Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)
Application des articles 34 et 37 de la Constitution ; de la loi n° 51-516 du 8 mai 1951. Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (deuxième partie : Réglementaire) dont les dispositions sont publiées en pagination spéciale (pages 39 à 96 CF) au présent Journal officiel. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000880704 Ancien identifiant: 1DX979114 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/07/JORFTEXT000000880704.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1979-02-07
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Date de fin: 1988-03-24
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Identifiant: LEGIARTI000006611556
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Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X137R01AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/15/LEGIARTI000006611556.xml
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Date de début: 1988-03-24
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Date de fin: 2011-11-25
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Identifiant: LEGIARTI000006611557
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Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X137R01AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/15/LEGIARTI000006611557.xml
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###### Article R137-1
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L'ingénieur, chef de centre de l'Office national des forêts, fait reconnaître
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chaque année les cantons des bois et forêts où le pâturage, le panage, la
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glandée ou la paisson pourront être pratiqués sans nuire au repeuplement et à la
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conservation des forêts. Il accorde les concessions annuelles ayant pour objet
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l'introduction des porcs sur les terrains forestiers.<br />
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Le chef des services de l'Office national des forêts dans le département
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détermine chaque année les cantons des bois et forêts dans lesquels des bovins,
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des ovins, des équidés ou des porcins pourront être admis au pâturage sans nuire
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au repeuplement et à la conservation des forêts.<br />
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Les concessions annuelles ayant pour objet l'introduction des bovins ou des
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équidés ainsi que les concessions pluriannuelles de toutes natures ne peuvent
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être accordées qu'avec l'approbation préalable du directeur régional de l'Office
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national des forêts. En cas de concession amiable, l'autorisation est accordée
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soit par le ministre de l'agriculture en application de l'article L. 137-1, soit
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par son délégué en vertu de l'article R. 124-1.<br />
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Il détermine également le nombre et l'espèce des animaux qui peuvent être
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introduits dans chacun des cantons reconnus défensables.<br />
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||||
Toutes les concessions de pâturage, panage, glandée ou paisson sont consenties
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sous forme de vente d'herbe ou de produits dans les conditions prévues à
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||||
l'article L. 137-1.<br />
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Les conditions techniques d'exploitation du pâturage et les conditions
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financières de la concession sont, dans chaque département, soumises pour avis à
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une commission réunie à l'initiative de l'Office national des forêts et composée
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de trois représentants dudit Office désignés par le chef des services de
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l'Office dans le département et de trois représentants des éleveurs locaux
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désignés par la chambre d'agriculture ; cette commission est présidée par le
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préfet ou son représentant.<br />
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Les concessions pluriannuelles doivent comporter une clause de résiliation
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annuelle en cas de nécessité justifiée par la conservation des terrains ou leur
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utilisation à des fins d'intérêt général.
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||||
La publicité prévue à l'article L. 137-1 est faite par affichage en mairie dans
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la ou les communes de situation des biens et par insertion dans au moins un
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journal régional ou local dont la diffusion couvre toute la zone intéressée,
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||||
quinze jours au moins avant la réunion de la commission, avec indication de la
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date limite de dépôt des demandes de concession.<br />
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||||
Lorsque la concession de pâturage ne peut pas être conclue à l'amiable, il est
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procédé à un appel d'offres sur soumissions cachetées après une nouvelle
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publicité faite comme prescrit à l'alinéa ci-dessus quinze jours au moins avant
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la date d'ouverture des plis. Les soumissions cachetées sont ouvertes par une
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commission qui comprend :<br />
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1° Le chef des services de l'Office national des forêts dans le département ou
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son représentant, président ;<br />
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2° Le directeur des services fiscaux territorialement compétent ou son
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représentant ;<br />
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3° L'un des exploitants agricoles membres de la commission prévue au troisième
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alinéa du présent article, désigné par la chambre départementale
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d'agriculture.<br />
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Toutes les concessions de pâturage sont consenties, sous forme de vente d'herbe
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ou de produits, pour un nombre maximal d'animaux appartenant à une ou plusieurs
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espèces déterminées.<br />
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||||
Les actes de concession conclus à l'amiable ou après appel à la concurrence pour
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une durée n'excédant pas neuf ans sont passés, par dérogation à l'article R.
