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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md
@@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168945
- [Sous-Section 3 : Associations syndicales, travaux.](sous-section_3)
- [Sous-Section 4 : Direction de la lutte.](sous-section_4)
- [Sous-Section 5 : Aide technique et financière de l'Etat.](sous-section_5)
+- [Sous-Section 6 : Voies de défense contre l'incendie.](sous-section_6)
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@@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-02-07
-Date de fin: 1988-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000006612730
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X321R06AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/27/LEGIARTI000006612730.xml
+Date de début: 1988-12-27
+Date de fin: 2002-05-02
+Identifiant: LEGIARTI000006612731
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X321R06AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/27/LEGIARTI000006612731.xml
---
###### Article R321-6
-Dans chaque département comprenant des forêts classées, la commission
-consultative départementale de la protection civile instituée par le décret du 2
-décembre 1965, est chargée de donner son avis sur toutes les questions qui lui
-sont soumises par le préfet, en ce qui concerne les incendies de forêts et
-l'application du présent titre.
+Dans chaque département comprenant des bois classés en application de l'article
+L. 321-1 ou des massifs forestiers mentionnés à l'article L. 321-6, la
+commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité
+et de l'accessibilité donne son avis sur toutes les questions qui lui sont
+soumises par le préfet pour l'application du présent titre.
Cette commission a qualité pour arbitrer, sur la demande des intéressés, tout
différend de nature technique qui s'élèverait entre les associations syndicales
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_6/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1988-12-27
+Date de fin: 2002-05-02
+Identifiant: LEGISCTA000006184060
+---
+
+###### Sous-Section 6 : Voies de défense contre l'incendie.
+
+- [Article R321-14-1](article_r321-14-1.md)
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index 00000000..66020141
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_6/article_r321-14-1.md
@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1988-12-27
+Date de fin: 2002-05-02
+Identifiant: LEGIARTI000006612761
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X321R14BXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/27/LEGIARTI000006612761.xml
+---
+
+###### Article R321-14-1
+
+La servitude prévue par l'article L. 321-5-1 est créée par arrêté préfectoral au
+profit d'une collectivité publique, d'un groupement de collectivités locales ou
+d'une association syndicale mentionnée à l'article L. 321-2.
+
+Le préfet prend l'avis des conseils municipaux des communes intéressées et celui
+de la commission consultative départementale de la protection civile, de la
+sécurité et de l'accessibilité ; à défaut de réponse dans un délai de deux mois,
+l'avis est réputé favorable.
+
+Lorsque des aménagements nécessitent une largeur de servitude supérieure à 4
+mètres, l'enquête publique est soumise aux dispositions des articles R. 11-1 à
+R. 11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
+
+Dans le cas contraire, le projet de servitude, dûment motivé, est affiché en
+mairie pendant une durée de deux mois et publié par extraits dans deux journaux
+régionaux ou locaux diffusés dans tout le département ou dans les départements
+intéressés. Cette publicité informe les propriétaires et ayants droit qu'ils
+peuvent faire connaître au préfet leurs observations pendant un délai de deux
+mois.
+
+Le dossier comportant l'indication des parcelles concernées est déposé en mairie
+pendant la durée de l'affichage.
+
+L'arrêté du préfet qui crée la servitude indique la référence cadastrale des
+parcelles qui la supportent ; un plan de situation lui est annexé.
+
+Cet arrêté est affiché pendant deux mois dans les communes intéressées, à la
+diligence du préfet ; il est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis
+de réception au propriétaire de chacun des fonds concernés.
+
+Lorsque des aménagements sont nécessaires, le propriétaire de chacun des fonds
+concernés en est avisé par le bénéficiaire de la servitude dix jours au moins
+avant le commencement des travaux, par lettre recommandée avec demande d'avis de
+réception. Cette lettre indique la date du début des travaux ainsi que leur
+durée probable.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-16.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-16.md
index 9364ab94..234ffb82 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-16.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-16.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-02-07
-Date de fin: 1988-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000006612767
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X321R16AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/27/LEGIARTI000006612767.xml
+Date de début: 1988-12-27
+Date de fin: 2002-05-02
+Identifiant: LEGIARTI000006612768
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X321R16AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/27/LEGIARTI000006612768.xml
---
###### Article R321-16
@@ -23,4 +23,8 @@ satisfont aux préoccupations d'environnement définies à l'article 1er du déc
du 12 octobre 1977 ;
- le plan de situation fixe les limites du périmètre et indique les sections
-cadastrales ou parties de sections comprises à l'intérieur de celui-ci.
