code_electoral/partie_reglementaire/livre_iv
République française d66205ef66 Décret n° 2007-1670 du 26 novembre 2007 modifiant la partie réglementaire du code électoral
Application de l'art. 4 de la loi 2007-128.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000706809
NOR: IOCA0762473D
Ancien identifiant: 1DE0071670
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/68/JORFTEXT000000706809.xml
2007-11-28 00:00:00 +01:00
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titre_ier Décret n° 2007-1670 du 26 novembre 2007 modifiant la partie réglementaire du code électoral 2007-11-28 00:00:00 +01:00
titre_ii Décret n° 2007-1670 du 26 novembre 2007 modifiant la partie réglementaire du code électoral 2007-11-28 00:00:00 +01:00
article_r182.md Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer 1991-07-16 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer 1991-07-16 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1991-07-16 2999-01-01 LEGISCTA000006115485

Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse