From 1fb4a58a2536ac782dcccf57678395f31fcda83c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 20 Apr 2006 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2079-114=20du=2025=20janv?= =?UTF-8?q?ier=201979=20portant=20codification=20et=20modification=20des?= =?UTF-8?q?=20textes=20r=C3=A9glementaires=20=E2=80=8Econcernant=20les=20f?= =?UTF-8?q?or=C3=AAts=20(deuxi=C3=A8me=20partie:=20R=C3=A9glementaire,=20d?= =?UTF-8?q?u=20nouveau=20code=20forestier)=E2=80=8E?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application des articles 34 et 37 de la Constitution ; de la loi n° 51-516 du 8 mai 1951.‎ Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (deuxième partie ‎‎: ‎Réglementaire) dont les dispositions sont publiées en pagination spéciale (pages 39 à 96 CF) au ‎présent ‎Journal officiel.‎ Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000880704 Ancien identifiant: 1DX979114 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/07/JORFTEXT000000880704.xml --- .../chapitre_iii/section_1/README.md | 2 + .../section_1/article_r133-1-1.md | 39 ++++++++++++++ .../section_1/article_r133-1-2.md | 52 +++++++++++++++++++ .../chapitre_iii/section_1/article_r133-1.md | 15 +++--- .../chapitre_iii/section_2/article_r133-6.md | 19 +++---- .../chapitre_iii/section_1/article_r143-1.md | 19 ++++--- .../chapitre_iii/section_2/article_r143-4.md | 21 ++++---- .../titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md | 2 +- .../chapitre_ii/section_1/article_r222-1.md | 16 +++--- .../chapitre_ii/section_1/article_r222-2.md | 35 ++++++++----- 10 files changed, 167 insertions(+), 53 deletions(-) create mode 100644 partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r133-1-1.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r133-1-2.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md index 318a609e..0d23ca70 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168896 ###### Section 1 : Directive régionale d'aménagement. - [Article R*133-1](article_r133-1.md) +- [Article R*133-1-1](article_r133-1-1.md) +- [Article R*133-1-2](article_r133-1-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r133-1-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r133-1-1.md new file mode 100644 index 00000000..51bdcda8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r133-1-1.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-04-20 +Date de fin: 2006-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000006611413 +Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X133R01BXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/14/LEGIARTI000006611413.xml +--- + +###### Article R*133-1-1 + +Le projet de directive est accompagné d'un rapport environnemental comprenant +:
+ +- une analyse des principales caractéristiques de l'environnement des +territoires inclus dans son champ d'application et, notamment, des zones +revêtant une importance particulière pour l'environnement telles que celles +désignées conformément à l'article L. 414-1 du code de l'environnement ;
+ +- une analyse des perspectives d'évolution de cet environnement ;
+ +- une évaluation des effets notables probables de la mise en oeuvre du projet de +directive sur l'environnement, notamment de ses incidences éventuelles sur la +protection des zones désignées conformément à l'article L. 414-1 du code de +l'environnement ;
+ +- l'indication des motifs pour lesquels les recommandations de gestion prévues +au projet ont été retenues au regard des objectifs de protection de +l'environnement établis au niveau international, communautaire ou national en +rapport avec le projet et, s'il y a lieu, des raisons qui justifient le choix de +ces recommandations parmi les alternatives envisageables ;
+ +- s'il y a lieu, l'énoncé des mesures permettant de réduire ou de compenser les +effets négatifs ou d'accroître les effets positifs sur l'environnement des +recommandations de gestion retenues ;
+ +- un résumé non technique du projet et du rapport environnemental et une +description de la manière dont l'évaluation a été effectuée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r133-1-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r133-1-2.md new file mode 100644 index 00000000..11b97988 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r133-1-2.md @@ -0,0 +1,52 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-04-20 +Date de fin: 2006-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000006611432 +Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X133R01CXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/14/LEGIARTI000006611432.xml +--- + +###### Article R*133-1-2 + +Le projet de directive ainsi que le rapport environnemental sont soumis pour +avis au préfet de région, qui consulte la commission régionale de la forêt et +des produits forestiers. Si le préfet n'a pas rendu son avis à l'issue d'un +délai de trois mois, cet avis est réputé favorable.
+ +Le préfet arrête les modalités de mise à disposition du public du projet, du +rapport environnemental et, le cas échéant, de son avis et, notamment, les +jours, lieux et heures où le public peut en prendre connaissance et formuler ses +observations. Mention de son arrêté est insérée dans deux journaux diffusés dans +les départements sur le territoire desquels s'appliquera la directive huit jours +au moins avant la date à compter de laquelle le projet est mis à la disposition +du public.
+ +Si le projet est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement +d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou si cet Etat le demande, le +préfet, sitôt après avoir engagé la consultation du public, transmet un +exemplaire du dossier aux autorités de cet Etat en leur impartissant un délai +qui ne peut excéder trois mois pour émettre leur avis. Il en informe le ministre +des affaires étrangères.
