Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires ‎concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)‎

Application des articles 34 et 37 de la Constitution ; de la loi n° 51-516 du 8 mai 1951.‎
Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (deuxième partie ‎‎: ‎Réglementaire) dont les dispositions sont publiées en pagination spéciale (pages 39 à 96 CF) au ‎présent ‎Journal officiel.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880704
Ancien identifiant: 1DX979114
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République française 1997-12-28 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-02-08
Date de fin: 1997-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006611208
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X121R01AXXAA
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Date de début: 1997-12-28
Date de fin: 2003-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006611209
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X121R01AXXAB
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---
###### Article R121-1
L'Office national des forêts, placé sous la tutelle du ministre de
l'agriculture, comprend une direction générale et des services déconcentrés
constitués par des directions régionales.
L'Office national des forêts est placé sous la tutelle des ministres chargés de
la forêt et de l'environnement.

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@ -1,21 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 1997-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006611217
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X121R04AXXAA
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Date de début: 1997-12-28
Date de fin: 2003-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006611218
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X121R04AXXAB
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---
###### Article R121-4
Le ministre de l'agriculture peut, en vue de la satisfaction de besoins
d'intérêt général, imposer à l'Office des obligations particulières entraînant
pour cet établissement des charges supplémentaires de gestion, une perte de
revenu ou un trouble dans la mise en valeur économique des forêts et terrains.
Il fixe, après consultation du directeur général de l'Office, l'étendue et les
conditions d'exécution de ces obligations.<br />
Le ministre chargé de la forêt et le ministre chargé de l'environnement peuvent
conjointement, en vue de la satisfaction de besoins d'intérêt général, imposer à
l'Office des obligations particulières entraînant pour cet établissement des
charges supplémentaires de gestion, une perte de revenu ou un trouble dans la
mise en valeur économique des forêts et terrains. Ils fixent, après consultation
du directeur général de l'Office, l'étendue et les conditions d'exécution de ces
obligations.<br />
Des conventions entre l'Etat et l'Office règlent la rémunération des charges de
gestion et l'indemnisation des préjudices subis par l'Office à raison desdites

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 1997-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006611231
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X121R07AXXAB
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Date de début: 1997-12-28
Date de fin: 2003-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006611232
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X121R07AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/12/LEGIARTI000006611232.xml
---
###### Article R*121-7
@ -15,13 +15,13 @@ nécessaires à une bonne gestion de sa trésorerie et, pour les besoins de son
fonctionnement, à effectuer toutes opérations ayant pour finalité l'attribution
de droits immobiliers.<br />
Il peut, avec l'autorisation conjointe du ministre chargé de l'économie et des
finances, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des forêts,
souscrire ou acquérir des parts ou actions de sociétés civiles ou commerciales,
notamment d'établissements financiers ayant pour objet soit la protection, la
promotion, la mise en valeur, l'exploitation ou l'équipement de la forêt et de
l'espace naturel, soit le financement, la promotion et le développement des
secteurs de l'exploitation et de la transformation des produits forestiers.<br />
Il peut, avec l'autorisation conjointe des ministres chargés de l'économie ,des
finances, du budget, de la forêt et de l'environnement, souscrire ou acquérir
des parts ou actions de sociétés civiles ou commerciales, ayant pour objet soit
la protection, la promotion, la mise en valeur, l'exploitation ou l'équipement
de la forêt et de l'espace naturel, soit le financement, la promotion et le
développement des secteurs de l'exploitation et de la transformation des
produits forestiers.<br />
Il peut, dans les mêmes conditions, prendre des participations dans des sociétés
intervenant en matière de gestion des forêts privées dans la mesure où celles-ci

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152881
- [Section 1 : Conseil d'administration.](section_1)
- [Section 2 : Directeur général.](section_2)
- [Section 3 : Personnels.](section_3)
- [Section 4 : Comité scientifique.](section_4)