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121-2, par le chef des services de l'Office national des forêts dans le
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département, suivant un contrat type approuvé par le ministre chargé des forêts
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et le ministre chargé du domaine. Lorsque leur durée est supérieure à trois ans,
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||||
ces actes sont approuvés par le directeur des services fiscaux territorialement
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compétent.<br />
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Les actes de concession prévoient que la constatation de l'infraction réprimée
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par le deuxième alinéa de l'article R. 137-4 ouvre la faculté pour l'Office
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national des forêts de faire exécuter d'office les travaux de rétablissement des
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lieux dans leur état initial, aux frais du concessionnaire.<br />
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||||
Les concessions pluriannuelles comportent une clause de résiliation annuelle en
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cas de nécessité justifiée par la conservation des terrains, et une clause
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permettant au concessionnaire d'obtenir une réduction de la redevance en
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proportion du nombre d'animaux admis au pâturage, si ce nombre est réduit par
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l'Office en cours de concession.
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1979-02-07
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Date de fin: 1988-03-24
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Identifiant: LEGIARTI000006611558
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||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X137R02AXXAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/15/LEGIARTI000006611558.xml
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||||
Date de début: 1988-03-24
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Date de fin: 2012-07-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006611559
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X137R02AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/15/LEGIARTI000006611559.xml
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###### Article R137-2
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Les concessionnaires de pâturage ne pourront introduire en forêt un plus grand
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nombre de porcs, bovins et équidés que celui autorisé par l'acte de concession
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sous peine du maximum de l'amende prévue à l'article R. 331-7.
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||||
Seront punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème
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||||
classe les concessionnaires de pâturage qui auront introduit sur les terrains
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concédés des animaux appartenant à une espèce autre que celles dont
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||||
l'introduction est autorisée par l'acte de concession, et ceux qui auront
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dépassé le nombre maximal d'animaux autorisé.
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 1985-10-01
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Date de fin: 1988-03-24
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Identifiant: LEGIARTI000006611562
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||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X137R03AXXAC
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/15/LEGIARTI000006611562.xml
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||||
Date de début: 1988-03-24
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||||
Date de fin: 2012-07-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006611563
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X137R03AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/15/LEGIARTI000006611563.xml
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###### Article R137-3
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Les concessionnaires sont tenus de marquer les porcs, les bovins et les équidés
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dans les conditions prévues par l'acte de concession, sous peine d'une amende de
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||||
30 F pour chaque animal qui n'est pas marqué. L'amende prévue ci-dessus ne peut
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dépasser 10000 F.<br />
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||||
En cas de marque au fer chaud, ils doivent déposer l'empreinte de la marque au
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greffe du tribunal et le fer au bureau de l'ingénieur chef de subdivision à
|
||||
l'Office national des forêts local, sous peine de 1300 à 2500 F d'amende.
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||||
Les concessionnaires qui n'auront pas marqué les animaux au pâturage dans les
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||||
conditions prévues par l'acte de concession seront punis de la peine d'amende
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prévue pour les contraventions de la 2e classe.
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1979-02-07
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||||
Date de fin: 1988-03-24
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006611564
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X137R04AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/15/LEGIARTI000006611564.xml
|
||||
Date de début: 1988-03-24
|
||||
Date de fin: 2006-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006611565
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X137R04AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/15/LEGIARTI000006611565.xml
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###### Article R137-4
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||||
Si les porcs, bovins et équidés sont trouvés hors des cantons désignés par
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l'acte de concession ou hors des chemins indiqués pour s'y rendre, il y a lieu
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||||
d'appliquer au concessionnaire les peines prononcées par l'article R. 331-7. En
|
||||
cas de récidive, outre l'amende encourue par le concessionnaire, le pâtre est
|
||||
condamné à un emprisonnement de six à quinze jours.
|
||||
Il est défendu aux concessionnaires du pâturage d'abattre, de ramasser ou
|
||||
d'emporter des champignons, glands, faines ou autres fruits, semences ou
|
||||
produits des forêts, sous peine d'amende double de celle prévue par l'article
|
||||
R.[**] 331-2.<br />
|
||||
|
||||
Les concessionnaires qui auront fauché, labouré ou mis en culture sans
|
||||
autorisation tout ou partie des surfaces concédées ou qui auront implanté sans
|
||||
autorisation des barrières, clôtures, parcs fixes ou mobiles ou toute autre
|
||||
installation sont punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de
|
||||
la 4e classe.
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||||
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|
@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152891
|
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||||
- [Section 2 : Exercice.](section_2)
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||||
- [Section 3 : Affranchissement.](section_3)
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||||
- [Section 4 : Suspension des droits d'usage.](section_4)
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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 1988-03-24
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||||
Date de fin: 2012-07-01
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||||
Identifiant: LEGISCTA000006168907
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###### Section 4 : Suspension des droits d'usage.
