au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes ;
+-au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes ;
-- à la défense du sol contre les érosions et envahissements des fleuves, -rivières ou torrents ;
+-à la défense du sol contre les érosions et envahissements des fleuves, rivières +ou torrents ;
-- à l'existence des sources et cours d'eau ;
+-à l'existence des sources et cours d'eau ;
-- à la protection des dunes et des côtes contre les érosions de la mer et les +-à la protection des dunes et des côtes contre les érosions de la mer et les envahissements de sables ;
-- à la défense nationale ;
+-à la défense nationale ;
-- à la salubrité publique ;
+-à la salubrité publique ;
-- à la nécessité d'assurer le ravitaillement national en bois et produits +-à la nécessité d'assurer le ravitaillement national en bois et produits dérivés, en ce qui concerne les bois provenant de reboisements exécutés en application du livre IV, titres II et III, ou du livre V du présent code ;
-- à l'équilibre biologique d'une région ou au bien-être de la population ;
+-à l'équilibre biologique d'une région ou au bien-être de la population ;
-- à l'aménagement des périmètres retenus pour les opérations d'aménagement +-à l'aménagement des périmètres retenus pour les opérations d'aménagement foncier agricole et forestier en zone forestière mentionnées aux articles L. -123-18 à L. 123-23 du code rural.
+123-18 à L. 123-23 du code rural et de la pêche maritime.
Le droit de défricher ne peut être exercé que pendant dix ans à compter de la date d'autorisation.