diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md index 011d40be..db9ff554 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168945 - [Sous-Section 3 : Associations syndicales, travaux.](sous-section_3) - [Sous-Section 4 : Direction de la lutte.](sous-section_4) - [Sous-Section 5 : Aide technique et financière de l'Etat.](sous-section_5) +- [Sous-Section 6 : Voies de défense contre l'incendie.](sous-section_6) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r321-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r321-6.md index 61781115..ced258a4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r321-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r321-6.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1979-02-07 -Date de fin: 1988-12-27 -Identifiant: LEGIARTI000006612730 -Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X321R06AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/27/LEGIARTI000006612730.xml +Date de début: 1988-12-27 +Date de fin: 2002-05-02 +Identifiant: LEGIARTI000006612731 +Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X321R06AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/27/LEGIARTI000006612731.xml --- ###### Article R321-6 -Dans chaque département comprenant des forêts classées, la commission -consultative départementale de la protection civile instituée par le décret du 2 -décembre 1965, est chargée de donner son avis sur toutes les questions qui lui -sont soumises par le préfet, en ce qui concerne les incendies de forêts et -l'application du présent titre.
+Dans chaque département comprenant des bois classés en application de l'article +L. 321-1 ou des massifs forestiers mentionnés à l'article L. 321-6, la +commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité +et de l'accessibilité donne son avis sur toutes les questions qui lui sont +soumises par le préfet pour l'application du présent titre.
Cette commission a qualité pour arbitrer, sur la demande des intéressés, tout différend de nature technique qui s'élèverait entre les associations syndicales diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_6/README.md new file mode 100644 index 00000000..6b6f26db --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_6/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1988-12-27 +Date de fin: 2002-05-02 +Identifiant: LEGISCTA000006184060 +--- + +###### Sous-Section 6 : Voies de défense contre l'incendie. + +- [Article R321-14-1](article_r321-14-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_6/article_r321-14-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_6/article_r321-14-1.md new file mode 100644 index 00000000..66020141 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_6/article_r321-14-1.md @@ -0,0 +1,47 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1988-12-27 +Date de fin: 2002-05-02 +Identifiant: LEGIARTI000006612761 +Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X321R14BXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/27/LEGIARTI000006612761.xml +--- + +###### Article R321-14-1 + +La servitude prévue par l'article L. 321-5-1 est créée par arrêté préfectoral au +profit d'une collectivité publique, d'un groupement de collectivités locales ou +d'une association syndicale mentionnée à l'article L. 321-2.
+ +Le préfet prend l'avis des conseils municipaux des communes intéressées et celui +de la commission consultative départementale de la protection civile, de la +sécurité et de l'accessibilité ; à défaut de réponse dans un délai de deux mois, +l'avis est réputé favorable.
+ +Lorsque des aménagements nécessitent une largeur de servitude supérieure à 4 +mètres, l'enquête publique est soumise aux dispositions des articles R. 11-1 à +R. 11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
+ +Dans le cas contraire, le projet de servitude, dûment motivé, est affiché en +mairie pendant une durée de deux mois et publié par extraits dans deux journaux +régionaux ou locaux diffusés dans tout le département ou dans les départements +intéressés. Cette publicité informe les propriétaires et ayants droit qu'ils +peuvent faire connaître au préfet leurs observations pendant un délai de deux +mois.
+ +Le dossier comportant l'indication des parcelles concernées est déposé en mairie +pendant la durée de l'affichage.
+ +L'arrêté du préfet qui crée la servitude indique la référence cadastrale des +parcelles qui la supportent ; un plan de situation lui est annexé.
+ +Cet arrêté est affiché pendant deux mois dans les communes intéressées, à la +diligence du préfet ; il est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis +de réception au propriétaire de chacun des fonds concernés.
+ +Lorsque des aménagements sont nécessaires, le propriétaire de chacun des fonds +concernés en est avisé par le bénéficiaire de la servitude dix jours au moins +avant le commencement des travaux, par lettre recommandée avec demande d'avis de +réception. Cette lettre indique la date du début des travaux ainsi que leur +durée probable. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-16.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-16.md index 9364ab94..234ffb82 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-16.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-16.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 1979-02-07 -Date de fin: 1988-12-27 -Identifiant: LEGIARTI000006612767 -Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X321R16AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/27/LEGIARTI000006612767.xml +Date de début: 1988-12-27 +Date de fin: 2002-05-02 +Identifiant: LEGIARTI000006612768 +Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X321R16AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/27/LEGIARTI000006612768.xml --- ###### Article R321-16 @@ -23,4 +23,8 @@ satisfont aux préoccupations d'environnement définies à l'article 1er du déc du 12 octobre 1977 ;
- le plan de situation fixe les limites du périmètre et indique les sections -cadastrales ou parties de sections comprises à l'intérieur de celui-ci. +cadastrales ou parties de sections comprises à l'intérieur de celui-ci.