+cadastrales ou parties de sections comprises à l'intérieur de celui-ci.
+
+Lorsque la mise en valeur agricole et pastorale paraît possible et opportune, le
+plan de situation délimite les zones appelées à en faire l'objet et la notice
+précise les raisons qui justifient ce choix.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-17.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-17.md
index d8c8169b..2024e76f 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-17.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-17.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-02-07
-Date de fin: 1988-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000006612771
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X321R17AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/27/LEGIARTI000006612771.xml
+Date de début: 1988-12-27
+Date de fin: 2002-05-02
+Identifiant: LEGIARTI000006612772
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X321R17AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/27/LEGIARTI000006612772.xml
---
###### Article R321-17
@@ -13,8 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/27/LEGIARTI000006612771.xml
Avant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, le
dossier prévu à l'article R. 11-3 I du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique est communiqué par le préfet au président du conseil général,
-aux maires des communes intéressées, à la commission départementale de la
-protection civile et au centre régional de la propriété forestière compétent.
+aux maires des communes intéressées, à la commission consultative départementale
+de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité et au centre
+régional de la propriété forestière compétent.
Le conseil général ou, s'il y a lieu, dans l'intervalle des sessions, la
commission départementale, les conseils municipaux, la commission départementale
@@ -22,12 +23,6 @@ de la protection civile et le conseil d'administration du centre régional de la
propriété forestière font connaître dans un délai de trois mois leurs
observations sur le dossier qui leur a été communiqué.
-A cette occasion, les collectivités publiques, après délibération de leurs
-assemblées, peuvent faire connaître si elles envisagent, conformément aux
-dispositions de l'article L. 321-7, soit d'apporter leur concours technique et
-financier à la réalisation des travaux par l'Etat, soit de réaliser elles-mêmes
-ces travaux dans des conditions à déterminer entre elles et l'Etat.
-
En outre, lorsque le projet de périmètre comprend des terrains soumis au régime
forestier, l'Office national des forêts est consulté dans les conditions et
délais prévus aux alinéas 1 et 2 du présent article.
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index c26f1453..4c44b177 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-18.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-18.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-02-07
-Date de fin: 1988-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000006612775
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X321R18AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/27/LEGIARTI000006612775.xml
+Date de début: 1988-12-27
+Date de fin: 2002-05-02
+Identifiant: LEGIARTI000006612776
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X321R18AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/27/LEGIARTI000006612776.xml
---
###### Article R321-18
@@ -14,13 +14,13 @@ Trois mois au moins avant l'ouverture de l'enquête parcellaire, les
propriétaires sont informés dans les formes prévues par l'article R. 11-22 du
code de l'expropriation pour cause d'utilité publique qu'ils ont la possibilité
d'exécuter les travaux conformément aux dispositions du premier alinéa de
-l'article L. 321-8. Ils peuvent, pendant ce délai, se concerter avec
-l'administration en vue de la mise au point du projet de convention relatif à
+l'article L. 321-8. Ils peuvent, pendant ce délai, se concerter avec la
+collectivité publique à la demande de laquelle a été prononcée la déclaration
+d'utilité publique en vue de la mise au point du projet de convention relatif à
ces travaux. A cet effet, la notification individuelle prévue à l'article R.
11-22 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est accompagnée
d'un projet de convention proposé à l'approbation du propriétaire, en vue de
-l'exécution éventuelle des travaux par celui-ci, conformément à l'article L.
-321-7, deuxième alinéa.
+l'exécution éventuelle des travaux par celui-ci.
Les propriétaires doivent, lors de l'enquête parcellaire, faire connaître s'ils
acceptent d'effectuer les travaux conformément au projet de convention.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-20.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-20.md
index 980d2685..635d75b3 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-20.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-20.md
@@ -1,21 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-02-07
-Date de fin: 1988-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000006612781
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X321R20AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/27/LEGIARTI000006612781.xml
+Date de début: 1988-12-27
+Date de fin: 2002-05-02
+Identifiant: LEGIARTI000006612782
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X321R20AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/27/LEGIARTI000006612782.xml
---
###### Article R321-20
-Lorsque les propriétaires n'usent pas de la faculté qui leur est offerte de
-réaliser eux-mêmes les travaux ou lorsque les conventions intervenues entre eux
-et l'Etat sont résiliées dans les conditions prévues à l'article R. 321-19, il
-est pourvu aux travaux et, s'il y a lieu, aux expropriations nécessaires,
-conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 321-7.
