Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires ‎concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)‎

Application des articles 34 et 37 de la Constitution ; de la loi n° 51-516 du 8 mai 1951.‎
Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (deuxième partie ‎‎: ‎Réglementaire) dont les dispositions sont publiées en pagination spéciale (pages 39 à 96 CF) au ‎présent ‎Journal officiel.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880704
Ancien identifiant: 1DX979114
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/07/JORFTEXT000000880704.xml
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République française 1988-12-27 00:00:00 +01:00
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168945
- [Sous-Section 3 : Associations syndicales, travaux.](sous-section_3) - [Sous-Section 3 : Associations syndicales, travaux.](sous-section_3)
- [Sous-Section 4 : Direction de la lutte.](sous-section_4) - [Sous-Section 4 : Direction de la lutte.](sous-section_4)
- [Sous-Section 5 : Aide technique et financière de l'Etat.](sous-section_5) - [Sous-Section 5 : Aide technique et financière de l'Etat.](sous-section_5)
- [Sous-Section 6 : Voies de défense contre l'incendie.](sous-section_6)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07 Date de début: 1988-12-27
Date de fin: 1988-12-27 Date de fin: 2002-05-02
Identifiant: LEGIARTI000006612730 Identifiant: LEGIARTI000006612731
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X321R06AXXAA Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X321R06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/27/LEGIARTI000006612730.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/27/LEGIARTI000006612731.xml
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###### Article R321-6 ###### Article R321-6
Dans chaque département comprenant des forêts classées, la commission Dans chaque département comprenant des bois classés en application de l'article
consultative départementale de la protection civile instituée par le décret du 2 L. 321-1 ou des massifs forestiers mentionnés à l'article L. 321-6, la
décembre 1965, est chargée de donner son avis sur toutes les questions qui lui commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité
sont soumises par le préfet, en ce qui concerne les incendies de forêts et et de l'accessibilité donne son avis sur toutes les questions qui lui sont
l'application du présent titre.<br /> soumises par le préfet pour l'application du présent titre.<br />
Cette commission a qualité pour arbitrer, sur la demande des intéressés, tout Cette commission a qualité pour arbitrer, sur la demande des intéressés, tout
différend de nature technique qui s'élèverait entre les associations syndicales différend de nature technique qui s'élèverait entre les associations syndicales

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1988-12-27
Date de fin: 2002-05-02
Identifiant: LEGISCTA000006184060
---
###### Sous-Section 6 : Voies de défense contre l'incendie.
- [Article R321-14-1](article_r321-14-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-27
Date de fin: 2002-05-02
Identifiant: LEGIARTI000006612761
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X321R14BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/27/LEGIARTI000006612761.xml
---
###### Article R321-14-1
La servitude prévue par l'article L. 321-5-1 est créée par arrêté préfectoral au
profit d'une collectivité publique, d'un groupement de collectivités locales ou
d'une association syndicale mentionnée à l'article L. 321-2.<br />
Le préfet prend l'avis des conseils municipaux des communes intéressées et celui
de la commission consultative départementale de la protection civile, de la
sécurité et de l'accessibilité ; à défaut de réponse dans un délai de deux mois,
l'avis est réputé favorable.<br />
Lorsque des aménagements nécessitent une largeur de servitude supérieure à 4
mètres, l'enquête publique est soumise aux dispositions des articles R. 11-1 à
R. 11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.<br />
Dans le cas contraire, le projet de servitude, dûment motivé, est affiché en
mairie pendant une durée de deux mois et publié par extraits dans deux journaux
régionaux ou locaux diffusés dans tout le département ou dans les départements
intéressés. Cette publicité informe les propriétaires et ayants droit qu'ils
peuvent faire connaître au préfet leurs observations pendant un délai de deux
mois.<br />
Le dossier comportant l'indication des parcelles concernées est déposé en mairie
pendant la durée de l'affichage.<br />
L'arrêté du préfet qui crée la servitude indique la référence cadastrale des
parcelles qui la supportent ; un plan de situation lui est annexé.<br />
Cet arrêté est affiché pendant deux mois dans les communes intéressées, à la
diligence du préfet ; il est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception au propriétaire de chacun des fonds concernés.<br />
Lorsque des aménagements sont nécessaires, le propriétaire de chacun des fonds
concernés en est avisé par le bénéficiaire de la servitude dix jours au moins
avant le commencement des travaux, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception. Cette lettre indique la date du début des travaux ainsi que leur
durée probable.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07 Date de début: 1988-12-27
Date de fin: 1988-12-27 Date de fin: 2002-05-02
Identifiant: LEGIARTI000006612767 Identifiant: LEGIARTI000006612768