+ +Lorsque la mise en valeur agricole et pastorale paraît possible et opportune, le +plan de situation délimite les zones appelées à en faire l'objet et la notice +précise les raisons qui justifient ce choix. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-17.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-17.md index d8c8169b..2024e76f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-17.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-17.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 1979-02-07 -Date de fin: 1988-12-27 -Identifiant: LEGIARTI000006612771 -Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X321R17AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/27/LEGIARTI000006612771.xml +Date de début: 1988-12-27 +Date de fin: 2002-05-02 +Identifiant: LEGIARTI000006612772 +Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X321R17AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/27/LEGIARTI000006612772.xml --- ###### Article R321-17 @@ -13,8 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/27/LEGIARTI000006612771.xml Avant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, le dossier prévu à l'article R. 11-3 I du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est communiqué par le préfet au président du conseil général, -aux maires des communes intéressées, à la commission départementale de la -protection civile et au centre régional de la propriété forestière compétent.
+aux maires des communes intéressées, à la commission consultative départementale +de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité et au centre +régional de la propriété forestière compétent.
Le conseil général ou, s'il y a lieu, dans l'intervalle des sessions, la commission départementale, les conseils municipaux, la commission départementale @@ -22,12 +23,6 @@ de la protection civile et le conseil d'administration du centre régional de la propriété forestière font connaître dans un délai de trois mois leurs observations sur le dossier qui leur a été communiqué.
-A cette occasion, les collectivités publiques, après délibération de leurs -assemblées, peuvent faire connaître si elles envisagent, conformément aux -dispositions de l'article L. 321-7, soit d'apporter leur concours technique et -financier à la réalisation des travaux par l'Etat, soit de réaliser elles-mêmes -ces travaux dans des conditions à déterminer entre elles et l'Etat.
- En outre, lorsque le projet de périmètre comprend des terrains soumis au régime forestier, l'Office national des forêts est consulté dans les conditions et délais prévus aux alinéas 1 et 2 du présent article. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-18.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-18.md index c26f1453..4c44b177 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-18.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-18.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 1979-02-07 -Date de fin: 1988-12-27 -Identifiant: LEGIARTI000006612775 -Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X321R18AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/27/LEGIARTI000006612775.xml +Date de début: 1988-12-27 +Date de fin: 2002-05-02 +Identifiant: LEGIARTI000006612776 +Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X321R18AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/27/LEGIARTI000006612776.xml --- ###### Article R321-18 @@ -14,13 +14,13 @@ Trois mois au moins avant l'ouverture de l'enquête parcellaire, les propriétaires sont informés dans les formes prévues par l'article R. 11-22 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique qu'ils ont la possibilité d'exécuter les travaux conformément aux dispositions du premier alinéa de -l'article L. 321-8. Ils peuvent, pendant ce délai, se concerter avec -l'administration en vue de la mise au point du projet de convention relatif à +l'article L. 321-8. Ils peuvent, pendant ce délai, se concerter avec la +collectivité publique à la demande de laquelle a été prononcée la déclaration +d'utilité publique en vue de la mise au point du projet de convention relatif à ces travaux. A cet effet, la notification individuelle prévue à l'article R. 11-22 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est accompagnée d'un projet de convention proposé à l'approbation du propriétaire, en vue de -l'exécution éventuelle des travaux par celui-ci, conformément à l'article L. -321-7, deuxième alinéa.
+l'exécution éventuelle des travaux par celui-ci.
Les propriétaires doivent, lors de l'enquête parcellaire, faire connaître s'ils acceptent d'effectuer les travaux conformément au projet de convention. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-20.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-20.md index 980d2685..635d75b3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-20.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-20.md @@ -1,21 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 1979-02-07 -Date de fin: 1988-12-27 -Identifiant: LEGIARTI000006612781 -Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X321R20AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/27/LEGIARTI000006612781.xml +Date de début: 1988-12-27 +Date de fin: 2002-05-02 +Identifiant: LEGIARTI000006612782 +Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X321R20AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/27/LEGIARTI000006612782.xml --- ###### Article R321-20 -Lorsque les propriétaires n'usent pas de la faculté qui leur est offerte de -réaliser eux-mêmes les travaux ou lorsque les conventions intervenues entre eux -et l'Etat sont résiliées dans les conditions prévues à l'article R. 321-19, il -est pourvu aux travaux et, s'il y a lieu, aux expropriations nécessaires, -conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 321-7.