-
-Les collectivités publiques peuvent intervenir dans la réalisation des travaux
-dans les formes prévues au troisième alinéa de l'article R. 321-17 jusqu'à ce
-que le préfet décide l'exécution des travaux par l'Etat.
+Lorsque les propriétaires n'usent pas de la faculté qui leur est offerte par
+l'article L. 321-8 ou lorsque après mise en demeure ils n'exécutent pas les
+travaux de premier établissement ou les travaux d'entretien dans les conditions
+fixées par la convention passée en application dudit article, il est pourvu aux
+travaux par la collectivité mentionnée à l'article L. 321-7.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-21.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-21.md
index bf9bffc0..56b62afd 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-21.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-21.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-02-07
-Date de fin: 1988-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000006612785
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X321R21AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/27/LEGIARTI000006612785.xml
+Date de début: 1988-12-27
+Date de fin: 2002-05-02
+Identifiant: LEGIARTI000006612786
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X321R21AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/27/LEGIARTI000006612786.xml
---
###### Article R321-21
@@ -25,5 +25,6 @@ leurs descendants, en ce qui concerne leurs anciennes parcelles ;
les immeubles destinés à être mis en culture ou société d'économie mixte
d'aménagement pour les terrains affectés à l'habitation.
-En application de l'article L. 321-10, le produit des cessions est mis à la
-disposition du ministre de l'agriculture.
+Lorsque le produit des cessions et soultes est attribué à l'Etat en application
+de l'article L. 321-10, les crédits correspondants sont mis à la disposition du
+ministre chargé des forêts.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/README.md
index 9c46d47f..87b25da6 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/README.md
@@ -11,7 +11,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152934
- [Article R322-3](article_r322-3.md)
- [Article R322-4](article_r322-4.md)
- [Article R322-5](article_r322-5.md)
-- [Article R322-6](article_r322-6.md)
+- [Article R322-5-1](article_r322-5-1.md)
+- [Article R*322-6](article_r322-6.md)
+- [Article R322-6-1](article_r322-6-1.md)
- [Article R322-7](article_r322-7.md)
-- [Article R322-8](article_r322-8.md)
+- [Article R*322-8](article_r322-8.md)
- [Article R322-9](article_r322-9.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_r322-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_r322-1.md
index e5f7845a..44c7ecd7 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_r322-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_r322-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-02-07
-Date de fin: 1988-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000006612827
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X322R01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/28/LEGIARTI000006612827.xml
+Date de début: 1988-12-27
+Date de fin: 2002-05-02
+Identifiant: LEGIARTI000006612828
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X322R01AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/28/LEGIARTI000006612828.xml
---
###### Article R322-1
@@ -14,7 +14,7 @@ Il est défendu à toutes les personnes autres que les propriétaires de terrain
boisés ou non, ou autres que les ayants droit de ces propriétaires, de porter ou
d'allumer du feu à l'intérieur et jusqu'à une distance de 200 mètres des bois,
forêts, plantations, reboisements, ainsi que des landes et maquis soumis aux
-dispositions de l'article L. 322-6.
+dispositions de l'article L. 322-10.
Dans le cadre des pouvoirs de police qui sont conférés à l'autorité supérieure
par l'article L. 322-1, les préfets peuvent :
@@ -48,14 +48,14 @@ de toutes personnes autres que les propriétaires ou leurs ayants droit ;
5° Conformément à l'article L. 322-1, prescrire au propriétaire le
débroussaillement, dans un délai déterminé, de son terrain jusqu'à une distance
-maximum de cinquante mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers et
-usines lui appartenant ;
+maximum de cinquante mètres ou de cent mètres des habitations, dépendances,
+chantiers, ateliers et usines lui appartenant ;
6° Conformément à l'article L. 322-1, imposer au propriétaire ou à ses ayants
droit, après une exploitation forestière de nettoyer les coupes des rémanents et
branchages dans un délai déterminé ;
-7° Conformément à l'article L. 322-3, prescrire au propriétaire de respecter des
+7° Conformément à l'article L. 322-6, prescrire au propriétaire de respecter des
règles spéciales de gestion forestière au voisinage des voies ouvertes à la
circulation publique dans la bande de cinquante mètres de largeur au maximum de
part et d'autre de l'emprise de ces voies.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_r322-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_r322-2.md
index b1385de5..7b57fd15 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_r322-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_r322-2.md
@@ -1,19 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-02-07
-Date de fin: 1988-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000006612831
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X322R02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/28/LEGIARTI000006612831.xml
+Date de début: 1988-12-27
+Date de fin: 2002-05-02
+Identifiant: LEGIARTI000006612832
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X322R02AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/28/LEGIARTI000006612832.xml
---
###### Article R322-2
Lorsque, dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 322-1,
l'autorité supérieure fait exécuter d'Office certains travaux, le préfet arrête
-les mémoires de ces travaux et les rend exécutoires.