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||||
- [Article R138-38](article_r138-38.md)
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||||
- [Article R138-39](article_r138-39.md)
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@ -0,0 +1,20 @@
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||||
État: TRANSFERE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1988-03-24
|
||||
Date de fin: 2006-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006611732
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X138R38AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/17/LEGIARTI000006611732.xml
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###### Article R138-38
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||||
En cas d'utilisation partielle par la communauté usagère pendant deux années
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consécutives d'un pâturage grevé de droit d'usage, le conseil municipal ou la
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||||
commission syndicale représentant la communauté usagère détermine, sur
|
||||
proposition de l'Office national des forêts, la surface à réserver au troupeau
|
||||
usager et sa localisation.<br />
|
||||
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||||
En cas de disparition complète du troupeau usager, le pâturage est concédé dans
|
||||
les conditions prévues par l'article L. 137-1.
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@ -0,0 +1,21 @@
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||||
État: TRANSFERE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1988-03-24
|
||||
Date de fin: 2006-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006611733
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X138R39AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/17/LEGIARTI000006611733.xml
|
||||
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||||
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||||
###### Article R138-39
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||||
La délibération du conseil municipal ou de la commission syndicale est affichée
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||||
dans les mairies des communes de situation des pâturages pendant quinze jours au
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||||
moins avant d'être communiquée par le maire au préfet.<br />
|
||||
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||||
La décision du préfet autorisant l'Office national des forêts à concéder le
|
||||
pâturage est affichée en mairie pendant quinze jours au moins.<br />
|
||||
|
||||
L'Office national des forêts procède à la publicité prescrite par l'article L.
|
||||
137-1 selon les modalités prévues à l'article R. 137-1.
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|
@ -1,33 +1,33 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-02-07
|
||||
Date de fin: 1988-03-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006611824
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X146R01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/18/LEGIARTI000006611824.xml
|
||||
Date de début: 1988-03-24
|
||||
Date de fin: 2003-06-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006611825
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X146R01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/18/LEGIARTI000006611825.xml
|
||||
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||||
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||||
###### Article R146-1
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||||
|
||||
Les concessions amiables à autoriser aux conditions prévues à l'article L. 137-1
|
||||
dans les forêts des départements, des communes, des sections de communes et des
|
||||
établissements publics départementaux ou communaux sont soumises à l'avis du
|
||||
préfet.<br />
|
||||
L'Office national des forêts fait connaître à la collectivité ou personne morale
|
||||
propriétaire, dans les conditions prévues à l'article R. 138-5, les cantons
|
||||
déclarés défensables ainsi que le nombre et l'espèce des animaux qui peuvent
|
||||
être admis au pâturage.<br />
|
||||
|
||||
Les mêmes concessions dans les forêts des autres personnes morales sont soumises
|
||||
à l'avis du directeur régional de l'Office national des forêts.<br />
|
||||
La collectivité ou personne morale propriétaire, si elle décide de concéder la
|
||||
pâturage, fait connaître les conditions techniques qu'elle propose d'inclure
|
||||
dans l'acte de concession.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas où l'Office national des forêts s'oppose à une demande de la
|
||||
collectivité ou personne morale propriétaire tendant à consentir à des tiers une
|
||||
concession de pâturage, paisson, panage ou glandée dans les cantons défensables
|
||||
de la forêt, il est statué dans les conditions prévues par l'article R.
|
||||
143-3.<br />
|
||||
La commission chargée d'arrêter les conditions techniques de la concession est
|
||||
celle qui est prévue à l'article L. 137-1 et dont la composition est définie au
|
||||
troisième alinéa de l'article R. 137-1. Un représentant de la collectivité ou
|
||||
personne morale propriétaire peut assister aux séances avec voix
|
||||
consultative.<br />
|
||||
|
||||
L'autorisation administrative de pacage des brebis et moutons prévue par le
|
||||
deuxième alinéa de l'article L. 146-1 est accordée par le préfet sur proposition
|
||||
de l'ingénieur en service à l'Office national des forêts.<br />
|
||||
Les concessions amiables de pâturage sont conclues dans les conditions définies
|
||||
à l'article R. 144-3 pour les ventes amiables de coupes et produits des
|
||||
coupes.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'infraction aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 146-1,
|
||||
les pâtres ou gardiens sont punis des peines prévues à l'alinéa 1er de l'article
|
||||
R. 138-14.
|
||||
En cas d'appel d'offres, la commission chargée de l'ouverture des plis est
|
||||
composée comme il est dit à l'article R. 144-2.
|
||||
|
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