code_electoral/partie_legislative/livre_v/titre_vii
République française 0fb5ff7bc8 LOI n° 2003-697 du 30 juillet 2003 portant réforme de l'élection des sénateurs
MODIFICATION DE LA LOI ORGANIQUE N° 83-390 DU 18 MAI 1983 RELATIVE A L'ELECTION DES SENATEURS REPRESENTANT LES FRANÇAIS ETABLIS HORS DE FRANCE (article2) A COMPTER DU RENOUVELLEMENT DE 2010.
APPLICATION DECISION N°2003-475 DC DU 24-07-2003
MODIFICATION DU CODE ELECTORAL (articles L. 294, L. 295, L. 440, L. 442, tableau n°5 et tableau n°6 annexés)
La présente loi relative à la réforme de l'élection des sénateurs comporte sept articles. Cette réforme du mode de scrutin sénatorial renforce le rôle spécifique du Sénat en permettant d'assurer une représentation équitable des collectivités territoriales.
L'article 1er modifie la répartition des sénateurs représentant les départements
L'article 2 établit le renouvellement du Sénat par moitié et prévoit des dispositions transitoires
L'article 5 porte sur le champ d'application du mode de scrutin majoritaire à deux tours 
L'article 6 porte sur le champ d'application du mode de scrutin proportionnel
Les dispositions de l'article 7 sont déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n°2003-475 DC du 24 juillet 2003


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000430722
NOR: INTX0306686L
Ancien identifiant: 1LS003697
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/43/07/JORFTEXT000000430722.xml
2003-07-31 00:00:00 +02:00
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article_l439-1.md Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral 2000-07-11 00:00:00 +02:00
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article_l447.md Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral 2002-01-01 00:00:00 +01:00
article_l448.md Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral 2000-04-22 00:00:00 +02:00
article_lo438-1.md Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral 2003-07-31 00:00:00 +02:00
article_lo438-2.md Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral 2003-07-31 00:00:00 +02:00
article_lo438-3.md Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral 2003-07-31 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 2003-697 du 30 juillet 2003 portant réforme de l'élection des sénateurs 2003-07-31 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2000-04-22 2999-01-01 LEGISCTA000006134798

Titre VII : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna