Décret n° 79-113 du 25 janvier 1979 portant révision du code forestier (Première partie : Législative, du nouveau code forestier)

Application des articles 34 et 37 de la Constitution et de la loi n° 51-516 du 8 mai 1951.‎
Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (Première partie : ‎Législative) dont les dispositions sont publiées en pagination spéciale (pages 1 à 35 CF) au présent ‎Journal officiel.‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 91-364 du 15 avril 1991, « ont force de loi, dans leur rédaction en ‎vigueur à la date de la présente loi, les dispositions contenues dans la partie Législative du code ‎forestier annexée au décret n° 79-113 du 25 janvier 1979 ».‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880699
Ancien identifiant: 1DX979113
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/06/JORFTEXT000000880699.xml
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République française 2002-01-23 00:00:00 +01:00
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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121939
- [Titre V : Dispositions communes aux forêts et terrains relevant du régime forestier.](titre_v)
- [Titre VI : Forêts et terrains indivis relevant du régime forestier.](titre_vi)
- [Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.](titre_vii)
- [Titre VIII : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Corse.](titre_viii)

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Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006138678
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#### Titre VIII : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Corse.
- [Article L181-1](article_l181-1.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610577
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X181L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/05/LEGIARTI000006610577.xml
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###### Article L181-1
La propriété des forêts et terrains à boiser, qui font partie du domaine privé
de l'Etat ou sur lesquels l'Etat a des droits de propriété indivis, est
transférée à la collectivité territoriale de Corse. Les biens transférés
relèvent du régime forestier et sont gérés dans les conditions prévues au titre
IV du présent livre.<br />
Les modalités de ce transfert sont réglées par une convention conclue entre
l'Etat, la collectivité territoriale de Corse et l'Office national des
forêts.<br />
La compensation financière résultant du transfert des revenus, charges et
obligations y afférents est calculée dans les conditions prévues à l'article L.
4425-2 du code général des collectivités territoriales.