- -Les collectivités publiques peuvent intervenir dans la réalisation des travaux -dans les formes prévues au troisième alinéa de l'article R. 321-17 jusqu'à ce -que le préfet décide l'exécution des travaux par l'Etat. +Lorsque les propriétaires n'usent pas de la faculté qui leur est offerte par +l'article L. 321-8 ou lorsque après mise en demeure ils n'exécutent pas les +travaux de premier établissement ou les travaux d'entretien dans les conditions +fixées par la convention passée en application dudit article, il est pourvu aux +travaux par la collectivité mentionnée à l'article L. 321-7. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-21.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-21.md index bf9bffc0..56b62afd 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-21.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-21.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 1979-02-07 -Date de fin: 1988-12-27 -Identifiant: LEGIARTI000006612785 -Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X321R21AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/27/LEGIARTI000006612785.xml +Date de début: 1988-12-27 +Date de fin: 2002-05-02 +Identifiant: LEGIARTI000006612786 +Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X321R21AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/27/LEGIARTI000006612786.xml --- ###### Article R321-21 @@ -25,5 +25,6 @@ leurs descendants, en ce qui concerne leurs anciennes parcelles ;
les immeubles destinés à être mis en culture ou société d'économie mixte d'aménagement pour les terrains affectés à l'habitation.
-En application de l'article L. 321-10, le produit des cessions est mis à la -disposition du ministre de l'agriculture. +Lorsque le produit des cessions et soultes est attribué à l'Etat en application +de l'article L. 321-10, les crédits correspondants sont mis à la disposition du +ministre chargé des forêts. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/README.md index 9c46d47f..87b25da6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/README.md @@ -11,7 +11,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152934 - [Article R322-3](article_r322-3.md) - [Article R322-4](article_r322-4.md) - [Article R322-5](article_r322-5.md) -- [Article R322-6](article_r322-6.md) +- [Article R322-5-1](article_r322-5-1.md) +- [Article R*322-6](article_r322-6.md) +- [Article R322-6-1](article_r322-6-1.md) - [Article R322-7](article_r322-7.md) -- [Article R322-8](article_r322-8.md) +- [Article R*322-8](article_r322-8.md) - [Article R322-9](article_r322-9.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_r322-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_r322-1.md index e5f7845a..44c7ecd7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_r322-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_r322-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1979-02-07 -Date de fin: 1988-12-27 -Identifiant: LEGIARTI000006612827 -Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X322R01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/28/LEGIARTI000006612827.xml +Date de début: 1988-12-27 +Date de fin: 2002-05-02 +Identifiant: LEGIARTI000006612828 +Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X322R01AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/28/LEGIARTI000006612828.xml --- ###### Article R322-1 @@ -14,7 +14,7 @@ Il est défendu à toutes les personnes autres que les propriétaires de terrain boisés ou non, ou autres que les ayants droit de ces propriétaires, de porter ou d'allumer du feu à l'intérieur et jusqu'à une distance de 200 mètres des bois, forêts, plantations, reboisements, ainsi que des landes et maquis soumis aux -dispositions de l'article L. 322-6.
+dispositions de l'article L. 322-10.
Dans le cadre des pouvoirs de police qui sont conférés à l'autorité supérieure par l'article L. 322-1, les préfets peuvent :
@@ -48,14 +48,14 @@ de toutes personnes autres que les propriétaires ou leurs ayants droit ;
5° Conformément à l'article L. 322-1, prescrire au propriétaire le débroussaillement, dans un délai déterminé, de son terrain jusqu'à une distance -maximum de cinquante mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers et -usines lui appartenant ;
+maximum de cinquante mètres ou de cent mètres des habitations, dépendances, +chantiers, ateliers et usines lui appartenant ;
6° Conformément à l'article L. 322-1, imposer au propriétaire ou à ses ayants droit, après une exploitation forestière de nettoyer les coupes des rémanents et branchages dans un délai déterminé ;
-7° Conformément à l'article L. 322-3, prescrire au propriétaire de respecter des +7° Conformément à l'article L. 322-6, prescrire au propriétaire de respecter des règles spéciales de gestion forestière au voisinage des voies ouvertes à la circulation publique dans la bande de cinquante mètres de largeur au maximum de part et d'autre de l'emprise de ces voies. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_r322-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_r322-2.md index b1385de5..7b57fd15 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_r322-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_r322-2.md @@ -1,19 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1979-02-07 -Date de fin: 1988-12-27 -Identifiant: LEGIARTI000006612831 -Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X322R02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/28/LEGIARTI000006612831.xml +Date de début: 1988-12-27 +Date de fin: 2002-05-02 +Identifiant: LEGIARTI000006612832 +Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X322R02AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/28/LEGIARTI000006612832.xml --- ###### Article R322-2 Lorsque, dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 322-1, l'autorité supérieure fait exécuter d'Office certains travaux, le préfet arrête -les mémoires de ces travaux et les rend exécutoires.
