Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires ‎concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)‎

Application des articles 34 et 37 de la Constitution ; de la loi n° 51-516 du 8 mai 1951.‎
Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (deuxième partie ‎‎: ‎Réglementaire) dont les dispositions sont publiées en pagination spéciale (pages 39 à 96 CF) au ‎présent ‎Journal officiel.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880704
Ancien identifiant: 1DX979114
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/07/JORFTEXT000000880704.xml
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République française 2006-04-20 00:00:00 +02:00
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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168896
###### Section 1 : Directive régionale d'aménagement.
- [Article R*133-1](article_r133-1.md)
- [Article R*133-1-1](article_r133-1-1.md)
- [Article R*133-1-2](article_r133-1-2.md)

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@ -0,0 +1,39 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-20
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006611413
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X133R01BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/14/LEGIARTI000006611413.xml
---
###### Article R*133-1-1
Le projet de directive est accompagné d'un rapport environnemental comprenant
:<br />
- une analyse des principales caractéristiques de l'environnement des
territoires inclus dans son champ d'application et, notamment, des zones
revêtant une importance particulière pour l'environnement telles que celles
désignées conformément à l'article L. 414-1 du code de l'environnement ;<br />
- une analyse des perspectives d'évolution de cet environnement ;<br />
- une évaluation des effets notables probables de la mise en oeuvre du projet de
directive sur l'environnement, notamment de ses incidences éventuelles sur la
protection des zones désignées conformément à l'article L. 414-1 du code de
l'environnement ;<br />
- l'indication des motifs pour lesquels les recommandations de gestion prévues
au projet ont été retenues au regard des objectifs de protection de
l'environnement établis au niveau international, communautaire ou national en
rapport avec le projet et, s'il y a lieu, des raisons qui justifient le choix de
ces recommandations parmi les alternatives envisageables ;<br />
- s'il y a lieu, l'énoncé des mesures permettant de réduire ou de compenser les
effets négatifs ou d'accroître les effets positifs sur l'environnement des
recommandations de gestion retenues ;<br />
- un résumé non technique du projet et du rapport environnemental et une
description de la manière dont l'évaluation a été effectuée.

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@ -0,0 +1,52 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-20
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006611432
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X133R01CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/14/LEGIARTI000006611432.xml
---
###### Article R*133-1-2
Le projet de directive ainsi que le rapport environnemental sont soumis pour
avis au préfet de région, qui consulte la commission régionale de la forêt et
des produits forestiers. Si le préfet n'a pas rendu son avis à l'issue d'un
délai de trois mois, cet avis est réputé favorable.<br />
Le préfet arrête les modalités de mise à disposition du public du projet, du
rapport environnemental et, le cas échéant, de son avis et, notamment, les
jours, lieux et heures où le public peut en prendre connaissance et formuler ses
observations. Mention de son arrêté est insérée dans deux journaux diffusés dans
les départements sur le territoire desquels s'appliquera la directive huit jours
au moins avant la date à compter de laquelle le projet est mis à la disposition
du public.<br />
Si le projet est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement
d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou si cet Etat le demande, le
préfet, sitôt après avoir engagé la consultation du public, transmet un
exemplaire du dossier aux autorités de cet Etat en leur impartissant un délai
qui ne peut excéder trois mois pour émettre leur avis. Il en informe le ministre
des affaires étrangères.<br />
Lorsque le préfet de région est saisi pour avis par un autre Etat membre de la
Communauté européenne d'un plan ou document en cours d'élaboration susceptible
d'avoir des incidences notables sur l'environnement d'une zone forestière située
en France et décide d'organiser une consultation du public, il convient d'un
délai avec les autorités de l'Etat à l'origine de la saisine et en informe la
commission régionale de la forêt et des produits forestiers.<br />
Le préfet communique les résultats de la consultation à l'Etat à l'origine de la
saisine et en informe le ministre des affaires étrangères.<br />
A l'issue de la procédure d'instruction et d'évaluation environnementale,
l'Office national des forêts communique le projet définitif au préfet de région,
qui le transmet pour approbation au ministre, accompagné du rapport
environnemental, de son avis et du projet de déclaration mentionné à l'article
L. 122-10 du code de l'environnement.<br />
L'arrêté approuvant la directive est publié dans deux journaux diffusés dans les
départements intéressés. Il mentionne les modalités de consultation par le
public de ce document et de la déclaration qui lui est annexée conformément aux
dispositions de l'article L. 122-10 du code de l'environnement.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-10-03
Date de fin: 2006-04-20
Identifiant: LEGIARTI000006611409
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X133R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/14/LEGIARTI000006611409.xml
Date de début: 2006-04-20
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006611410
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X133R01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/14/LEGIARTI000006611410.xml
---
###### Article R*133-1
@ -14,7 +14,10 @@ Les directives régionales d'aménagement mentionnées à l'article L. 4 sont
préparées par l'Office national des forêts, pour chaque territoire ou groupe de
territoires définis par les orientations régionales forestières mentionnées à
cet article, ou pour chaque région naturelle forestière ou groupe de régions
naturelles forestières définies par l'Inventaire forestier national.<br />
naturelles forestières définies par l'Inventaire forestier national. Elles font
l'objet de l'évaluation environnementale prévue à l'article L. 122-4 du code de
l'environnement selon les modalités décrites aux articles R.[* 133-1-1 et R.*]
133-1-2.<br />
Chaque directive régionale d'aménagement précise les objectifs et la stratégie
de gestion durable des forêts domaniales situées dans son ressort. Elle comprend

