code_electoral/partie_legislative/livre_viii
République française f7f3a55b58 LOI n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
Modification du code électoral. 
Modification de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen : modification des articles 19-1,19-2.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039439987
NOR: INTX1918828L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/43/99/JORFTEXT000039439987.xml
2019-12-04 00:00:00 +01:00
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Date de début Date de fin Identifiant
2009-01-15 2020-06-30 LEGISCTA000020097927

Livre VIII : Commission prévue par l'article 25 de la Constitution