- -Le préfet peut également, en application du deuxième alinéa de l'article L. -322-3, faire exécuter, aux frais de l'administration et dans les conditions -prévues à cet article, les travaux qui y sont mentionnés. +les mémoires de ces travaux et les rend exécutoires. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_r322-5-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_r322-5-1.md new file mode 100644 index 00000000..db010fc9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_r322-5-1.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1988-12-27 +Date de fin: 2002-05-02 +Identifiant: LEGIARTI000006612848 +Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X322R05BXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/28/LEGIARTI000006612848.xml +--- + +###### Article R322-5-1 + +Les propriétaires qui ne procèdent pas aux travaux de débroussaillement ou de +maintien en état débroussaillé prescrits par les dispositions de l'article L. +322-3 ou en application de ces dispositions seront punis de l'amende prévue pour +les contraventions de la 5e classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_r322-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_r322-5.md index 4a095951..5aea2be5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_r322-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_r322-5.md @@ -1,21 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-10-01 -Date de fin: 1988-12-27 -Identifiant: LEGIARTI000006612844 -Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X322R05AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/28/LEGIARTI000006612844.xml +Date de début: 1988-12-27 +Date de fin: 2002-05-02 +Identifiant: LEGIARTI000006612845 +Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X322R05AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/28/LEGIARTI000006612845.xml --- ###### Article R322-5 -Ceux qui contreviennent aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 322-1 -ou aux mesures édictées par les préfets en application du deuxième alinéa de cet -article et des articles L. 322-1 et L. 322-3 sont punis d'une amende de 1300 à -2500 F sans préjudice, en cas d'incendie, des peines portées à l'article L. -322-5.
+Seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe ceux qui +:
-En outre, dans le cas d'infraction aux prescriptions du premier alinéa et du -deuxième alinéa (1° à 4°) de l'article R. 322-1, il peut être prononcé un -emprisonnement de cinq jours. +1° Portent ou allument du feu en contravention avec les dispositions du premier +alinéa de l'article R. 322-1 ;
+ +2° Contreviennent aux mesures édictées par les préfets en application des +articles L. 322-1, L. 322-6 et du deuxième alinéa de l'article R. 322-1. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_r322-6-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_r322-6-1.md new file mode 100644 index 00000000..d857d0c7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_r322-6-1.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1988-12-27 +Date de fin: 2002-05-02 +Identifiant: LEGIARTI000006612854 +Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X322R06BXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/28/LEGIARTI000006612854.xml +--- + +###### Article R322-6-1 + +Il ne peut être procédé à l'exécution d'Office des travaux de débroussaillement, +prévue à l'article L. 322-4, que si, deux mois après la mise en demeure +mentionnée au même article, il est constaté par le maire ou son représentant que +ces travaux n'ont pas été exécutés. Le maire arrête le mémoire des travaux faits +et le rend exécutoire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_r322-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_r322-6.md index 3c0bb38a..9ba3dc10 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_r322-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_r322-6.md @@ -1,15 +1,29 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1979-02-07 -Date de fin: 1988-12-27 -Identifiant: LEGIARTI000006612851 -Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X322R06AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/28/LEGIARTI000006612851.xml +Date de début: 1988-12-27 +Date de fin: 2006-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000006612852 +Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X322R06AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/28/LEGIARTI000006612852.xml --- -###### Article R322-6 +###### Article R*322-6 -Le préfet ou le sous-préfet exerce dans les conditions prévues par l'article R. -212-1 du code des communes les pouvoirs conférés à l'autorité supérieure par -l'article L. 322-2. +Lorsque les travaux de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé +doivent, en application du a du premier alinéa et, le cas échéant, du 1° du +dernier alinéa de l'article L. 322-3, s'étendre au-delà des limites de la +propriété dont il a la disposition, celui qui a la charge des travaux en +application du deuxième alinéa dudit article doit prendre les dispositions +suivantes à l'égard du propriétaire et de l'occupant du fonds voisin :
+ +1° Les informer des obligations qui sont faites par les dispositions +susmentionnées ;
+ +2° Leur indiquer que ces travaux peuvent être exécutés soit par le propriétaire +ou l'occupant, soit par celui qui en a la charge en application du deuxième +alinéa de l'article L. 322-3, et en toute hypothèse aux frais de ce dernier ;
+ +3° Leur demander, si le propriétaire ou l'occupant n'entend pas exécuter les +travaux lui-même, l'autorisation de pénétrer, à cette fin, sur le fonds en +cause. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_r322-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_r322-7.md index e8510de2..e425cd20 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_r322-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_r322-7.md @@ -1,25 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1979-02-07 -Date de fin: 1988-12-27 -Identifiant: LEGIARTI000006612863 -Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X322R07AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/28/LEGIARTI000006612863.xml +Date de début: 1988-12-27 +Date de fin: 2006-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000006612864 +Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X322R07AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/28/LEGIARTI000006612864.xml --- ###### Article R322-7 -Lorsque les compagnies de chemin de fer usent du droit de débroussaillement que -leur confère l'article L. 322-4, sous réserve de l'application de l'article 1382 -du code civil, elles en avisent les propriétaires intéressés par lettre -recommandée envoyée dix jours au moins avant le commencement des travaux. L'avis -est adressé au propriétaire de la forêt ou à son représentant.