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@ -1,16 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-10-03
Date de fin: 2006-04-20
Identifiant: LEGIARTI000006611429
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X133R06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/14/LEGIARTI000006611429.xml
Date de début: 2006-04-20
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006611430
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X133R06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/14/LEGIARTI000006611430.xml
---
###### Article R*133-6
La directive régionale d'aménagement des forêts domaniales et la partie
technique des documents d'aménagement mentionnée au b de l'article R. 133-2
peuvent être consultées au chef-lieu des arrondissements des circonscriptions
intéressées, à la préfecture ou à la sous-préfecture.
La directive régionale d'aménagement des forêts domaniales, la déclaration qui
lui est annexée et la partie technique des documents d'aménagement mentionnée au
b de l'article R.* 133-2 peuvent être consultées au chef-lieu des
arrondissements des circonscriptions intéressées, à la préfecture ou à la
sous-préfecture.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-10-03
Date de fin: 2006-04-20
Identifiant: LEGIARTI000006611782
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X143R01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/17/LEGIARTI000006611782.xml
Date de début: 2006-04-20
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006611783
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X143R01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/17/LEGIARTI000006611783.xml
---
###### Article R*143-1
@ -15,9 +15,12 @@ Les schémas régionaux d'aménagement des forêts relevant du 2° de l'article
forêts, pour chaque territoire ou groupe de territoires définis par les
orientations régionales forestières prévues par cet article, ou pour chaque
région naturelle forestière ou groupe de régions naturelles forestières définies
par l'Inventaire forestier national.<br />
par l'Inventaire forestier national. Les schémas régionaux d'aménagement des
forêts font l'objet de l'évaluation environnementale prévue à l'article L. 122-4
du code de l'environnement selon les modalités décrites aux articles R.[*
133-1-1 et R.*] 133-1-2.<br />
Le schéma régional comprend les éléments d'analyse, les critère de décision et
Le schéma régional comprend les éléments d'analyse, les critères de décision et
les recommandations techniques communs aux forêts ou à l'ensemble des forêts
auxquelles il s'applique. Il précise, compte tenu des orientations régionales
forestières, des éléments de stratégie de gestion durable de ces forêts.<br />