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@ -12,5 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168887
- [Article R122-4](article_r122-4.md)
- [Article R122-5](article_r122-5.md)
- [Article R122-6](article_r122-6.md)
- [Article R122-7](article_r122-7.md)
- [Article R*122-7](article_r122-7.md)
- [Article R122-8](article_r122-8.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-04-21
Date de fin: 1997-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006611237
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X122R01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/12/LEGIARTI000006611237.xml
Date de début: 1997-12-28
Date de fin: 2003-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006611238
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X122R01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/12/LEGIARTI000006611238.xml
---
###### Article R122-1
@ -34,7 +34,8 @@ des collectivités locales, membre de droit ;<br />
le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, membre de
droit ;<br />
- un représentant du ministre chargé de l'environnement ;<br />
- un représentant du ministre chargé de l'environnement, à savoir : le directeur
chargé de la nature, membre de droit ;<br />
- un représentant du ministre chargé de l'industrie ;<br />

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 1997-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006611243
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X122R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/12/LEGIARTI000006611243.xml
Date de début: 1997-12-28
Date de fin: 2003-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006611244
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X122R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/12/LEGIARTI000006611244.xml
---
###### Article R122-2
Les membres du conseil d'administration sont nommés pour trois ans, par décret
pris sur proposition du ministre de l'agriculture.<br />
pris sur proposition des ministres chargés de la forêt et de l'environnement.<br />
S'ils cessent d'exercer leurs fonctions pour quelque cause que ce soit, il est
pourvu à leur remplacement pour la période restant à courir jusqu'à l'expiration
@ -22,9 +22,9 @@ membres de droit peuvent se faire représenter par un membre suppléant, désign
par décret pris sur proposition du ministre intéressé.<br />
Les membres du conseil d'administration reçoivent, à titre de jetons de
présence, une indemnité dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre
chargé des finances et du ministre de l'agriculture.<br />
présence, une indemnité dont le montant est fixé par arrêté conjoint des
ministres chargés du budget, de la forêt et de l'environnement.<br />
Ces membres bénéficient en outre du remboursement des frais de déplacement ou de
séjour effectivement supportés par eux à l'occasion des réunions du conseil, sur
la base des taux prévus pour les fonctionnaires appartenant au groupe I.
la base des taux prévus pour les fonctionnaires.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 1997-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006611247
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X122R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/12/LEGIARTI000006611247.xml
Date de début: 1997-12-28
Date de fin: 2003-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006611248
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X122R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/12/LEGIARTI000006611248.xml
---
###### Article R122-3
Le président du conseil d'administration est nommé parmi les membres du conseil
par décret en conseil des ministres rendu sur proposition du premier ministre et
du ministre de l'agriculture.<br />
par décret en conseil des ministres, sur proposition des ministres chargés de la
forêt et de l'environnement.<br />
Les fonctions du président du conseil d'administration prennent fin au plus tard
lorsque leur titulaire atteint l'âge de soixante-cinq ans.<br />

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@ -1,20 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 1997-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006611252
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X122R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/12/LEGIARTI000006611252.xml
Date de début: 1997-12-28
Date de fin: 2003-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006611253
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X122R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/12/LEGIARTI000006611253.xml
---
###### Article R122-4
Le conseil d'administration se réunit, aussi souvent qu'il est nécessaire et au
moins une fois par trimestre, à la convocation de son président, qui fixe
l'ordre du jour. Le conseil d'administration est également convoqué si le
ministre de l'agriculture, le ministre chargé des finances et du domaine ou le
directeur général de l'Office le demande.<br />
Le conseil d'administration se réunit, aussi souvent qu'il est nécessaire et
trois fois par an, au moins, à la convocation de son président, qui fixe l'ordre
du jour. Le conseil d'administration est également convoqué si le ministre
chargé de la forêt, le ministre chargé de l'environnement, le ministre chargé du
budget et le ministre chargé du domaine ou le directeur général de l'Office le
demande.<br />
Le directeur général de l'Office et le contrôleur d'Etat sont obligatoirement
convoqués aux séances. Ils y siègent avec voix consultative. L'agent comptable y

