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Application de l'art. 4 de la loi 2007-128. Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000706809 NOR: IOCA0762473D Ancien identifiant: 1DE0071670 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/68/JORFTEXT000000706809.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2002-01-26 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006115486 |
Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna
- Titre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Election des députés
- Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
- Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française
- Titre V : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna
- Titre VI : Dispositions applicables à l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
- Titre VII : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna