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Modification du code électoral, du code général des collectivités territoriales. Modification de la organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française : modification de l'article 159. Modification de la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte : modification de l'article 3. Nature: LOI_ORGANIQUE Identifiant: JORFTEXT000027414202 NOR: INTX1238495L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/41/42/JORFTEXT000027414202.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1964-10-28 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006085760 |
Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Livre II : Election des sénateurs des départements
- Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France
- Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse
- Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna
- Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique
- Livre VII : Dispositions applicables aux consultations organisées en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution
- Livre VIII : Commission prévue par l'article 25 de la Constitution
- Livre IX : Dispositions finales