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 1997-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006611257
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X122R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/12/LEGIARTI000006611257.xml
Date de début: 1997-12-28
Date de fin: 2003-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006611258
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X122R05AXXAB
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---
###### Article R122-5
@ -17,5 +17,5 @@ prépondérante.<br />
Les délibérations du conseil d'administration font l'objet de procès-verbaux,
qui indiquent notamment le nom des membres présents. Les procès-verbaux sont
signés du président et adressés au ministre de l'agriculture dans le mois qui
suit la date de la séance.
signés du président et adressés aux ministres chargés de la forêt et de
l'environnement dans le mois qui suit la date de la séance.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 1997-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006611262
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X122R06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/12/LEGIARTI000006611262.xml
Date de début: 1997-12-28
Date de fin: 2003-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006611263
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X122R06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/12/LEGIARTI000006611263.xml
---
###### Article R122-6
@ -22,15 +22,15 @@ apporter ;<br />
4° La fixation et l'affectation des résultats de l'exercice ;<br />
5° Les acquisitions, aliénations et échanges des biens immobiliers de l'Office
dont la valeur dépasse un montant fixé par arrêté conjoint du ministre de
l'agriculture et du ministre chargé du domaine ;<br />
dont la valeur dépasse un montant fixé par le conseil d'administration sur
proposition du directeur général.<br />
6° Les souscriptions ou acquisitions de parts ou d'actions de société soumises à
l'autorisation de l'Etat et mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 121-7
;<br />
7° Les prises de participation dans des organismes qui ne sont pas de nature
industrielle ou commerciale ;<br />
7° Les adhésions à des organismes sans capital social, à des associations ou à
des groupements sans personnalité juridique ;<br />
8° Les emprunts ;<br />
@ -54,8 +54,7 @@ l'établissement à l'étranger.<br />
marchés ;<br />
15° Les conventions, contrats et marchés dont le montant excède une limite fixée
par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du
domaine ;<br />
par le conseil d'administration sur proposition du directeur général ;<br />
16° La constitution de la composition de comités consultatifs de représentants
des diverses activités intéressées à la forêt créés en application de l'article
@ -66,6 +65,6 @@ sans paiement, les transactions civiles à l'exception des transactions accordé
en exécution de l'article L. 153-2.<br />
Le conseil d'administration donne son avis sur les questions qui lui sont
soumises par le ministre de l'agriculture, par le ministre chargé des finances
et du domaine, par le président du conseil d'administration ou par le directeur
général de l'Office.
soumises par le ministre chargé de la forêt, par le ministre chargé de
l'environnement, par le ministre chargé du domaine, par le président du conseil
d'administration ou par le directeur général de l'Office.

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@ -1,27 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 1997-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006611266
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X122R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/12/LEGIARTI000006611266.xml
Date de début: 1997-12-28
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006611267
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X122R07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/12/LEGIARTI000006611267.xml
---
###### Article R122-7
###### Article R*122-7
Le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses attributions au
directeur général de l'Office dans les conditions et sous les réserves qu'il
juge utiles.<br />
Cette délégation au directeur général doit être approuvée par le ministre de
l'agriculture et le ministre chargé des finances et du domaine. Si les ministres
intéressés ne se sont pas prononcés dans un délai de trois mois à compter de la
délibération du conseil d'administration, celle-ci devient de plein droit
exécutoire.<br />
La délégation est, le cas échéant, renouvelée après renouvellement du conseil
d'administration.<br />
Toutefois ne peuvent être déléguées les attributions relatives aux matières
prévues aux 1° à 9° inclus, 15° et 16° de l'article R. 122-6.
prévues aux 1° à 6° inclus, 8°, 9°, 15° et 16° de l'article R.[**] 122-6.

