code_electoral/partie_legislative
République française b240a69db7 LOI organique n° 2011-883 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution
Modification du code général des collectivités territoriales, du code électoral. Modification de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel : modification de l'article 3. Modification de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : modification de l'article 9. Modification de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social : modification de l'article 7.

Nature: LOI_ORGANIQUE
Identifiant: JORFTEXT000024403675
NOR: IOCX1031502L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/40/36/JORFTEXT000024403675.xml
2011-07-29 00:00:00 +02:00
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livre_ier Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral 2011-07-29 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral 2011-07-29 00:00:00 +02:00
livre_iii LOI n° 2011-411 du 14 avril 2011 ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France 2011-04-20 00:00:00 +02:00
livre_iv Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral 2011-04-20 00:00:00 +02:00
livre_ix LOI n° 2009-39 du 13 janvier 2009 relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés 2009-01-15 00:00:00 +01:00
livre_v LOI n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique 2011-04-20 00:00:00 +02:00
livre_vi LOI organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 relative à l'élection des députés et sénateurs 2011-04-20 00:00:00 +02:00
livre_vi_bis LOI organique n° 2011-883 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution 2011-07-29 00:00:00 +02:00
livre_vii LOI n° 2007-1720 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française 2007-12-09 00:00:00 +01:00
livre_viii LOI organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution 2010-07-25 00:00:00 +02:00
README.md LOI organique n° 2011-883 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution 2011-07-29 00:00:00 +02:00