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X321R16AXXAA Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X321R16AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/27/LEGIARTI000006612767.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/27/LEGIARTI000006612768.xml
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###### Article R321-16 ###### Article R321-16
@ -23,4 +23,8 @@ satisfont aux préoccupations d'environnement définies à l'article 1er du déc
du 12 octobre 1977 ;<br /> du 12 octobre 1977 ;<br />
- le plan de situation fixe les limites du périmètre et indique les sections - le plan de situation fixe les limites du périmètre et indique les sections
cadastrales ou parties de sections comprises à l'intérieur de celui-ci. cadastrales ou parties de sections comprises à l'intérieur de celui-ci.<br />
Lorsque la mise en valeur agricole et pastorale paraît possible et opportune, le
plan de situation délimite les zones appelées à en faire l'objet et la notice
précise les raisons qui justifient ce choix.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07 Date de début: 1988-12-27
Date de fin: 1988-12-27 Date de fin: 2002-05-02
Identifiant: LEGIARTI000006612771 Identifiant: LEGIARTI000006612772
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X321R17AXXAA Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X321R17AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/27/LEGIARTI000006612771.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/27/LEGIARTI000006612772.xml
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###### Article R321-17 ###### Article R321-17
@ -13,8 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/27/LEGIARTI000006612771.xml
Avant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, le Avant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, le
dossier prévu à l'article R. 11-3 I du code de l'expropriation pour cause dossier prévu à l'article R. 11-3 I du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique est communiqué par le préfet au président du conseil général, d'utilité publique est communiqué par le préfet au président du conseil général,
aux maires des communes intéressées, à la commission départementale de la aux maires des communes intéressées, à la commission consultative départementale
protection civile et au centre régional de la propriété forestière compétent.<br /> de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité et au centre
régional de la propriété forestière compétent.<br />
Le conseil général ou, s'il y a lieu, dans l'intervalle des sessions, la Le conseil général ou, s'il y a lieu, dans l'intervalle des sessions, la
commission départementale, les conseils municipaux, la commission départementale commission départementale, les conseils municipaux, la commission départementale
@ -22,12 +23,6 @@ de la protection civile et le conseil d'administration du centre régional de la
propriété forestière font connaître dans un délai de trois mois leurs propriété forestière font connaître dans un délai de trois mois leurs
observations sur le dossier qui leur a été communiqué.<br /> observations sur le dossier qui leur a été communiqué.<br />
A cette occasion, les collectivités publiques, après délibération de leurs
assemblées, peuvent faire connaître si elles envisagent, conformément aux
dispositions de l'article L. 321-7, soit d'apporter leur concours technique et
financier à la réalisation des travaux par l'Etat, soit de réaliser elles-mêmes
ces travaux dans des conditions à déterminer entre elles et l'Etat.<br />
En outre, lorsque le projet de périmètre comprend des terrains soumis au régime En outre, lorsque le projet de périmètre comprend des terrains soumis au régime
forestier, l'Office national des forêts est consulté dans les conditions et forestier, l'Office national des forêts est consulté dans les conditions et
délais prévus aux alinéas 1 et 2 du présent article. délais prévus aux alinéas 1 et 2 du présent article.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07 Date de début: 1988-12-27
Date de fin: 1988-12-27 Date de fin: 2002-05-02
Identifiant: LEGIARTI000006612775 Identifiant: LEGIARTI000006612776
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X321R18AXXAA Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X321R18AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/27/LEGIARTI000006612775.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/27/LEGIARTI000006612776.xml
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###### Article R321-18 ###### Article R321-18
@ -14,13 +14,13 @@ Trois mois au moins avant l'ouverture de l'enquête parcellaire, les
propriétaires sont informés dans les formes prévues par l'article R. 11-22 du propriétaires sont informés dans les formes prévues par l'article R. 11-22 du
code de l'expropriation pour cause d'utilité publique qu'ils ont la possibilité code de l'expropriation pour cause d'utilité publique qu'ils ont la possibilité
d'exécuter les travaux conformément aux dispositions du premier alinéa de d'exécuter les travaux conformément aux dispositions du premier alinéa de
l'article L. 321-8. Ils peuvent, pendant ce délai, se concerter avec l'article L. 321-8. Ils peuvent, pendant ce délai, se concerter avec la
l'administration en vue de la mise au point du projet de convention relatif à collectivité publique à la demande de laquelle a été prononcée la déclaration
d'utilité publique en vue de la mise au point du projet de convention relatif à
ces travaux. A cet effet, la notification individuelle prévue à l'article R. ces travaux. A cet effet, la notification individuelle prévue à l'article R.
