87fe258132
ABROGATION DE L'ART. LO128 DU CODE ELECTORAL ET SUPPRESSION DE LA REFERENCE A CET ART. DANS LES ART. 3 (II) DE LA LOI 621292 DU 06-11-1962 (ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE AU SUFFRAGE UNIVERSEL) ET 2 (AL. 1) DE LA LOI 83499 DU 17-06-1983 (REPRESENTATION AU SENAT DES FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000503982 Ancien identifiant: 1LX9831096 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/39/JORFTEXT000000503982.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1964-10-28 | 2009-01-15 | LEGISCTA000006115455 |
LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux
- Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés
- Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers généraux
- Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris