Décret n° 79-113 du 25 janvier 1979 portant révision du code forestier (Première partie : Législative, du nouveau code forestier)

Application des articles 34 et 37 de la Constitution et de la loi n° 51-516 du 8 mai 1951.‎
Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (Première partie : ‎Législative) dont les dispositions sont publiées en pagination spéciale (pages 1 à 35 CF) au présent ‎Journal officiel.‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 91-364 du 15 avril 1991, « ont force de loi, dans leur rédaction en ‎vigueur à la date de la présente loi, les dispositions contenues dans la partie Législative du code ‎forestier annexée au décret n° 79-113 du 25 janvier 1979 ».‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880699
Ancien identifiant: 1DX979113
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/06/JORFTEXT000000880699.xml
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République française 2006-12-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-02
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006610810
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X321L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/08/LEGIARTI000006610810.xml
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610811
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###### Article L321-2
@ -23,7 +23,7 @@ fournissent pas, dans le délai de six mois à partir de leur formation, des
projets jugés suffisants dans des conditions fixées par des dispositions
réglementaires, il peut être statué par l'autorité administrative, conformément
aux dispositions de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée et des articles L.
215-17 et L. 215-18 du code de l'environnement.<br />
215-16 et L. 215-17 du code de l'environnement.<br />
Les dispositions des articles 30 et 40 de l'ordonnance du 1er juillet 2004
précitée sont applicables.