+ +Lorsque le préfet de région est saisi pour avis par un autre Etat membre de la +Communauté européenne d'un plan ou document en cours d'élaboration susceptible +d'avoir des incidences notables sur l'environnement d'une zone forestière située +en France et décide d'organiser une consultation du public, il convient d'un +délai avec les autorités de l'Etat à l'origine de la saisine et en informe la +commission régionale de la forêt et des produits forestiers.
+ +Le préfet communique les résultats de la consultation à l'Etat à l'origine de la +saisine et en informe le ministre des affaires étrangères.
+ +A l'issue de la procédure d'instruction et d'évaluation environnementale, +l'Office national des forêts communique le projet définitif au préfet de région, +qui le transmet pour approbation au ministre, accompagné du rapport +environnemental, de son avis et du projet de déclaration mentionné à l'article +L. 122-10 du code de l'environnement.
+ +L'arrêté approuvant la directive est publié dans deux journaux diffusés dans les +départements intéressés. Il mentionne les modalités de consultation par le +public de ce document et de la déclaration qui lui est annexée conformément aux +dispositions de l'article L. 122-10 du code de l'environnement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r133-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r133-1.md index fdfddf5d..a324f003 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r133-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r133-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-10-03 -Date de fin: 2006-04-20 -Identifiant: LEGIARTI000006611409 -Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X133R01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/14/LEGIARTI000006611409.xml +Date de début: 2006-04-20 +Date de fin: 2006-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000006611410 +Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X133R01AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/14/LEGIARTI000006611410.xml --- ###### Article R*133-1 @@ -14,7 +14,10 @@ Les directives régionales d'aménagement mentionnées à l'article L. 4 sont préparées par l'Office national des forêts, pour chaque territoire ou groupe de territoires définis par les orientations régionales forestières mentionnées à cet article, ou pour chaque région naturelle forestière ou groupe de régions -naturelles forestières définies par l'Inventaire forestier national.
+naturelles forestières définies par l'Inventaire forestier national. Elles font +l'objet de l'évaluation environnementale prévue à l'article L. 122-4 du code de +l'environnement selon les modalités décrites aux articles R.[* 133-1-1 et R.*] +133-1-2.
Chaque directive régionale d'aménagement précise les objectifs et la stratégie de gestion durable des forêts domaniales situées dans son ressort. Elle comprend diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r133-6.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r133-6.md index aa5460e8..1979d4c4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r133-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r133-6.md @@ -1,16 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-10-03 -Date de fin: 2006-04-20 -Identifiant: LEGIARTI000006611429 -Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X133R06AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/14/LEGIARTI000006611429.xml +Date de début: 2006-04-20 +Date de fin: 2006-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000006611430 +Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X133R06AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/14/LEGIARTI000006611430.xml --- ###### Article R*133-6 -La directive régionale d'aménagement des forêts domaniales et la partie -technique des documents d'aménagement mentionnée au b de l'article R. 133-2 -peuvent être consultées au chef-lieu des arrondissements des circonscriptions -intéressées, à la préfecture ou à la sous-préfecture. +La directive régionale d'aménagement des forêts domaniales, la déclaration qui +lui est annexée et la partie technique des documents d'aménagement mentionnée au +b de l'article R.* 133-2 peuvent être consultées au chef-lieu des +arrondissements des circonscriptions intéressées, à la préfecture ou à la +sous-préfecture. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r143-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r143-1.md index ec520ec0..2c08d106 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r143-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r143-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-10-03 -Date de fin: 2006-04-20 -Identifiant: LEGIARTI000006611782 -Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X143R01AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/17/LEGIARTI000006611782.xml +Date de début: 2006-04-20 +Date de fin: 2006-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000006611783 +Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X143R01AXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/17/LEGIARTI000006611783.xml --- ###### Article R*143-1 @@ -15,9 +15,12 @@ Les schémas régionaux d'aménagement des forêts relevant du 2° de l'article forêts, pour chaque territoire ou groupe de territoires définis par les orientations régionales forestières prévues par cet article, ou pour chaque région naturelle forestière ou groupe de régions naturelles forestières définies -par l'Inventaire forestier national.
+par l'Inventaire forestier national. Les schémas régionaux d'aménagement des +forêts font l'objet de l'évaluation environnementale prévue à l'article L. 122-4 +du code de l'environnement selon les modalités décrites aux articles R.[* +133-1-1 et R.*] 133-1-2.