-
-Le préfet peut également, en application du deuxième alinéa de l'article L.
-322-3, faire exécuter, aux frais de l'administration et dans les conditions
-prévues à cet article, les travaux qui y sont mentionnés.
+les mémoires de ces travaux et les rend exécutoires.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_r322-5-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_r322-5-1.md
new file mode 100644
index 00000000..db010fc9
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_r322-5-1.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1988-12-27
+Date de fin: 2002-05-02
+Identifiant: LEGIARTI000006612848
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X322R05BXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/28/LEGIARTI000006612848.xml
+---
+
+###### Article R322-5-1
+
+Les propriétaires qui ne procèdent pas aux travaux de débroussaillement ou de
+maintien en état débroussaillé prescrits par les dispositions de l'article L.
+322-3 ou en application de ces dispositions seront punis de l'amende prévue pour
+les contraventions de la 5e classe.
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@@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-10-01
-Date de fin: 1988-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000006612844
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X322R05AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/28/LEGIARTI000006612844.xml
+Date de début: 1988-12-27
+Date de fin: 2002-05-02
+Identifiant: LEGIARTI000006612845
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X322R05AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/28/LEGIARTI000006612845.xml
---
###### Article R322-5
-Ceux qui contreviennent aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 322-1
-ou aux mesures édictées par les préfets en application du deuxième alinéa de cet
-article et des articles L. 322-1 et L. 322-3 sont punis d'une amende de 1300 à
-2500 F sans préjudice, en cas d'incendie, des peines portées à l'article L.
-322-5.
+Seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe ceux qui
+:
-En outre, dans le cas d'infraction aux prescriptions du premier alinéa et du
-deuxième alinéa (1° à 4°) de l'article R. 322-1, il peut être prononcé un
-emprisonnement de cinq jours.
+1° Portent ou allument du feu en contravention avec les dispositions du premier
+alinéa de l'article R. 322-1 ;
+
+2° Contreviennent aux mesures édictées par les préfets en application des
+articles L. 322-1, L. 322-6 et du deuxième alinéa de l'article R. 322-1.
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1988-12-27
+Date de fin: 2002-05-02
+Identifiant: LEGIARTI000006612854
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X322R06BXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/28/LEGIARTI000006612854.xml
+---
+
+###### Article R322-6-1
+
+Il ne peut être procédé à l'exécution d'Office des travaux de débroussaillement,
+prévue à l'article L. 322-4, que si, deux mois après la mise en demeure
+mentionnée au même article, il est constaté par le maire ou son représentant que
+ces travaux n'ont pas été exécutés. Le maire arrête le mémoire des travaux faits
+et le rend exécutoire.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_r322-6.md
@@ -1,15 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-02-07
-Date de fin: 1988-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000006612851
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X322R06AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/28/LEGIARTI000006612851.xml
+Date de début: 1988-12-27
+Date de fin: 2006-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006612852
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X322R06AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/28/LEGIARTI000006612852.xml
---
-###### Article R322-6
+###### Article R*322-6
-Le préfet ou le sous-préfet exerce dans les conditions prévues par l'article R.
-212-1 du code des communes les pouvoirs conférés à l'autorité supérieure par
-l'article L. 322-2.
