Décret n°68-621 du 9 juillet 1968 FOR

PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 66505 DU 12 JUILLET 1966 RELATIVE AUX MESURES DE PROTECTION ET DE RECONSTITUTION A PRENDRE DANS LES MASSIFS FORESTIERS PARTICULIEREMENT EXPOSES AUX INCENDIES ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE FORESTIER
ABROGE LES ART. 1ER ET 2 DU DECRET DU 20 août 1924 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 26 MARS 1924 ET L'ART. 178 DU CODE FORESTIER. 


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510889
Ancien identifiant: 1DX968621
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/08/JORFTEXT000000510889.xml
This commit is contained in:
République française 2002-05-02 00:00:00 +02:00
parent 66d1c12b3d
commit 0055651460
3 changed files with 26 additions and 34 deletions
partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii
chapitre_ier/section_1/sous-section_5
chapitre_ii

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07 Date de début: 2002-05-02
Date de fin: 2002-05-02 Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612756 Identifiant: LEGIARTI000006612757
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X321R13AXXAA Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X321R13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/27/LEGIARTI000006612756.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/27/LEGIARTI000006612757.xml
--- ---
###### Article R321-13 ###### Article R321-13
@ -14,15 +14,8 @@ Pour l'application de l'article L. 321-5, les subventions, sous forme de
participation aux études, de délivrance de graines ou de plants, ou d'exécution participation aux études, de délivrance de graines ou de plants, ou d'exécution
de travaux, sont estimées en espèces. Leur montant peut être répété par l'Etat de travaux, sont estimées en espèces. Leur montant peut être répété par l'Etat
en cas d'inexécution des travaux à la charge du bénéficiaire, de mauvaise en cas d'inexécution des travaux à la charge du bénéficiaire, de mauvaise
exécution ou de détournement d'une partie des graines ou des plants constatés exécution ou de détournement d'une partie des graines ou des plants.<br />
dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article R. 321-19.<br />
Les subventions en espèces sont payées après l'exécution des travaux au vu d'un Des décrets pris sur le rapport du ministre chargé de la forêt et du ministre
procès-verbal de réception établi contradictoirement, ou en l'absence du chargé du budget déterminent les conditions d'attribution des subventions
propriétaire dûment convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de mentionnées au présent article.
réception adressée quinze jours au moins avant la réception. Ce procès-verbal
est ensuite approuvé par le préfet.<br />
Un arrêté du ministre de l'agriculture, du ministre chargé des finances et du
ministre de l'intérieur détermine les conditions d'attribution et les taux
maxima des subventions mentionnées au présent article.

View file

@ -1,17 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07 Date de début: 2002-05-02
Date de fin: 2002-05-02 Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612835 Identifiant: LEGIARTI000006612836
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X322R03AXXAA Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X322R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/28/LEGIARTI000006612835.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/28/LEGIARTI000006612836.xml
--- ---
###### Article R322-3 ###### Article R322-3
Les prescriptions prévues aux 1°, 2° et 3° du deuxième alinéa de l'article R. Les prescriptions prévues aux 1° et 3° de l'article R. 322-1 ne peuvent être
322-1 ne peuvent être rendues applicables que pendant certaines périodes de rendues applicables que pendant certaines périodes de l'année dont la durée
l'année dont la durée totale n'excèdera pas sept mois. Les arrêtés pris à cet totale n'excédera pas sept mois. Les arrêtés pris à cet effet par les préfets
effet par les préfets sont affichés au moins quinze jours avant la date fixée sont affichés au moins quinze jours avant la date fixée pour leur application.
pour leur application.

View file

@ -1,19 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07 Date de début: 2002-05-02
Date de fin: 2002-05-02 Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612838 Identifiant: LEGIARTI000006612839
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X322R04AXXAA Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X322R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/28/LEGIARTI000006612838.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/28/LEGIARTI000006612839.xml
--- ---
###### Article R322-4 ###### Article R322-4
Les mesures prescrites, s'il y a lieu, par les règlements de police mentionnés Les mesures prescrites, s'il y a lieu, par les règlements de police mentionnés
au 4° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 pour le cas de risque au 4° de l'article R. 322-1 pour le cas de risque exceptionnel d'incendie sont
exceptionnel d'incendie sont mises en vigueur, compte tenu de l'urgence, par un mises en vigueur, compte tenu de l'urgence, par un arrêté spécial pris par le
arrêté spécial pris par le préfet.<br /> préfet.<br />
Cet arrêté est applicable dès sa publication par voie d'affiche dans les Cet arrêté est applicable dès sa publication par voie d'affiche dans les
communes intéressées et lorsqu'il a fait l'objet d'une signalisation routière en communes intéressées et lorsqu'il a fait l'objet d'une signalisation routière en