code_electoral/partie_legislative/livre_v/titre_vi
République française 8f7226213c LOI n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
Modification du code électoral. 
Modification de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen : modification des articles 19-1,19-2.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039439987
NOR: INTX1918828L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/43/99/JORFTEXT000039439987.xml
2020-06-30 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier LOI n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral 2020-06-30 00:00:00 +02:00
chapitre_ii LOI n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral 2020-06-30 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral 2000-04-22 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2000-04-22 2999-01-01 LEGISCTA000006134797

Titre VI : Dispositions applicables à l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française