+Lorsque les travaux de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé
+doivent, en application du a du premier alinéa et, le cas échéant, du 1° du
+dernier alinéa de l'article L. 322-3, s'étendre au-delà des limites de la
+propriété dont il a la disposition, celui qui a la charge des travaux en
+application du deuxième alinéa dudit article doit prendre les dispositions
+suivantes à l'égard du propriétaire et de l'occupant du fonds voisin :
+
+1° Les informer des obligations qui sont faites par les dispositions
+susmentionnées ;
+
+2° Leur indiquer que ces travaux peuvent être exécutés soit par le propriétaire
+ou l'occupant, soit par celui qui en a la charge en application du deuxième
+alinéa de l'article L. 322-3, et en toute hypothèse aux frais de ce dernier ;
+
+3° Leur demander, si le propriétaire ou l'occupant n'entend pas exécuter les
+travaux lui-même, l'autorisation de pénétrer, à cette fin, sur le fonds en
+cause.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_r322-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_r322-7.md
index e8510de2..e425cd20 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_r322-7.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_r322-7.md
@@ -1,25 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-02-07
-Date de fin: 1988-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000006612863
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X322R07AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/28/LEGIARTI000006612863.xml
+Date de début: 1988-12-27
+Date de fin: 2006-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006612864
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X322R07AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/28/LEGIARTI000006612864.xml
---
###### Article R322-7
-Lorsque les compagnies de chemin de fer usent du droit de débroussaillement que
-leur confère l'article L. 322-4, sous réserve de l'application de l'article 1382
-du code civil, elles en avisent les propriétaires intéressés par lettre
-recommandée envoyée dix jours au moins avant le commencement des travaux. L'avis
-est adressé au propriétaire de la forêt ou à son représentant.
+Les personnes morales habilitées à débroussailler en application des articles L.
+321-5-2, L. 322-5, L. 322-7 et L. 322-8 avisent les propriétaires intéressés par
+l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dix jours au
+moins avant le commencement des travaux.
L'avis doit indiquer les points sur lesquels seront commencés les travaux et
ceux-ci doivent être poursuivis avec toute la diligence possible et, sauf en cas
de force majeure, sans interruption.
-Faute par les compagnies de chemin de fer d'avoir commencé les travaux dans un
-délai d'un mois à compter de la date par elles indiquée pour le commencement des
-travaux, l'avis est réputé nul et non avenu.
+Faute par les personnes mentionnées à l'alinéa premier d'avoir commencé les
+travaux dans un délai d'un mois à compter de la date par elles indiquée pour le
+commencement des travaux, l'avis est réputé nul et non avenu.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_r322-8.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_r322-8.md
index 0b11a1f0..c9700dcd 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_r322-8.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_r322-8.md
@@ -1,26 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-02-07
-Date de fin: 1988-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000006612866
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X322R08AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/28/LEGIARTI000006612866.xml
+Date de début: 1988-12-27
+Date de fin: 2006-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006612867
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X322R08AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/28/LEGIARTI000006612867.xml
---
-###### Article R322-8
+###### Article R*322-8
Les mesures relatives au pâturage après incendie prévues aux deuxième et
-troisième alinéas de l'article L. 322-6 sont prises par arrêtés préfectoraux.
+troisième alinéas de l'article L. 322-10 sont prises par arrêtés
+préfectoraux.
-Les dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article L. 322-6 sont
+Les dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article L. 322-10 sont
applicables aux landes et maquis dans les départements ci-après désignés :
Ain, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche, Ariège,
Aude, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Cantal, Charente, Charente-Maritime, Corrèze,
-Haute-Corse, Corse-du-Sud, Côtes-du-Nord, Creuse, Dordogne, Drôme, Finistère,
+Haute-Corse, Corse-du-Sud, Côtes-d'Armor, Creuse, Dordogne, Drôme, Finistère,
Gard, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre-et-Loire,
Isère, Landes, Loire, Haute-Loire, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Morbihan,
Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Pyrénées-Orientales, Haut-Rhin, Rhône,
Haute-Savoie, Seine-Maritime, Tarn, Tarn-et-Garonne, Var, Vaucluse, Vienne,
-Haute-Vienne, territoire de Belfort.
+Haute-Vienne, Territoire de Belfort.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_r322-9.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_r322-9.md
index 9124a338..3beeed14 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_r322-9.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_r322-9.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-02-07
-Date de fin: 1988-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000006612869
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X322R09AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/28/LEGIARTI000006612869.xml
+Date de début: 1988-12-27
+Date de fin: 1994-02-26
+Identifiant: LEGIARTI000006612870
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X322R09AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/28/LEGIARTI000006612870.xml
---
###### Article R322-9
Les usagers qui, en cas d'incendie, refusent de porter secours dans les bois
soumis à leur droit d'usage sont, outre les sanctions prévues à leur encontre
-par l'article L. 322-7, condamnés aux peines portées par l'article R. 30 12° du
+par l'article L. 322-11, condamnés aux peines portées par l'article R. 30 12° du
code pénal.