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@ -1,21 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 1997-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006611270
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X122R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/12/LEGIARTI000006611270.xml
Date de début: 1997-12-28
Date de fin: 2003-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006611271
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X122R08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/12/LEGIARTI000006611271.xml
---
###### Article R122-8
Les délibérations du conseil d'administration relatives aux matières prévues aux
2°, 3°, 4°, 5°, 7°, 8° et 14° de l'article R. 122-6 deviennent exécutoires après
décision conjointe du ministre de l'agriculture et du ministre chargé des
finances et du domaine.<br />
2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8° et 14° de l'article R. 122-6 deviennent exécutoires après
décision conjointe des ministre chargés de la forêt, de l'environnement, du
budget et du domaine ou après un silence de trois mois suivant la transmission
des délibérations aux ministres.<br />
Il en est de même pour les délibérations prévues au 10° du même article
lorsqu'elles concernent des emplois classés hors échelle ou occupés par des
fonctionnaires appartenant à des corps dont les grades supérieurs sont classés
hors échelle.
Les délibérations prévues au 10° du même article, lorsqu'elles concernent des
emplois classés hors échelle ou occupés par des fonctionnaires appartenant à des
corps dont les grades supérieurs sont classés hors échelle, ne deviennent
exécutoires qu'après décision conjointe des ministres chargés de la forêt, de
l'environnement et du budget ou après un silence de trois mois suivant la
transmission des délibérations aux ministres.

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@ -1,14 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 1997-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006611274
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X122R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/12/LEGIARTI000006611274.xml
Date de début: 1997-12-28
Date de fin: 2003-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006611275
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X122R09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/12/LEGIARTI000006611275.xml
---
###### Article R122-9
Le directeur général de l'Office est nommé par décret pris en conseil des
ministres sur le rapport du premier ministre et du ministre de l'agriculture.
ministres sur proposition des ministres chargés de la forêt et de
l'environnement.

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 1997-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006611287
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X122R15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/12/LEGIARTI000006611287.xml
Date de début: 1997-12-28
Date de fin: 2003-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006611288
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X122R15AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/12/LEGIARTI000006611288.xml
---
###### Article R122-15
Les catégories d'agents assermentés de l'Office national des forêts déterminées,
en application de l'article L. 122-6, par décret en Conseil d'Etat pris sur le
rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de
l'agriculture, sont constituées par les agents appartenant aux corps suivants
:<br />
rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres chargés de
la forêt et de l'environnement, sont constituées par les agents appartenant aux
corps suivants :<br />
- techniciens forestiers de l'Office national des forêts ;<br />

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Date de début: 1997-12-28
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006168890
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###### Section 4 : Comité scientifique.
- [Article R122-25](article_r122-25.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-12-28
Date de fin: 2003-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006611308
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X122R25AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/13/LEGIARTI000006611308.xml
---
###### Article R122-25
Un comité scientifique, instance consultative de réflexion, de proposition et
d'évaluation en matière scientifique, est placé auprès du directeur général de
l'Office. Il est composé de 10 membres au moins et 15 au plus, nommés pour
quatre ans, par arrêté des ministres chargés de la forêt et de l'environnement,
sur proposition du directeur général. Les modalités de fonctionnement de ce
conseil sont définies par un règlement intérieur élaboré par le directeur
général.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 1997-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006611312
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X123R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/13/LEGIARTI000006611312.xml
Date de début: 1997-12-28
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006611313
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X123R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/13/LEGIARTI000006611313.xml
---
###### Article R123-2
Le directeur général de l'Office est ordonnateur principal. Les ordonnateurs
secondaires peuvent être institués par arrêté conjoint du ministre chargé des
finances et du ministre de l'agriculture.
secondaires peuvent être institués par décision du conseil d'administration, sur
proposition du directeur général.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 1997-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006611315
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X123R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/13/LEGIARTI000006611315.xml
Date de début: 1997-12-28
Date de fin: 2003-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006611316
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X123R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/13/LEGIARTI000006611316.xml
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###### Article R123-3
L'agent comptable de l'Office est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé
des finances et du ministre de l'agriculture après avis du conseil
L'agent comptable de l'Office est nommé par arrêté conjoint des ministres
chargés du budget, de la forêt et de l'environnement après avis du conseil
d'administration.<br />
Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général de