+Les personnes morales habilitées à débroussailler en application des articles L. +321-5-2, L. 322-5, L. 322-7 et L. 322-8 avisent les propriétaires intéressés par +l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dix jours au +moins avant le commencement des travaux.
L'avis doit indiquer les points sur lesquels seront commencés les travaux et ceux-ci doivent être poursuivis avec toute la diligence possible et, sauf en cas de force majeure, sans interruption.
-Faute par les compagnies de chemin de fer d'avoir commencé les travaux dans un -délai d'un mois à compter de la date par elles indiquée pour le commencement des -travaux, l'avis est réputé nul et non avenu. +Faute par les personnes mentionnées à l'alinéa premier d'avoir commencé les +travaux dans un délai d'un mois à compter de la date par elles indiquée pour le +commencement des travaux, l'avis est réputé nul et non avenu. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_r322-8.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_r322-8.md index 0b11a1f0..c9700dcd 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_r322-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_r322-8.md @@ -1,26 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1979-02-07 -Date de fin: 1988-12-27 -Identifiant: LEGIARTI000006612866 -Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X322R08AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/28/LEGIARTI000006612866.xml +Date de début: 1988-12-27 +Date de fin: 2006-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000006612867 +Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X322R08AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/28/LEGIARTI000006612867.xml --- -###### Article R322-8 +###### Article R*322-8 Les mesures relatives au pâturage après incendie prévues aux deuxième et -troisième alinéas de l'article L. 322-6 sont prises par arrêtés préfectoraux.
+troisième alinéas de l'article L. 322-10 sont prises par arrêtés +préfectoraux.
-Les dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article L. 322-6 sont +Les dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article L. 322-10 sont applicables aux landes et maquis dans les départements ci-après désignés :
Ain, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche, Ariège, Aude, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Cantal, Charente, Charente-Maritime, Corrèze, -Haute-Corse, Corse-du-Sud, Côtes-du-Nord, Creuse, Dordogne, Drôme, Finistère, +Haute-Corse, Corse-du-Sud, Côtes-d'Armor, Creuse, Dordogne, Drôme, Finistère, Gard, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre-et-Loire, Isère, Landes, Loire, Haute-Loire, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Morbihan, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Pyrénées-Orientales, Haut-Rhin, Rhône, Haute-Savoie, Seine-Maritime, Tarn, Tarn-et-Garonne, Var, Vaucluse, Vienne, -Haute-Vienne, territoire de Belfort. +Haute-Vienne, Territoire de Belfort. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_r322-9.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_r322-9.md index 9124a338..3beeed14 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_r322-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_r322-9.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1979-02-07 -Date de fin: 1988-12-27 -Identifiant: LEGIARTI000006612869 -Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X322R09AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/28/LEGIARTI000006612869.xml +Date de début: 1988-12-27 +Date de fin: 1994-02-26 +Identifiant: LEGIARTI000006612870 +Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X322R09AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/28/LEGIARTI000006612870.xml --- ###### Article R322-9 Les usagers qui, en cas d'incendie, refusent de porter secours dans les bois soumis à leur droit d'usage sont, outre les sanctions prévues à leur encontre -par l'article L. 322-7, condamnés aux peines portées par l'article R. 30 12° du +par l'article L. 322-11, condamnés aux peines portées par l'article R. 30 12° du code pénal.