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@ -1,19 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-10-03
Date de fin: 2006-04-20
Identifiant: LEGIARTI000006611794
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X143R04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/17/LEGIARTI000006611794.xml
Date de début: 2006-04-20
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006611795
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X143R04AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/17/LEGIARTI000006611795.xml
---
###### Article R*143-4
Le schéma régional d'aménagement des forêts mentionnées au 2° de l'article L.
111-1 et la partie technique du document d'aménagement mentionnée au b de
l'article R. 143-2 peuvent être consultés au chef-lieu des arrondissements des
circonscriptions intéressées, à la préfecture ou à la sous-préfecture.<br />
Le schéma régional d'aménagement des forêts mentionné au 2° de l'article L.
111-1, la déclaration qui lui est annexée et la partie technique du document
d'aménagement mentionnée au b de l'article R. 143-2 peuvent être consultés au
chef-lieu des arrondissements des circonscriptions intéressées, à la préfecture
ou à la sous-préfecture.<br />
Lorsqu'il s'agit d'une forêt communale ou sectionale, la partie technique de
l'aménagement peut également être consultée à la mairie de la commune

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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168927
###### Section 1 : Schémas régionaux de gestion sylvicole des forêts privées.
- [Article R*222-1](article_r222-1.md)
- [Article R222-2](article_r222-2.md)
- [Article R*222-2](article_r222-2.md)
- [Article R*222-3](article_r222-3.md)
- [Article R*222-3-1](article_r222-3-1.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-10-03
Date de fin: 2006-04-20
Identifiant: LEGIARTI000006612325
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X222R01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/23/LEGIARTI000006612325.xml
Date de début: 2006-04-20
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612326
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X222R01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/23/LEGIARTI000006612326.xml
---
###### Article R*222-1
@ -41,4 +41,8 @@ sylvicole régionale, en examinant notamment l'évolution prévisible des surfac
sensibles aux dégâts. Il définit, le cas échéant, les modalités de mise en place
d'un observatoire du renouvellement des peuplements.<br />
Le schéma régional peut être complété par des modèles de plans de gestion.
Le schéma régional peut être complété par des modèles de plans de gestion.<br />
Les schémas régionaux de gestion sylvicole font l'objet de l'évaluation
environnementale prévue à l'article L. 122-4 du code de l'environnement selon
les modalités décrites aux articles R.[* 133-1-1 et R.*] 133-1-2.

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@ -1,24 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-10-03
Date de fin: 2006-04-20
Identifiant: LEGIARTI000006612330
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X222R02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/23/LEGIARTI000006612330.xml
Date de début: 2006-04-20
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612331
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X222R02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/23/LEGIARTI000006612331.xml
---
###### Article R222-2
###### Article R*222-2
Le projet de schéma régional est adressé par le centre régional de la propriété
forestière au ministre chargé des forêts. Après avoir recueilli l'avis de la
commission régionale de la forêt et des produits forestiers et du Centre
national professionnel de la propriété forestière et demandé au centre, le cas
échéant, de lui apporter les modifications nécessaires dans le délai d'un an, le
ministre approuve le projet.<br />
A l'issue de la procédure d'instruction et d'évaluation environnementale, le
centre régional de la propriété forestière adresse le projet, accompagné du
rapport environnemental, de l'avis du préfet de région et de la déclaration
mentionnée à l'article L. 122-10 du code de l'environnement, au ministre chargé
des forêts. Après avoir recueilli l'avis de la commission régionale de la forêt
et des produits forestiers et du Centre national professionnel de la propriété
forestière et demandé au centre, le cas échéant, de lui apporter les
modifications nécessaires dans le délai d'un an, le ministre approuve le
projet.<br />
Si le centre n'a pas établi ou rectifié un projet de schéma régional dans le
délai prescrit à l'alinéa précédent, le ministre chargé des forêts, après une
mise en demeure restée quatre mois sans effet, arrête ce projet après avis de la
commission régionale de la forêt et des produits forestiers et du Centre
national professionnel de la propriété forestière.
national professionnel de la propriété forestière.<br />
L'arrêté approuvant le schéma régional de gestion sylvicole est publié dans deux
journaux diffusés dans les départements sur le territoire desquels s'applique le
schéma. Il mentionne les modalités de consultation par le public de ce document
et de la déclaration qui lui est annexée conformément aux dispositions de
l'article L. 122-10 du code de l'environnement.