-Le schéma régional comprend les éléments d'analyse, les critère de décision et +Le schéma régional comprend les éléments d'analyse, les critères de décision et les recommandations techniques communs aux forêts ou à l'ensemble des forêts auxquelles il s'applique. Il précise, compte tenu des orientations régionales forestières, des éléments de stratégie de gestion durable de ces forêts.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r143-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r143-4.md index 3f45ecd4..2fdfb277 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r143-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r143-4.md @@ -1,19 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-10-03 -Date de fin: 2006-04-20 -Identifiant: LEGIARTI000006611794 -Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X143R04AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/17/LEGIARTI000006611794.xml +Date de début: 2006-04-20 +Date de fin: 2006-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000006611795 +Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X143R04AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/17/LEGIARTI000006611795.xml --- ###### Article R*143-4 -Le schéma régional d'aménagement des forêts mentionnées au 2° de l'article L. -111-1 et la partie technique du document d'aménagement mentionnée au b de -l'article R. 143-2 peuvent être consultés au chef-lieu des arrondissements des -circonscriptions intéressées, à la préfecture ou à la sous-préfecture.
+Le schéma régional d'aménagement des forêts mentionné au 2° de l'article L. +111-1, la déclaration qui lui est annexée et la partie technique du document +d'aménagement mentionnée au b de l'article R. 143-2 peuvent être consultés au +chef-lieu des arrondissements des circonscriptions intéressées, à la préfecture +ou à la sous-préfecture.
Lorsqu'il s'agit d'une forêt communale ou sectionale, la partie technique de l'aménagement peut également être consultée à la mairie de la commune diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md index 853399a7..5c490c5f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168927 ###### Section 1 : Schémas régionaux de gestion sylvicole des forêts privées. - [Article R*222-1](article_r222-1.md) -- [Article R222-2](article_r222-2.md) +- [Article R*222-2](article_r222-2.md) - [Article R*222-3](article_r222-3.md) - [Article R*222-3-1](article_r222-3-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r222-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r222-1.md index e1411c28..32bcbe00 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r222-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r222-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-10-03 -Date de fin: 2006-04-20 -Identifiant: LEGIARTI000006612325 -Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X222R01AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/23/LEGIARTI000006612325.xml +Date de début: 2006-04-20 +Date de fin: 2006-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000006612326 +Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X222R01AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/23/LEGIARTI000006612326.xml --- ###### Article R*222-1 @@ -41,4 +41,8 @@ sylvicole régionale, en examinant notamment l'évolution prévisible des surfac sensibles aux dégâts. Il définit, le cas échéant, les modalités de mise en place d'un observatoire du renouvellement des peuplements.
-Le schéma régional peut être complété par des modèles de plans de gestion. +Le schéma régional peut être complété par des modèles de plans de gestion.
+ +Les schémas régionaux de gestion sylvicole font l'objet de l'évaluation +environnementale prévue à l'article L. 122-4 du code de l'environnement selon +les modalités décrites aux articles R.[* 133-1-1 et R.*] 133-1-2. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r222-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r222-2.md index 0114f693..d8225154 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r222-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r222-2.md @@ -1,24 +1,33 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-10-03 -Date de fin: 2006-04-20 -Identifiant: LEGIARTI000006612330 -Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X222R02AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/23/LEGIARTI000006612330.xml +Date de début: 2006-04-20 +Date de fin: 2006-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000006612331 +Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X222R02AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/23/LEGIARTI000006612331.xml --- -###### Article R222-2 +###### Article R*222-2 -Le projet de schéma régional est adressé par le centre régional de la propriété -forestière au ministre chargé des forêts. Après avoir recueilli l'avis de la -commission régionale de la forêt et des produits forestiers et du Centre -national professionnel de la propriété forestière et demandé au centre, le cas -échéant, de lui apporter les modifications nécessaires dans le délai d'un an, le -ministre approuve le projet.
+A l'issue de la procédure d'instruction et d'évaluation environnementale, le +centre régional de la propriété forestière adresse le projet, accompagné du +rapport environnemental, de l'avis du préfet de région et de la déclaration +mentionnée à l'article L. 122-10 du code de l'environnement, au ministre chargé +des forêts. Après avoir recueilli l'avis de la commission régionale de la forêt +et des produits forestiers et du Centre national professionnel de la propriété +forestière et demandé au centre, le cas échéant, de lui apporter les +modifications nécessaires dans le délai d'un an, le ministre approuve le +projet.
Si le centre n'a pas établi ou rectifié un projet de schéma régional dans le délai prescrit à l'alinéa précédent, le ministre chargé des forêts, après une mise en demeure restée quatre mois sans effet, arrête ce projet après avis de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers et du Centre -national professionnel de la propriété forestière. +national professionnel de la propriété forestière.
+ +L'arrêté approuvant le schéma régional de gestion sylvicole est publié dans deux +journaux diffusés dans les départements sur le territoire desquels s'applique le +schéma. Il mentionne les modalités de consultation par le public de ce document +et de la déclaration qui lui est annexée conformément aux dispositions de +l'article L. 122-10 du code de l'environnement.