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MODIFICATION DE LA LOI ORGANIQUE N° 83-390 DU 18 MAI 1983 RELATIVE A L'ELECTION DES SENATEURS REPRESENTANT LES FRANÇAIS ETABLIS HORS DE FRANCE (article2) A COMPTER DU RENOUVELLEMENT DE 2010. APPLICATION DECISION N°2003-475 DC DU 24-07-2003 MODIFICATION DU CODE ELECTORAL (articles L. 294, L. 295, L. 440, L. 442, tableau n°5 et tableau n°6 annexés) La présente loi relative à la réforme de l'élection des sénateurs comporte sept articles. Cette réforme du mode de scrutin sénatorial renforce le rôle spécifique du Sénat en permettant d'assurer une représentation équitable des collectivités territoriales. L'article 1er modifie la répartition des sénateurs représentant les départements L'article 2 établit le renouvellement du Sénat par moitié et prévoit des dispositions transitoires L'article 5 porte sur le champ d'application du mode de scrutin majoritaire à deux tours L'article 6 porte sur le champ d'application du mode de scrutin proportionnel Les dispositions de l'article 7 sont déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n°2003-475 DC du 24 juillet 2003 Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000430722 NOR: INTX0306686L Ancien identifiant: 1LS003697 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/43/07/JORFTEXT000000430722.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2000-04-22 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006115465 |
Livre V : Dispositions applicables à la
Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna
- Titre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Election des députés
- Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
- Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française
- Titre V : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna
- Titre VI : Dispositions applicables à l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
- Titre VII : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
- Titre VIII : Conditions d'application