11-22 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est accompagnée 11-22 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est accompagnée
d'un projet de convention proposé à l'approbation du propriétaire, en vue de d'un projet de convention proposé à l'approbation du propriétaire, en vue de
l'exécution éventuelle des travaux par celui-ci, conformément à l'article L. l'exécution éventuelle des travaux par celui-ci.<br />
321-7, deuxième alinéa.<br />
Les propriétaires doivent, lors de l'enquête parcellaire, faire connaître s'ils Les propriétaires doivent, lors de l'enquête parcellaire, faire connaître s'ils
acceptent d'effectuer les travaux conformément au projet de convention. acceptent d'effectuer les travaux conformément au projet de convention.

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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07 Date de début: 1988-12-27
Date de fin: 1988-12-27 Date de fin: 2002-05-02
Identifiant: LEGIARTI000006612781 Identifiant: LEGIARTI000006612782
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X321R20AXXAA Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X321R20AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/27/LEGIARTI000006612781.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/27/LEGIARTI000006612782.xml
--- ---
###### Article R321-20 ###### Article R321-20
Lorsque les propriétaires n'usent pas de la faculté qui leur est offerte de Lorsque les propriétaires n'usent pas de la faculté qui leur est offerte par
réaliser eux-mêmes les travaux ou lorsque les conventions intervenues entre eux l'article L. 321-8 ou lorsque après mise en demeure ils n'exécutent pas les
et l'Etat sont résiliées dans les conditions prévues à l'article R. 321-19, il travaux de premier établissement ou les travaux d'entretien dans les conditions
est pourvu aux travaux et, s'il y a lieu, aux expropriations nécessaires, fixées par la convention passée en application dudit article, il est pourvu aux
conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 321-7.<br /> travaux par la collectivité mentionnée à l'article L. 321-7.
Les collectivités publiques peuvent intervenir dans la réalisation des travaux
dans les formes prévues au troisième alinéa de l'article R. 321-17 jusqu'à ce
que le préfet décide l'exécution des travaux par l'Etat.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07 Date de début: 1988-12-27
Date de fin: 1988-12-27 Date de fin: 2002-05-02
Identifiant: LEGIARTI000006612785 Identifiant: LEGIARTI000006612786
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X321R21AXXAA Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X321R21AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/27/LEGIARTI000006612785.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/27/LEGIARTI000006612786.xml
--- ---
###### Article R321-21 ###### Article R321-21
@ -25,5 +25,6 @@ leurs descendants, en ce qui concerne leurs anciennes parcelles ;<br />
les immeubles destinés à être mis en culture ou société d'économie mixte les immeubles destinés à être mis en culture ou société d'économie mixte
d'aménagement pour les terrains affectés à l'habitation.<br /> d'aménagement pour les terrains affectés à l'habitation.<br />
En application de l'article L. 321-10, le produit des cessions est mis à la Lorsque le produit des cessions et soultes est attribué à l'Etat en application
disposition du ministre de l'agriculture. de l'article L. 321-10, les crédits correspondants sont mis à la disposition du
ministre chargé des forêts.

