Décret n°65-1065 du 7 décembre 1965 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. 1ER DE LA LOI 641278 DU 23 décembre 1964 CREANT L'OFFICE

DISPOSITIONS GENERALES, ADMINISTRATION GENERALE, DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000850702
Ancien identifiant: 1DX9651065
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/07/JORFTEXT000000850702.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 1997-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006611333
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X123R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/13/LEGIARTI000006611333.xml
Date de début: 1997-12-28
Date de fin: 2003-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006611334
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X123R10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/13/LEGIARTI000006611334.xml
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###### Article R123-10
@ -14,7 +14,7 @@ Les produits de l'Office sont recouvrés soit directement par l'agent comptable,
soit par l'intermédiaire des comptables du Trésor ou des comptables des domaines
constitués comme correspondants de l'agent comptable.<br />
Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre de
l'agriculture fixe l'étendue et les conditions du concours que l'Etat apporte à
Un arrêté du ministre chargé du budget, sur proposition du directeur général de
l'Office fixe l'étendue et les conditions du concours que l'Etat apporte à
l'Office par l'intermédiaire des comptables désignés au premier alinéa du
présent article et précise la nature des produits qu'ils recouvrent.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 1997-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006611344
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X123R13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/13/LEGIARTI000006611344.xml
Date de début: 1997-12-28
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006611345
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X123R13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/13/LEGIARTI000006611345.xml
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###### Article R123-13
@ -14,6 +14,5 @@ Les charges de l'Office sont acquittées dans les conditions fixées à l'articl
207 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962.<br />
Certaines dépenses peuvent être réglées, pour le compte de l'agent comptable de
l'Office, par les comptables du Trésor ou des domaines dans les conditions
précisées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du domaine et
du ministre de l'agriculture.
l'Office, par les comptables du Trésor dans les conditions précisées par arrêté
du ministre chargé du budget, sur proposition du directeur général de l'Office.