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 1997-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006611321
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X123R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/13/LEGIARTI000006611321.xml
Date de début: 1997-12-28
Date de fin: 2003-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006611322
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X123R05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/13/LEGIARTI000006611322.xml
---
###### Article R*123-5
La décision mentionnée à l'article L. 123-2 est prise conjointement par le
ministre chargé des finances et le ministre de l'agriculture, au vu des
La décision mentionnée à l'article L. 123-2 est prise conjointement par les
ministres chargés du budget, de la forêt et de l'environnement, au vu des
résultats d'exploitation de chaque exercice et de l'estimation des ventes à
réaliser l'année suivante.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 1997-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006611347
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X123R14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/13/LEGIARTI000006611347.xml
Date de début: 1997-12-28
Date de fin: 2003-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006611348
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X123R14AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/13/LEGIARTI000006611348.xml
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###### Article R123-14
Les modalités de création et de fonctionnement des régies de dépenses et de
recettes sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du
ministre de l'agriculture, conformément aux dispositions du décret n° 64-486 du
28 mai 1964.
recettes sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget, sur proposition du
directeur général de l'Office, conformément aux dispositions du décret n° 64-486
du 28 mai 1964.

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@ -1,16 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 1997-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006611360
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X123R18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/13/LEGIARTI000006611360.xml
Date de début: 1997-12-28
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006611361
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X123R18AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/13/LEGIARTI000006611361.xml
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###### Article R123-18
Il est institué à l'Office national des forêts une commission des marchés. La
composition et les règles de fonctionnement de cette commission sont fixées par
un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et des ministres chargés de
l'économie et des finances après avis du conseil d'administration.
Les marchés de l'Office national des forêts soumis à la délibération du conseil
d'administration en application de l'article R. 122-6 (15°) sont soumis pour
avis préalable à une commission des marchés. Les règles concernant la
composition et le fonctionnement de cette commission sont fixées par une
délibération du conseil d'administration de l'Office, sur proposition du
directeur général.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 1997-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006611367
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X124R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/13/LEGIARTI000006611367.xml
Date de début: 1997-12-28
Date de fin: 2003-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006611368
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X124R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/13/LEGIARTI000006611368.xml
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###### Article R124-3
@ -14,6 +14,6 @@ Par application de l'article L. 124-1, l'Office national des forêts reçoit en
toute propriété, à titre gratuit, les éléments mobiliers et immobiliers du
patrimoine de l'Etat reconnus nécessaires à son fonctionnement.<br />
Des arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du
domaine désignent les immeubles et meubles ainsi transférés et la valeur de ces
biens à inscrire initialement au bilan de l'Office.
Des arrêtés conjoints des ministres chargés du domaine, de la forêt et de
l'environnement désignent les immeubles et meubles ainsi transférés et la valeur
de ces biens à inscrire initialement au bilan de l'Office.

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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-01
Date de fin: 1997-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006611594
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X137R14AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/15/LEGIARTI000006611594.xml
Date de début: 1997-12-28
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006611595
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X137R14AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/15/LEGIARTI000006611595.xml
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###### Article R137-14
Dans les forêts et terrains figurant sur les listes prévues par l'article L.
121-2, l'Office national des forêts détermine, dans le cadre des directives
générales reçues du ministre de l'agriculture, les parties du domaine sur
121-2, l'Office national des forêts détermine les parties du domaine sur
lesquelles le droit de chasse sera exploité, respectivement, par mise en
adjudication en vue d'une location, par concession de licences à prix d'argent
ou par location amiable, ainsi que celles qui seront mises en réserve.