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@ -11,7 +11,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152934
- [Article R322-3](article_r322-3.md) - [Article R322-3](article_r322-3.md)
- [Article R322-4](article_r322-4.md) - [Article R322-4](article_r322-4.md)
- [Article R322-5](article_r322-5.md) - [Article R322-5](article_r322-5.md)
- [Article R322-6](article_r322-6.md) - [Article R322-5-1](article_r322-5-1.md)
- [Article R*322-6](article_r322-6.md)
- [Article R322-6-1](article_r322-6-1.md)
- [Article R322-7](article_r322-7.md) - [Article R322-7](article_r322-7.md)
- [Article R322-8](article_r322-8.md) - [Article R*322-8](article_r322-8.md)
- [Article R322-9](article_r322-9.md) - [Article R322-9](article_r322-9.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07 Date de début: 1988-12-27
Date de fin: 1988-12-27 Date de fin: 2002-05-02
Identifiant: LEGIARTI000006612827 Identifiant: LEGIARTI000006612828
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X322R01AXXAA Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X322R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/28/LEGIARTI000006612827.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/28/LEGIARTI000006612828.xml
--- ---
###### Article R322-1 ###### Article R322-1
@ -14,7 +14,7 @@ Il est défendu à toutes les personnes autres que les propriétaires de terrain
boisés ou non, ou autres que les ayants droit de ces propriétaires, de porter ou boisés ou non, ou autres que les ayants droit de ces propriétaires, de porter ou
d'allumer du feu à l'intérieur et jusqu'à une distance de 200 mètres des bois, d'allumer du feu à l'intérieur et jusqu'à une distance de 200 mètres des bois,
forêts, plantations, reboisements, ainsi que des landes et maquis soumis aux forêts, plantations, reboisements, ainsi que des landes et maquis soumis aux
dispositions de l'article L. 322-6.<br /> dispositions de l'article L. 322-10.<br />
Dans le cadre des pouvoirs de police qui sont conférés à l'autorité supérieure Dans le cadre des pouvoirs de police qui sont conférés à l'autorité supérieure
par l'article L. 322-1, les préfets peuvent :<br /> par l'article L. 322-1, les préfets peuvent :<br />
@ -48,14 +48,14 @@ de toutes personnes autres que les propriétaires ou leurs ayants droit ;<br />
5° Conformément à l'article L. 322-1, prescrire au propriétaire le 5° Conformément à l'article L. 322-1, prescrire au propriétaire le
débroussaillement, dans un délai déterminé, de son terrain jusqu'à une distance débroussaillement, dans un délai déterminé, de son terrain jusqu'à une distance
maximum de cinquante mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers et maximum de cinquante mètres ou de cent mètres des habitations, dépendances,
usines lui appartenant ;<br /> chantiers, ateliers et usines lui appartenant ;<br />
6° Conformément à l'article L. 322-1, imposer au propriétaire ou à ses ayants 6° Conformément à l'article L. 322-1, imposer au propriétaire ou à ses ayants
droit, après une exploitation forestière de nettoyer les coupes des rémanents et droit, après une exploitation forestière de nettoyer les coupes des rémanents et
branchages dans un délai déterminé ;<br /> branchages dans un délai déterminé ;<br />
7° Conformément à l'article L. 322-3, prescrire au propriétaire de respecter des 7° Conformément à l'article L. 322-6, prescrire au propriétaire de respecter des
règles spéciales de gestion forestière au voisinage des voies ouvertes à la règles spéciales de gestion forestière au voisinage des voies ouvertes à la
circulation publique dans la bande de cinquante mètres de largeur au maximum de circulation publique dans la bande de cinquante mètres de largeur au maximum de
part et d'autre de l'emprise de ces voies. part et d'autre de l'emprise de ces voies.

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@ -1,19 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07 Date de début: 1988-12-27
Date de fin: 1988-12-27 Date de fin: 2002-05-02
Identifiant: LEGIARTI000006612831 Identifiant: LEGIARTI000006612832
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X322R02AXXAA Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X322R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/28/LEGIARTI000006612831.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/28/LEGIARTI000006612832.xml
--- ---
###### Article R322-2 ###### Article R322-2
Lorsque, dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 322-1, Lorsque, dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 322-1,
l'autorité supérieure fait exécuter d'Office certains travaux, le préfet arrête l'autorité supérieure fait exécuter d'Office certains travaux, le préfet arrête
les mémoires de ces travaux et les rend exécutoires.<br /> les mémoires de ces travaux et les rend exécutoires.
