code_electoral/partie_legislative/livre_i
République française 87fe258132 Loi n°83-1096 du 20 décembre 1983 INCAPACITES TEMPORAIRES QUI FRAPPENT LES PERSONNES AYANT ACQUIS LA NATIONALITE FRANCAISE
ABROGATION DE L'ART. LO128 DU CODE ELECTORAL ET SUPPRESSION DE LA REFERENCE A CET ART. DANS LES ART. 3 (II) DE LA LOI 621292 DU 06-11-1962 (ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE AU SUFFRAGE UNIVERSEL) ET 2 (AL. 1) DE LA LOI 83499 DU 17-06-1983 (REPRESENTATION AU SENAT DES FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000503982
Ancien identifiant: 1LX9831096
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/39/JORFTEXT000000503982.xml
1983-12-21 00:00:00 +01:00
..
titre_ier Loi n° 83-1046 du 8 décembre 1983 modifiant le code de la nationalité française et le code électoral, et supprimant les incapacités temporaires frappant les personnes ayant acquis la nationalité française 1983-12-09 00:00:00 +01:00
titre_ii Loi n°83-1096 du 20 décembre 1983 INCAPACITES TEMPORAIRES QUI FRAPPENT LES PERSONNES AYANT ACQUIS LA NATIONALITE FRANCAISE 1983-12-21 00:00:00 +01:00
titre_iii Loi n° 83-1046 du 8 décembre 1983 modifiant le code de la nationalité française et le code électoral, et supprimant les incapacités temporaires frappant les personnes ayant acquis la nationalité française 1983-12-09 00:00:00 +01:00
titre_iv Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral 1983-12-09 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral 1970-12-31 23:22:24 +01:00