code_electoral/partie_legislative/livre_v/titre_iv
République française a9cd923ef7 LOI n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française
Modification du code électoral, du code de justice administrative, du code de procédure pénale, du code de l'action sociale et des familles.  
Modification de l'ordonnance 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française : modification de l’article 33.
Modification de l'ordonnance 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : modification de l’article 120 (III abrogé). 
Modification de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen : modification de l'article 26.
Modification de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard : modification de l’article 6.
Modification de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière : modification de l’article 46.
Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : modification de l’article 36.
Modification de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer : modification de l’article 62.
Modification de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière : modification de l’article 140.
Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l’article 46.
Modification de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité : modification de l’article 95.
Modification de la du 1er mars 1888 relative à l'exercice de la pêche dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des côtes des territoires d'outre-mer : modification de l'article 2 bis. Modification de la  loi n° 71-1028 du 24 décembre 1971 relative à la création et à l'organisation des communes. dans le territoire de la Polynésie française : abrogation des articles 4, 11 et 19.
Modification de la loi n° 96-313 du 12 avril 1996 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française.La loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer : abrogation de l'article 41.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000798634
NOR: DOMX0300087L
Ancien identifiant: 1LS004193
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/86/JORFTEXT000000798634.xml
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Date de début Date de fin Identifiant
2000-04-22 2999-01-01 LEGISCTA000006134794

Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française