Le préfet peut également, en application du deuxième alinéa de l'article L.
322-3, faire exécuter, aux frais de l'administration et dans les conditions
prévues à cet article, les travaux qui y sont mentionnés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-27
Date de fin: 2002-05-02
Identifiant: LEGIARTI000006612848
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X322R05BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/28/LEGIARTI000006612848.xml
---
###### Article R322-5-1
Les propriétaires qui ne procèdent pas aux travaux de débroussaillement ou de
maintien en état débroussaillé prescrits par les dispositions de l'article L.
322-3 ou en application de ces dispositions seront punis de l'amende prévue pour
les contraventions de la 5e classe.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-10-01 Date de début: 1988-12-27
Date de fin: 1988-12-27 Date de fin: 2002-05-02
Identifiant: LEGIARTI000006612844 Identifiant: LEGIARTI000006612845
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X322R05AXXAC Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X322R05AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/28/LEGIARTI000006612844.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/28/LEGIARTI000006612845.xml
--- ---
###### Article R322-5 ###### Article R322-5
Ceux qui contreviennent aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 322-1 Seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe ceux qui
ou aux mesures édictées par les préfets en application du deuxième alinéa de cet :<br />
article et des articles L. 322-1 et L. 322-3 sont punis d'une amende de 1300 à
2500 F sans préjudice, en cas d'incendie, des peines portées à l'article L.
322-5.<br />
En outre, dans le cas d'infraction aux prescriptions du premier alinéa et du 1° Portent ou allument du feu en contravention avec les dispositions du premier
deuxième alinéa (1° à 4°) de l'article R. 322-1, il peut être prononcé un alinéa de l'article R. 322-1 ;<br />
emprisonnement de cinq jours.
2° Contreviennent aux mesures édictées par les préfets en application des
articles L. 322-1, L. 322-6 et du deuxième alinéa de l'article R. 322-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-27
Date de fin: 2002-05-02
Identifiant: LEGIARTI000006612854
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X322R06BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/28/LEGIARTI000006612854.xml
---
###### Article R322-6-1
Il ne peut être procédé à l'exécution d'Office des travaux de débroussaillement,
prévue à l'article L. 322-4, que si, deux mois après la mise en demeure
mentionnée au même article, il est constaté par le maire ou son représentant que
ces travaux n'ont pas été exécutés. Le maire arrête le mémoire des travaux faits
et le rend exécutoire.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07 Date de début: 1988-12-27
Date de fin: 1988-12-27 Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612851 Identifiant: LEGIARTI000006612852
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X322R06AXXAA Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X322R06AXXAB
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###### Article R322-6 ###### Article R*322-6
Le préfet ou le sous-préfet exerce dans les conditions prévues par l'article R. Lorsque les travaux de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé
212-1 du code des communes les pouvoirs conférés à l'autorité supérieure par doivent, en application du a du premier alinéa et, le cas échéant, du 1° du
l'article L. 322-2. dernier alinéa de l'article L. 322-3, s'étendre au-delà des limites de la
propriété dont il a la disposition, celui qui a la charge des travaux en
application du deuxième alinéa dudit article doit prendre les dispositions
suivantes à l'égard du propriétaire et de l'occupant du fonds voisin :<br />
1° Les informer des obligations qui sont faites par les dispositions
susmentionnées ;<br />
2° Leur indiquer que ces travaux peuvent être exécutés soit par le propriétaire
ou l'occupant, soit par celui qui en a la charge en application du deuxième
alinéa de l'article L. 322-3, et en toute hypothèse aux frais de ce dernier ;<br />
3° Leur demander, si le propriétaire ou l'occupant n'entend pas exécuter les
travaux lui-même, l'autorisation de pénétrer, à cette fin, sur le fonds en
cause.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07 Date de début: 1988-12-27
Date de fin: 1988-12-27 Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612863 Identifiant: LEGIARTI000006612864
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X322R07AXXAA Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X322R07AXXAB
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###### Article R322-7 ###### Article R322-7
Lorsque les compagnies de chemin de fer usent du droit de débroussaillement que Les personnes morales habilitées à débroussailler en application des articles L.
