code_electoral/partie_legislative/livre_i
République française b6329bf6a5 Loi n°82-974 du 19 novembre 1982 MODIFIANT LE CODE ELECTORAL ET LE CODE DES COMMUNES RELATIVE A L'ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET AUX CONDITIONS D'INSCRIPTION DES FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE SUR LES LISTES ELECTORALES
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880397
Ancien identifiant: 1LX982974
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/03/JORFTEXT000000880397.xml
1982-11-20 00:00:00 +01:00
..
titre_ier Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral 1980-12-28 00:00:00 +01:00
titre_ii Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral 1978-01-01 00:00:00 +01:00
titre_iii Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral 1982-03-03 00:00:00 +01:00
titre_iv Loi n°82-974 du 19 novembre 1982 MODIFIANT LE CODE ELECTORAL ET LE CODE DES COMMUNES RELATIVE A L'ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET AUX CONDITIONS D'INSCRIPTION DES FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE SUR LES LISTES ELECTORALES 1982-11-20 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral 1970-12-31 23:22:24 +01:00