leur confère l'article L. 322-4, sous réserve de l'application de l'article 1382 321-5-2, L. 322-5, L. 322-7 et L. 322-8 avisent les propriétaires intéressés par
du code civil, elles en avisent les propriétaires intéressés par lettre l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dix jours au
recommandée envoyée dix jours au moins avant le commencement des travaux. L'avis moins avant le commencement des travaux.<br />
est adressé au propriétaire de la forêt ou à son représentant.<br />
L'avis doit indiquer les points sur lesquels seront commencés les travaux et L'avis doit indiquer les points sur lesquels seront commencés les travaux et
ceux-ci doivent être poursuivis avec toute la diligence possible et, sauf en cas ceux-ci doivent être poursuivis avec toute la diligence possible et, sauf en cas
de force majeure, sans interruption.<br /> de force majeure, sans interruption.<br />
Faute par les compagnies de chemin de fer d'avoir commencé les travaux dans un Faute par les personnes mentionnées à l'alinéa premier d'avoir commencé les
délai d'un mois à compter de la date par elles indiquée pour le commencement des travaux dans un délai d'un mois à compter de la date par elles indiquée pour le
travaux, l'avis est réputé nul et non avenu. commencement des travaux, l'avis est réputé nul et non avenu.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07 Date de début: 1988-12-27
Date de fin: 1988-12-27 Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612866 Identifiant: LEGIARTI000006612867
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X322R08AXXAA Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X322R08AXXAB
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###### Article R322-8 ###### Article R*322-8
Les mesures relatives au pâturage après incendie prévues aux deuxième et Les mesures relatives au pâturage après incendie prévues aux deuxième et
troisième alinéas de l'article L. 322-6 sont prises par arrêtés préfectoraux.<br /> troisième alinéas de l'article L. 322-10 sont prises par arrêtés
préfectoraux.<br />
Les dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article L. 322-6 sont Les dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article L. 322-10 sont
applicables aux landes et maquis dans les départements ci-après désignés :<br /> applicables aux landes et maquis dans les départements ci-après désignés :<br />
Ain, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche, Ariège, Ain, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche, Ariège,
Aude, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Cantal, Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Aude, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Cantal, Charente, Charente-Maritime, Corrèze,
Haute-Corse, Corse-du-Sud, Côtes-du-Nord, Creuse, Dordogne, Drôme, Finistère, Haute-Corse, Corse-du-Sud, Côtes-d'Armor, Creuse, Dordogne, Drôme, Finistère,
Gard, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre-et-Loire, Gard, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre-et-Loire,
Isère, Landes, Loire, Haute-Loire, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Morbihan, Isère, Landes, Loire, Haute-Loire, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Morbihan,
Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Pyrénées-Orientales, Haut-Rhin, Rhône, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Pyrénées-Orientales, Haut-Rhin, Rhône,
Haute-Savoie, Seine-Maritime, Tarn, Tarn-et-Garonne, Var, Vaucluse, Vienne, Haute-Savoie, Seine-Maritime, Tarn, Tarn-et-Garonne, Var, Vaucluse, Vienne,
Haute-Vienne, territoire de Belfort. Haute-Vienne, Territoire de Belfort.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07 Date de début: 1988-12-27
Date de fin: 1988-12-27 Date de fin: 1994-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006612869 Identifiant: LEGIARTI000006612870
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X322R09AXXAA Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X322R09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/28/LEGIARTI000006612869.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/28/LEGIARTI000006612870.xml
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###### Article R322-9 ###### Article R322-9
Les usagers qui, en cas d'incendie, refusent de porter secours dans les bois Les usagers qui, en cas d'incendie, refusent de porter secours dans les bois
soumis à leur droit d'usage sont, outre les sanctions prévues à leur encontre soumis à leur droit d'usage sont, outre les sanctions prévues à leur encontre
par l'article L. 322-7, condamnés aux peines portées par l'article R. 30 12° du par l'article L. 322-11, condamnés aux peines portées par l'article R. 30 12° du
code pénal. code pénal.